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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 décembre 1995 dans l'affaire C-17/94 (demande de décision préjudicielle du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bergerac): Procédure pénale contre Denis Gervais et autres (Insémination artificielle bovine - Monopole territorial d'exercice - Restrictions à l'exercice de la profession de vétérinaire)
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