Publications Office of the EU
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (C4- 0469/96 - 95/0280(COD)). (Procédure de codécision: deuxième lecture)
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