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L’UE en 2015

Vous voulez savoir quelles ont été les réalisations de l'UE en 2015? Quels progrès elle a accomplis concernant les priorités qu'elle s'est fixées? Les mesures qu'elle a prises pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement? Le rôle qu'elle a joué dans l'accord sur le climat conclu à Paris? Comment elle a géré la crise des réfugiés? Ce que l'Union a apporté aux citoyens de l'UE? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions et à bien d'autres dans L'UE en 2015.

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Avant-propos

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Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, tient son discours sur l’état de l’Union 2015 devant le Parlement européen, Strasbourg, le 9 septembre 2015.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, tient son discours sur l’état de l’Union 2015 devant le Parlement européen, Strasbourg, le 9 septembre 2015.

 
 

Au début de mon mandat, en novembre 2014, j’avais promis un nouvel élan pour l’Europe et annoncé que cette Commission se concentrerait sur 10 priorités politiques, qui représentent les principaux défis auxquels notre économie et notre société sont confrontées. Or, en 2015, première année de notre mandat, l’UE a dû faire face à toute une série de crises, que nous avons dû gérer sous les regards du monde entier.

De terribles attentats ont été perpétrés à Paris en janvier et en novembre. En concertation avec les États membres, nous avons dû prendre des mesures pour réduire le risque que de tels actes sanglants ne deviennent un phénomène récurrent. Le programme européen en matière de sécurité, adopté en avril, a exposé comment l’UE contribue à renforcer l’efficacité et la coordination dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité. Dans le cadre de ce programme, la Commission européenne a proposé, en décembre, une série de mesures visant à intensifier la lutte contre le terrorisme et le trafic d’armes à feu et d’explosifs. Les États membres sont également parvenus à un accord sur la proposition de la Commission concernant la mise en place d’un système européen de dossiers passagers. Cette mesure garantira que les transporteurs aériens fournissent aux États membres de l’UE des données relatives aux passagers des vols à destination ou en provenance de l’UE, ce qui constitue un élément important de la politique de sécurité de l’UE.

En parallèle, en 2015, notre continent a été le théâtre du mouvement migratoire de masse le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale et a vu arriver des centaines de milliers de réfugiés provenant de zones de conflit. Plus d’un million de personnes ont entrepris ce long et dangereux périple, la vaste majorité d’entre elles fuyant la guerre et la terreur qui ravagent l’Afghanistan, l’Érythrée, la Libye et la Syrie.

En début d’année, la Commission a présenté une politique globale en matière de migration et a immédiatement pris des mesures afin de gérer la crise. Nous avons triplé notre présence en mer Méditerranée, ce qui a contribué à sauver des vies. Nous avons combattu les réseaux criminels de passeurs et de trafiquants. Sous l’impulsion de la Commission, les États membres se sont entendus sur des règles pour procéder à la relocalisation et la réinstallation de centaines de milliers de personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale. Les agences de l’Union continuent d’aider les autorités nationales des États membres les plus touchés, souvent surchargées, à procéder à l’identification, au filtrage et au relevé des empreintes digitales des migrants à leur arrivée, à accélérer le traitement des demandes d’asile et à coordonner le retour de ceux qui ne peuvent bénéficier d’une protection. L’UE a aussi mobilisé des milliards d’euros pour venir en aide aux réfugiés qui avaient déjà atteint nos côtes, ainsi qu’à ceux établis dans les pays voisins, tout en redoublant d’efforts pour s’attaquer aux passeurs et démanteler les organisations de traite des êtres humains. En octobre, à Bruxelles, 11 pays ont convenu d’un plan en 17 points afin que la circulation des personnes sur la route des Balkans occidentaux se déroule de manière progressive, maîtrisée et ordonnée, et en novembre, lors du sommet de La Valette, un fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a été lancé pour s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière, qui forcent les gens à fuir et à émigrer: pauvreté, guerres, persécutions, violations des droits humains et catastrophes naturelles.

Il est manifeste que la crise des réfugiés ne se résoudra pas d’elle-même. Si la crise a fait se braquer les projecteurs sur les besoins immédiats, elle a aussi clairement mis en évidence les limites de la politique migratoire de l’UE et des instruments dont cette dernière dispose. Néanmoins, nous devons et nous allons poursuivre nos efforts pour résoudre la crise. Nous, Européens, devrions nous souvenir que l’Europe est un continent où presque chacun a, un jour, été un réfugié. Notre histoire commune est marquée par ces millions d’Européens qui ont fui les persécutions religieuses ou politiques, la guerre, la dictature ou l’oppression.

En début d’année, nous avons connu une période difficile au cours de laquelle le maintien de la Grèce au sein de la zone euro a fait débat. Après des mois de discussions et de nombreux moments difficiles, un nouveau programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce a finalement été adopté en août. Je n’ai jamais douté du fait que nous trouverions une solution; l’adoption de l’euro est une décision irrévocable et tous les membres font bloc pour que ce soit une réussite. Les effets de la crise grecque continuant de se faire sentir dans la zone euro et à tous les niveaux de l’économie et de la société européennes, je voudrais cependant que le programme sur lequel nous nous sommes mis d’accord soit respecté par tout gouvernement grec, par celui qui fut, par celui qui est et par celui qui sera.

La crise sera terminée le jour où l’Europe sera revenue au plein emploi. Aujourd’hui, l’Union européenne compte plus de 23 millions de chômeurs. Ce chiffre est inacceptable. Il est manifestement nécessaire d’investir dans les sources d’emploi et de croissance en Europe, notamment dans notre marché unique, et de compléter notre Union économique et monétaire afin de créer les conditions d’une reprise durable. Nous avons agi sur ces deux fronts.

Par exemple, le plan d’investissement de 315 milliards d’euros est maintenant opérationnel et devrait générer plus de 2 millions d’emplois. Les premiers projets ont déjà été lancés et de nombreux autres vont suivre. Simultanément, nous améliorons notre marché unique afin de créer davantage d’opportunités pour les citoyens et les entreprises dans l’ensemble des 28 États membres. Grâce à des projets tels que le marché unique numérique, l’union des marchés des capitaux et l’union de l’énergie, nous réduisons les obstacles aux activités transfrontières tout en stimulant l’innovation, en connectant les talents et en offrant un choix plus large de produits et de services.

En juin, j’ai présenté, avec les présidents des autres grandes institutions de l’UE, un rapport sur l’achèvement de notre Union économique et monétaire. Les cinq présidents concernés ont approuvé une feuille de route qui devrait nous permettre de stabiliser la zone euro d’ici le début de l’année 2017, puis, sur la base d’une convergence restaurée de nos économies, de passer d’une résilience à la crise à de nouvelles perspectives de croissance. Il s’agissait d’une décision politique audacieuse pour voir au-delà de la crise grecque.

L’Union européenne et ses États membres ont joué un rôle central dans la négociation de l’accord historique conclu à Paris en décembre, par lequel 195 pays ont adopté le premier accord universel et juridiquement contraignant sur le changement climatique. Cet accord établit un plan d’action mondial pour éviter un changement climatique dangereux, en contenant l’élévation de la température mondiale en deçà de 2 °C. Il guidera le monde sur la voie d’une transition vers l’énergie propre et constitue un succès pour l’Union européenne. L’Europe est depuis longtemps le chef de file mondial dans l’action pour le climat; l’accord de Paris projette désormais notre ambition dans le monde entier.

L’UE en 2015

L’UE en 2015

On pourrait en dire bien davantage, et le rapport fournit des informations plus détaillées, mais, en abordant les principaux enjeux auxquels nous nous sommes trouvés confrontés ces 12 derniers mois, je suis frappé par la conclusion qui s’impose, à savoir que, face à la crise des réfugiés, à la crise économique ou aux défis de la politique étrangère, il n’est qu’une manière de nous en sortir: en faisant preuve de solidarité. Nous ne pourrons réussir qu’en restant unis. Ensemble, nous sommes plus forts que les défis auxquels nous sommes confrontés. Il est temps que nous ayons un peu plus confiance en la capacité de l’Europe à apporter des réponses collectives à des problèmes que chaque État membre de l’Union subit de manière intense et autonome.

À la fin d’une année éprouvante, au cours de laquelle la nature même de l’Union européenne a été remise en question, il est important que nous, Européens, ne perdions pas de vue que c’est l’Europe qui, aux yeux des femmes et des hommes du Moyen-Orient, d’Afrique et d’ailleurs dans le monde, représente un havre de stabilité. Nous devons en être fiers.

Jean-Claude Juncker

Chapitre 1

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

«Ma première priorité, en tant que président de la Commission, sera de renforcer la compétitivité de l’Europe et de stimuler l’investissement pour créer des emplois.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

L’une des principales priorités pour 2015 était de ramener l’Union sur le chemin de la croissance et d’augmenter le nombre d’emplois et le montant des investissements sans créer de nouvelles dettes. La Commission a présenté des propositions de réformes structurelles et préconisé une gestion responsable des finances. Afin de rétablir les niveaux d’investissement dans l’économie de l’Union, elle a lancé le plan d’investissement pour l’Europe, assorti notamment de nouveaux instruments financiers, en coopération avec la Banque européenne d’investissement. Ce plan a été approuvé en un temps record par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, et un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques a été créé. Doté initialement d’une enveloppe de 21 milliards d’euros de fonds européens, ce Fonds devrait, grâce à un effet multiplicateur, générer des investissements d’un montant 15 fois plus important (plus de 315 milliards d’euros).

Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens ont, tout au long de l’année, réalisé des investissements dans les domaines prioritaires pour l’UE. Les investissements dans le facteur humain se sont poursuivis dans le cadre des programmes opérationnels relevant du Fonds social européen, qui bénéficient d’un concours de 86,4 milliards d’euros, tandis que l’UE a également mobilisé 1 milliard d’euros pour accélérer la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, destinée à aider les jeunes à trouver du travail.

La situation économique et financière actuelle de la Grèce a fait l’objet d’intenses négociations au niveau de l’UE. En juillet, la Commission a lancé un plan pour l’emploi et la croissance en Grèce et décidé de mobiliser jusqu’à 35 milliards d’euros à l’appui de ce plan jusqu’en 2020. Les négociations ont finalement abouti en août, et un troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce a été signé par la Commission, agissant au nom du mécanisme européen de stabilité. Cet accord a garanti l’avenir de la Grèce dans la zone euro, alors qu’elle était au bord de la cessation de paiement. Il a également ouvert la voie à la mobilisation d’une assistance financière d’un montant maximal de 86 milliards d’euros jusqu’en 2018. Le décaissement des fonds sera subordonné aux progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre des réformes convenues.

Le plan d’investissement pour l’Europe

Une approche intégrée en matière de politique économique repose sur trois grands piliers: la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire. L’Union ne pourra renouer avec la croissance que si ces trois piliers opèrent simultanément. En 2015, l’UE a progressé dans ces trois domaines.

LE PLAN D’INVESTISSEMENT COMPLÈTE LE TRIANGLE VERTUEUX DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

Le plan d’investissement comporte les trois volets ci-après, qui se renforcent mutuellement:

  • mobiliser au moins 315 milliards d’euros de nouveaux investissements sur les 3 prochaines années, en maximisant l’impact des ressources publiques et en libérant l’investissement privé. Le principal instrument pour réaliser cet objectif est le Fonds européen pour les investissements stratégiques;
  • faire en sorte que l’économie réelle profite de ces investissements supplémentaires. Les principaux instruments pour réaliser cet objectif sont la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement;
  • créer un environnement plus propice à l’investissement, tant au niveau de l’UE qu’au niveau de chaque État membre. Des travaux ont été entrepris en vue de surmonter les obstacles revêtant une dimension européenne et en rapport avec le marché unique, ainsi que pour relever les défis réglementaires et non réglementaires à l’investissement au niveau national.
Image:
Carlos Moedas, commissaire,
Kristalina Georgieva, vice-présidente
de la Commission, et Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, annoncent l’aboutissement des négociations sur la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques, Bruxelles, le 28 mai 2015.

Carlos Moedas, commissaire,
Kristalina Georgieva, vice-présidente
de la Commission, et Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, annoncent l’aboutissement des négociations sur la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques, Bruxelles, le 28 mai 2015.

 
 

En novembre 2014, la Commission a annoncé la création d’un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques. Tout au long des premiers mois de l’année 2015, le Parlement européen s’est employé à analyser les propositions de la Commission et à proposer des améliorations. Lors d’une réunion en trilogue tenue fin mai, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord de compromis sur le règlement proposé. Les négociations en trilogue ont abouti très rapidement, de sorte que, dès le mois de juin, le Fonds a pu commencer à consentir des prêts pour la réalisation de projets.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques octroie des garanties en faveur de projets financés par le Groupe de la Banque européenne d’investissement. Ce Fonds comprend deux axes principaux: l’infrastructure et l’innovation (la gestion des projets dans ce domaine est assurée par la Banque européenne d’investissement) et les petites et moyennes entreprises (dont la gestion est assurée conjointement par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement). Des prêts peuvent également être accordés aux régions. Le Fonds est assorti d’une plateforme européenne de conseil en investissement et d’un portail européen de projets d’investissement. La plateforme européenne de conseil en investissement soutient le développement et le financement de projets d’investissement et constitue à la fois un guichet unique pour les orientations et les conseils et une plateforme pour l’échange de savoir-faire. Elle a débuté ses activités de soutien aux promoteurs de projets en septembre dernier. Le portail européen de projets d’investissement est un portail web public sécurisé permettant aux promoteurs de projets établis dans l’UE de se faire connaître auprès des investisseurs potentiels. Il sera lancé en 2016.

Au cours de l’année 2015, Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne, a lancé une tournée de présentation destinée à promouvoir le plan d’investissement pour l’Europe, durant laquelle il a expliqué à toutes les parties concernées (gouvernements, investisseurs, entreprises, autorités régionales, syndicats et communautés) les nouvelles possibilités qui leur sont offertes.

Les 28 États membres ont tous approuvé la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques. En 2015, 9 États membres se sont engagés à contribuer au Fonds à hauteur de plus de 40 milliards d’euros, et la Chine a elle aussi manifesté son intention de contribuer.

Les investissements soutenus par le Fonds visent à développer les infrastructures (haut débit, réseaux énergétiques et transport), l’éducation, la recherche et l’innovation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources, les infrastructures sociales et la santé, ainsi que le soutien aux petites et moyennes entreprises.

Image:
Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, lors de la signature de l’accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, Bruxelles, le 22 juillet 2015.

Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, lors de la signature de l’accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, Bruxelles, le 22 juillet 2015.

 
 
COMMENT LE PLAN D’INVESTISSEMENT FONCTIONNE-T-IL?
DES INVESTISSEMENTS À LA CRÉATION D’EMPLOIS

La Commission a commencé, au titre du troisième volet du plan d’investissement, à s’attaquer à certains obstacles à l’investissement revêtant une dimension européenne et en rapport avec le marché unique. Ces activités s’articulent autour de plusieurs axes de travail: les travaux actuels concernant l’union des marchés des capitaux (par exemple les modifications apportées à la directive Solvabilité II), la stratégie pour le marché unique (par exemple les marchés publics), le marché unique numérique, l’union de l’énergie, le programme pour une meilleure réglementation, ainsi que d’autres initiatives. L’élimination des obstacles réglementaires et non réglementaires à l’investissement au niveau national comptera également parmi les priorités du semestre européen 2016. Dans le contexte du semestre européen, la Commission a engagé un dialogue avec les États membres en vue de recenser les freins à l’investissement et les mesures à prendre en priorité pour les éliminer. Afin de réaliser les objectifs ambitieux du troisième volet, de proposer aux États membres des réformes concrètes et d’en accompagner la mise en œuvre, tous les services de la Commission (et notamment le service d’appui à la réforme structurelle) travailleront en étroite coopération avec les États membres.

En janvier 2016, le Fonds avait déjà permis d’octroyer 2,8 milliards d’euros de financement à un total de 21 projets relevant de la catégorie «infrastructure et innovation», ce qui devrait générer quelque 13,3 milliards d’euros d’investissement total. Dans la catégorie «petites et moyennes entreprises», le Fonds a permis d’octroyer 1,5 milliard d’euros de financement à un total de 66 projets, ce qui devrait générer quelque 21 milliards d’euros d’investissement total.

Vidéo:
Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, explique le nouveau plan d’investissement stratégique de l’UE.

Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, explique le nouveau plan d’investissement stratégique de l’UE.

 

Politique économique et budgétaire

Pour redresser la barre, les économies de l’Union ont besoin non seulement d’investissements, mais aussi d’une saine gestion budgétaire et de réformes structurelles.

La coordination des politiques économiques au sein de l’UE s’inscrit dans un cycle annuel connu sous le nom de semestre européen. À la suite de l’examen annuel de la croissance pour 2015, publié fin 2014, la Commission a défini les priorités d’action pour l’UE et ses États membres. Le semestre s’est articulé autour de trois axes complémentaires: la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire. En 2015, les améliorations apportées au cycle des politiques économiques ont simplifié les conclusions de la Commission et allégé les exigences imposées aux États membres en matière de communication d’informations. Les améliorations ont également permis de rendre le processus plus ouvert et multilatéral. La flexibilité offerte par les règles du pacte de stabilité et de croissance a été précisée afin de renforcer la corrélation positive entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire. En mai, la Commission a proposé des recommandations par pays pour chaque État membre et pour l’ensemble de la zone euro, qui ont été approuvées par le Conseil européen de juin. En juillet, le Conseil a adopté la dernière série de recommandations par pays.

En février, dans le cadre du semestre européen, la Commission a publié des bilans approfondis dans lesquels elle a évalué les déséquilibres macroéconomiques et les déséquilibres excessifs existant dans 16 États membres. Le risque de tels déséquilibres demeurant élevé dans certains États membres, la Commission a réitéré son appel à éliminer les obstacles à la croissance en intensifiant les réformes structurelles et en renforçant les investissements en faveur de la modernisation et du développement des infrastructures. Ces actions devraient s’accompagner d’une combinaison appropriée de politiques dans la zone euro pour stimuler la confiance, contribuer au rééquilibrage et conférer une plus grande stabilité à la reprise.

Soutien aux États membres

En 2015, la Commission, avec la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, a continué à soutenir les États membres qui avaient récemment mené leurs programmes d’ajustement économique à bonne fin (Irlande, Espagne et Portugal). Ces trois pays ont fait l’objet d’une surveillance postprogramme. Ces États membres ont maintenant retrouvé le chemin de la croissance et consolidé leur économie. La Commission a également poursuivi la mise en œuvre de son programme de soutien en faveur de Chypre, qui vise à aider ce pays à faire face aux difficultés financières, budgétaires et structurelles auxquelles se heurte son économie. Chypre devrait ainsi pouvoir renouer avec une croissance durable.

Pendant une bonne partie de 2015, la situation économique et financière en Grèce a attiré l’attention du monde entier. Tout au long de l’été, l’Union a organisé une série de réunions d’urgence, alors que la Grèce était au bord de la cessation de paiement et risquait de ne pas être en mesure de rester dans la zone euro.

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(Dans le sens des aiguilles d’une montre, en partant du bas à gauche) François Hollande, président français, Angela Merkel, chancelière allemande, Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Alexis Tsipras, Premier ministre grec, Donald Tusk, président du Conseil européen, Uwe Corsepius, secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, et Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, examinent les finances publiques de la Grèce, Bruxelles, le 19 mars 2015.

(Dans le sens des aiguilles d’une montre, en partant du bas à gauche) François Hollande, président français, Angela Merkel, chancelière allemande, Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Alexis Tsipras, Premier ministre grec, Donald Tusk, président du Conseil européen, Uwe Corsepius, secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, et Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, examinent les finances publiques de la Grèce, Bruxelles, le 19 mars 2015.

 
 

Un accord a finalement été trouvé en août, ce qui a permis à la Commission, agissant au nom du mécanisme européen de stabilité, de mettre en place un troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce. Avec l’approbation de l’Eurogroupe et du conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité, le programme a contribué à stabiliser la situation économique et financière du pays. Dans son évaluation de l’impact social, la Commission a conclu que, si le programme était mis en œuvre intégralement et dans les délais, il aiderait la Grèce à renouer durablement avec la stabilité et la croissance, tant sur le plan financier que sur le plan social. L’accord susmentionné a ouvert la voie à la mobilisation d’une assistance financière en faveur de la Grèce pouvant atteindre 86 milliards d’euros jusqu’en 2018. En juillet, la Commission a lancé un plan pour l’emploi et la croissance en Grèce et décidé de mobiliser jusqu’à 35 milliards d’euros de concours supplémentaire jusqu’en 2020.

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Alexis Tsipras, Premier ministre grec, en discussion avec Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, lors du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 7 juillet 2015.

Alexis Tsipras, Premier ministre grec, en discussion avec Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, lors du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 7 juillet 2015.

 
 

La Commission a également proposé des mesures destinées à faire en sorte que les financements mis à disposition au titre de la politique de cohésion soient effectivement utilisés pour des investissements et parviennent aux bénéficiaires dans les plus brefs délais. Cela a permis à la Grèce de bénéficier immédiatement d’un financement supplémentaire de quelque 500 millions d’euros et de réaliser des économies budgétaires avoisinant les 2 milliards d’euros. Un préfinancement supplémentaire d’1 milliard d’euros pour les programmes de la période 2014-2020 peut être utilisé pour le lancement de nouveaux projets, ce qui aura pour effet de soulager le budget public de la Grèce.

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Alexis Tsipras, Premier ministre grec,
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, François Hollande, président français, et Charles Michel, Premier ministre belge, lors du sommet de la zone euro, Bruxelles,
le 12 juillet 2015.

Alexis Tsipras, Premier ministre grec, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, François Hollande, président français, et Charles Michel, Premier ministre belge, lors du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 12 juillet 2015.

 
 

Investir dans le facteur humain

Pour conserver son avantage concurrentiel dans une économie mondialisée, l’Union européenne doit disposer d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et dotée d’une grande capacité d’adaptation. Cela nécessite d’investir constamment dans l’éducation et la formation, de manière à promouvoir la croissance et l’innovation à long terme, à favoriser la création d’emplois et à prévenir l’exclusion sociale.

Les réformes destinées à améliorer l’éducation et la formation ont occupé une place importante dans le semestre européen et ont été jugées hautement prioritaires dans 13 États membres.

Le Fonds social européen est le principal instrument de l’Union européenne dès lors qu’il s’agit d’investir dans le facteur humain. Fin 2015, la Commission avait adopté tous les programmes opérationnels, pour un montant total de 86,4 milliards d’euros. La Commission a considérablement relevé le taux de préfinancement dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et mis environ 1 milliard d’euros à la disposition des autorités nationales et régionales. Ce montant permettra de venir en aide à 650 000 jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation. Sur la période 2014-2020, 10 millions de chômeurs au moins devraient améliorer leurs chances de trouver un emploi et 395 000 petites et moyennes entreprises devraient recevoir des fonds à investir dans le développement du capital humain. Plus de 25 % des fonds disponibles seront consacrés à des mesures visant à promouvoir l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination.

JEUNES (DE 15 À 24 ANS) NE TRAVAILLANT PAS ET NE SUIVANT NI ÉTUDES NI FORMATION EN 2014

Erasmus+ est le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. En 2015, il a permis à quelque 520 000 jeunes d’étudier, de se former, de faire du bénévolat ou de participer à des échanges à l’étranger. Il a également permis à environ 165 000 membres du personnel d’établissements d’enseignement et d’organisations de jeunesse d’améliorer leurs compétences en enseignant ou en suivant une formation à l’étranger.

Face aux taux élevés du chômage de longue durée qui, selon les estimations, frappe 12 millions d’Européens en âge de travailler, la Commission a proposé des orientations stratégiques en 2015. Ces orientations amélioreront les possibilités de transition vers l’emploi et permettront à tous les demandeurs d’emploi de recevoir une offre d’intégration professionnelle avant d’avoir atteint le seuil des 18 mois de chômage. La recommandation de la Commission a été adoptée par le Conseil en décembre.

La politique régionale au secours de l’emploi, de la croissance et de l’investissement

La politique régionale vise l’ensemble des régions et des villes de l’Union européenne. Elle favorise la création d’emplois, la compétitivité des entreprises, la croissance économique, le développement durable et l’amélioration de la qualité de vie des Européens. Pour atteindre ces objectifs et répondre aux besoins de développement spécifiques de toutes les régions de l’Union, une enveloppe de 351,8 milliards d’euros – soit près d’un tiers du budget total de l’UE – a été prévue pour la politique de cohésion sur la période 2014-2020. La politique régionale demeure la principale source de financements européens pour les régions, les localités et les entreprises.

PART DES FINANCEMENTS MIS À DISPOSITION AU TITRE DES FONDS STRUCTURELS ET D’INVESTISSEMENT EUROPÉENS DANS LES INVESTISSEMENTS PUBLICS POUR LA PÉRIODE 2014-2016
Image:
Corina Creţu, commissaire, sur un chantier à Prague (République tchèque), le 31 mars 2015.

Corina Creţu, commissaire, sur un chantier à Prague (République tchèque), le 31 mars 2015.

 
 

La politique régionale et la stratégie «Europe 2020»

La politique régionale complète les politiques de l’UE, notamment celles ayant trait à l’éducation, à l’emploi, à l’énergie, à l’environnement, au marché unique, à la recherche et à l’innovation. La politique régionale, en particulier, fournit le cadre d’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020». Ainsi, des investissements de plus de 120 milliards d’euros sont prévus en faveur des réseaux de transport, des infrastructures d’énergie et des infrastructures environnementales. Ces investissements seront particulièrement bénéfiques pour les petites et moyennes entreprises car ils permettront d’améliorer les réseaux de transport ainsi que la durabilité environnementale de l’ensemble de l’économie.

Dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, les dotations attribuées par les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 seront deux fois plus élevées que celles attribuées durant la période 2007-2013. Elles atteindront 23 milliards d’euros et recourront à des instruments financiers sous forme de prêts, de fonds propres et de garanties, plutôt qu’aux subventions classiques. Cela permettra d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises au financement. Les fonds seront utilisés pour la recherche, le développement et l’innovation ou pour réaliser des investissements en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

La quasi-totalité des programmes pour la période 2014-2020 ont été adoptés en 2015, à l’issue d’une période d’intenses négociations avec les États membres. Dans la plupart des cas, la mise en œuvre a déjà débuté. La réalisation des programmes pour la période 2007-2013 s’est poursuivie tout au long de l’année. Au total, les dotations financières reçues par les États membres se sont élevées à 50,7 milliards d’euros sur l’année.

Recherche et innovation

La recherche et l’innovation contribuent à relever les défis que constituent le changement climatique, l’énergie et la santé publique. C’est pourquoi il est prévu d’investir 77 milliards d’euros dans la recherche et l’innovation au titre d’Horizon 2020, le plus grand programme de recherche et d’innovation jamais entrepris par l’Union européenne. Ce programme permettra également d’attirer d’autres investissements privés et publics. Les premiers résultats, publiés en juillet, indiquent qu’Horizon 2020 est sur la bonne voie.

En octobre dernier, un nouveau programme de travail Horizon 2020 a été adopté, lequel prévoit d’investir près de 16 milliards d’euros dans la recherche et l’innovation sur les 2 prochaines années.

En finançant des actions de recherche et d’innovation d’une ampleur sans précédent, Horizon 2020 relève trois défis, à savoir amener l’innovation jusqu’au marché (innovation ouverte), renforcer le caractère participatif de la recherche (science ouverte) et favoriser une science ouverte sur le monde.

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Carlos Moedas, commissaire, lors du lancement du Roadshow sur la Science à l’université de Coimbra (Portugal), le 5 novembre 2015.

Carlos Moedas, commissaire, lors du lancement du Roadshow sur la Science à l’université de Coimbra (Portugal), le 5 novembre 2015.

 
 

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a déjà commencé à renforcer la capacité d’intervention d’Horizon 2020, et notamment le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises innovantes. Le Fonds a également permis de satisfaire la très forte demande de soutien émanant du dispositif InnovFin (financement européen de l’innovation), une initiative conjointe lancée par la Commission et la Banque européenne d’investissement dans le cadre d’Horizon 2020.

Dans le secteur spatial, l’objectif poursuivi par l’Union européenne consiste à renforcer le marché intérieur des applications spatiales et à favoriser le développement du secteur spatial européen. Les satellites Galileo ont été lancés avec succès en mars, septembre et décembre. Galileo est le nom du programme de l’Union européenne visant à créer un système mondial de navigation par satellite pouvant être utilisé pour des produits tels que les dispositifs de navigation embarqués dans les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Un second satellite Copernicus a été lancé en juin. Il sera utilisé pour lutter contre les catastrophes environnementales, améliorer l’utilisation des terres dans l’agriculture et la foresterie et faire face aux situations d’urgence.

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Elżbieta Bieńkowska, commissaire, s’adresse à la presse à la suite du lancement réussi de deux satellites Galileo, Bruxelles, le 31 mars 2015.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire, s’adresse à la presse à la suite du lancement réussi de deux satellites Galileo, Bruxelles, le 31 mars 2015.

 
 

Interconnecter l’Europe

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un programme de financement pluriannuel mis en place dans le but de financer des améliorations dans les réseaux de l’UE dans les domaines des transports, de l’énergie et de la technologie numérique. Il est doté d’une enveloppe totale de plus de 30 milliards d’euros couvrant les trois secteurs pour la période 2014-2020.

En juillet, la Commission a adopté une liste de 276 projets représentant un financement européen total de 13,1 milliards d’euros qui permettra de libérer un cofinancement supplémentaire, public et privé, s’élevant à 28,8 milliards d’euros. Le nouvel appel à propositions, doté d’un budget total de 7,6 milliards d’euros, a été annoncé en novembre et les États membres ont jusqu’à février 2016 pour soumettre leurs propositions.

Investir en faveur d’un avenir plus vert

Le rapport intitulé L’environnement en Europe: état et perspectives 2015 - Synthèse, publié en mars par l’Agence européenne pour l’environnement, a démontré que la protection de l’environnement est un investissement économiquement valable. Entre 2000 et 2011, les industries vertes ont enregistré une croissance de plus de 50 % dans l’UE, et le nombre d’emplois dans le secteur des biens et services environnementaux est passé de 2,9 à 4,3 millions entre 2000 et 2012. La croissance s’est poursuivie même pendant les années de récession.

En février, la Commission et la Banque européenne d’investissement ont lancé un nouveau mécanisme de financement du capital naturel destiné à mobiliser des fonds publics pour générer de nouveaux investissements privés en faveur de la protection de la nature et de l’adaptation au climat.

En décembre, la Commission a proposé un vaste paquet de mesures sur l’économie circulaire. Les mesures prévues dans ce cadre visent à encourager les entreprises et les citoyens de l’UE à passer à un modèle économique plus circulaire favorisant une utilisation plus durable des ressources. Les actions proposées permettront de «boucler la boucle» du cycle de vie des produits et seront principalement axées sur l’écoconception, sur une meilleure information des consommateurs, ainsi que sur un recours accru au recyclage et au réemploi. Cette transition sera financée à la fois par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, par une enveloppe de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020, par une enveloppe de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels pour la gestion des déchets et par des investissements dans l’économie circulaire réalisés au niveau national.

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Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement, et Karmenu Vella, commissaire, lors de la conférence de la Banque européenne d’investissement sur le thème «Financement de l’économie circulaire», Luxembourg, le 10 décembre 2015.

Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement, et Karmenu Vella, commissaire, lors de la conférence de la Banque européenne d’investissement sur le thème «Financement de l’économie circulaire», Luxembourg, le 10 décembre 2015.

 
 

Libérer le potentiel de croissance de l’agriculture et des océans

L’agriculture, la sylviculture, la pêche et l’aquaculture, tout comme les bio-industries, font partie intégrante de l’économie et de la société européennes. Ces secteurs produisent et transforment des ressources biologiques en vue de satisfaire la demande des consommateurs et celle d’un large éventail de secteurs tels que ceux des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des bioénergies et des bioproduits. Ils renforcent l’autonomie de l’UE et créent des emplois et des débouchés commerciaux qui sont essentiels pour les zones rurales, côtières et marines.

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Phil Hogan, commissaire, au Royal Highland Show, Édimbourg (Royaume-Uni), le 18 juin 2015.

Phil Hogan, commissaire, au Royal Highland Show, Édimbourg (Royaume-Uni), le 18 juin 2015.

 
 

La politique agricole commune de l’UE soutient les investissements, les connaissances et l’accès au financement pour le secteur agroalimentaire et les technologies et infrastructures agricoles. Sur la période 2014-2020, les 118 programmes de développement rural contribueront à hauteur d’environ 80 milliards d’euros à la modernisation et au développement de l’industrie alimentaire et du secteur agricole. Les injections de capitaux privés représenteront près de 43 milliards de ce montant. En outre, les programmes de développement rural devraient soutenir le développement de 66 000 petites et moyennes entreprises rurales en dehors du secteur de l’agriculture. Ils financeront 3,7 millions de postes de formation à l’intention des agriculteurs et d’autres entrepreneurs du monde rural, et plus de 160 000 jeunes agriculteurs bénéficieront de subventions de démarrage. Les investissements dans les infrastructures amélioreront l’accès aux technologies de l’information et de la communication, y compris le haut débit, pour près de 18 millions de personnes établies dans les zones rurales. Dans le même temps, les paiements directs et les instruments de marché conféreront une plus grande stabilité aux revenus agricoles. Cet aspect est essentiel pour le secteur alimentaire de l’UE, employeur le plus important dans l’Union, avec 47 millions d’emplois et 7 % du produit intérieur brut de l’Union.

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Tibor Navracsics, commissaire, et Mairead McGuinness, vice-présidente du Parlement européen, visitent l’exposition universelle de Milan (Italie), le 8 mai 2015.

Tibor Navracsics, commissaire, et Mairead McGuinness, vice-présidente du Parlement européen, visitent l’exposition universelle de Milan (Italie), le 8 mai 2015.

 
 

L’exposition universelle (Expo 2015) s’est tenue à Milan (Italie) entre le 1er mai et le 31 octobre sur le thème «Nourrir la planète, énergie pour la vie». Plus de 21 millions de personnes ont visité cette exposition, lors de laquelle le pavillon de l’UE a remporté un franc succès.

Un budget de l’UE axé sur les résultats

À une époque où les finances publiques sont soumises à une pression grandissante, il est plus important que jamais d’exploiter au mieux chaque euro provenant des deniers publics. En septembre, la Commission a lancé l’initiative pour un «budget de l’UE axé sur les résultats» afin de faire en sorte que les ressources de l’Union soient utilisées de manière efficace et servent au mieux l’intérêt des citoyens, et que tous les projets financés par l’UE apportent une plus-value réelle et présentent un bon rapport qualité-prix.

L’objectif poursuivi est d’investir le budget de l’UE en fonction des priorités d’action de la Commission telles que stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité et réagir rapidement et d’une manière efficace aux urgences. Une base de données et une carte des projets fructueux financés sur le budget de l’UE sont disponibles sur le site internet de la Commission.

Chapitre 2

Un marché unique numérique connecté

«Nous devons tirer un meilleur parti des grandes possibilités offertes par des technologies numériques qui ne connaissent aucune limite. Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d’auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d’application du droit de la concurrence.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

En 2015, la Commission a commencé à mettre en œuvre sa stratégie de connexion du marché unique numérique. Cette stratégie vise à supprimer les obstacles en ligne qui privent les Européens de la possibilité de profiter de certaines offres de biens et services. Ces obstacles empêchent également les entreprises et les jeunes pousses du secteur de l’internet de tirer pleinement parti des perspectives de croissance qu’offre le secteur numérique.

En mai, la Commission a pris les premières mesures de mise en œuvre de la stratégie, qui vise à faire des 28 marchés nationaux de l’Union européenne un marché unique numérique, à créer des centaines de milliers de nouveaux emplois et à contribuer à hauteur de 415 milliards d’euros par an à l’économie de l’UE.

Les institutions de l’UE sont parvenues en décembre à un accord historique prévoyant de mettre définitivement fin aux frais d’itinérance pour la téléphonie mobile en juin 2017, pour autant que certains actes juridiques soient adoptés. À compter de cette date, les Européens pourront utiliser leur téléphone portable, leur smartphone ou leur tablette lors de leurs déplacements dans l’ensemble de l’UE sans avoir à payer de frais supplémentaires. Les institutions européennes ont par ailleurs convenu de garantir un internet ouvert à tous. Les premières propositions législatives de la stratégie pour le marché unique numérique ont été présentées en décembre. Elles contenaient notamment de nouvelles règles visant à octroyer aux résidents de l’UE le droit de bénéficier des films, des émissions sportives, des jeux, de la musique et des livres électroniques qu’ils ont payés dans leur État membre d’origine lorsqu’ils voyagent dans l’UE. La Commission a également proposé de nouvelles règles en matière de contrats transfrontières afin de mieux protéger les consommateurs qui font des achats en ligne dans toute l’Union européenne et d’aider les entreprises à accroître leurs ventes en ligne.

Un accord politique a été conclu sur un nouveau régime européen de protection des données, ainsi que sur de nouvelles règles visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’ensemble de l’UE.

La stratégie pour le marché unique numérique

La stratégie pour le marché unique numérique repose sur trois piliers:

  • améliorer l’accès aux contenus et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises;
  • créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des services innovants et des réseaux numériques;
  • maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.
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Andrus Ansip, vice-président de la Commission, discute de la stratégie pour le marché unique numérique dans le cadre d’un dialogue avec les citoyens à Berlin (Allemagne), le 10 décembre 2015.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission, discute de la stratégie pour le marché unique numérique dans le cadre d’un dialogue avec les citoyens à Berlin (Allemagne), le 10 décembre 2015.

 
 

Améliorer l’accès aux biens et services

Faciliter le commerce électronique

La plupart des citoyens qui ont tenté d’acheter des produits en ligne à l’étranger se sont heurtés à des difficultés liées à des différences de prix ou à l’indisponibilité de produits. La Commission procède actuellement à une mise à jour de la réglementation de l’UE régissant le commerce transfrontières en ligne. Son objectif est de faciliter l’achat et la vente transfrontières, d’octroyer aux consommateurs davantage de droits et de leur donner accès à des offres plus diversifiées, ainsi que d’aider les entreprises à vendre plus facilement dans d’autres États membres. En 2015, la Commission a commencé à élaborer des règles visant à mieux protéger les consommateurs qui effectuent des achats en ligne transfrontières. Elle s’attaquera également aux obstacles érigés par les entreprises contre le commerce électronique transfrontières de biens et de services. Elle se concentrera plus particulièrement sur les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l’habillement et les chaussures, ainsi que le contenu numérique. Le processus a débuté en mai avec le lancement d’une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

DES RÉSEAUX, PRODUITS ET SERVICES PLUS INTÉGRÉS

Au cours de l’année, la Commission a continué de promouvoir les droits des consommateurs sur le marché numérique. En décembre, elle a rédigé des règles harmonisées concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique [par exemple la musique en flux continu («streaming»)] et certains aspects des contrats de vente à distance, en ligne ou autres, de marchandises (par exemple l’achat de vêtements en ligne). Les deux propositions contribueront à pallier le morcellement juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés qui en résultent pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Elles contribueront également à améliorer la confiance des consommateurs qui effectuent des achats dans un autre État membre. Les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection plus élevé et d’un choix plus vaste de produits à des prix plus concurrentiels. Les entreprises pourront fournir du contenu numérique et vendre des biens aux consommateurs partout dans l’UE sur la base de la même réglementation en matière de contrats.

La simplification des règles de TVA pour le commerce électronique transfrontières

Dans l’état actuel des choses, pour pouvoir vendre dans d’autres pays de l’UE, une entreprise doit assumer des coûts de mise en conformité en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui dépassent 5 000 euros par État membre supplémentaire concerné et par an. La Commission veut assurer l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises de l’UE et faire en sorte que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée reviennent à l’État membre où est établi le consommateur. En septembre, la Commission a lancé une consultation publique afin de cerner les moyens de simplifier les paiements sur les opérations transfrontières de commerce électronique dans l’UE.

Améliorer la livraison transfrontières de colis

Les coûts de livraison des colis ne constituent pas un problème uniquement pour les consommateurs qui achètent en ligne. Les entreprises qui vendent leurs produits en ligne les considèrent également comme problématiques. La Commission promeut des services de livraison transfrontières abordables et de qualité par le biais de la stratégie pour le marché unique numérique, afin que les entreprises puissent livrer leurs produits aux consommateurs d’une manière qui profite à toutes les parties concernées par l’opération. Pour savoir exactement ce que souhaitent les particuliers et les entreprises et ce dont ils ont besoin, la Commission a lancé une consultation sur la question au mois de mai.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE: UN POTENTIEL ÉNORME MAIS LARGEMENT INEXPLOITÉ AU NIVEAU DE L’UE

Lutter contre le blocage géographique

De nombreux Européens qui achètent en ligne ont été victimes de blocage géographique, cette pratique commerciale par laquelle les vendeurs en ligne empêchent les consommateurs d’accéder à un site internet en fonction de leur lieu de résidence ou redirigent les consommateurs vers un site local proposant des prix différents. Par exemple, un consommateur d’un pays de l’UE qui loue une voiture paiera peut-être davantage, pour une location identique, qu’un consommateur d’un autre État membre. En septembre, la Commission a lancé une consultation publique dont les résultats devraient l’aider à comprendre les besoins des consommateurs et à rédiger des propositions législatives destinées à mettre un terme à cette pratique lorsqu’elle n’est pas justifiée.

Moderniser la législation en matière de droit d’auteur

Aujourd’hui, les résidents européens qui se déplacent dans l’UE peuvent être privés des services en ligne fournissant des films, des émissions sportives, des jeux, de la musique et des livres électroniques qu’ils ont payés dans leur État membre d’origine. Par exemple, lorsqu’un Néerlandais abonné à un grand prestataire en ligne de films et de séries télévisées se rend en Allemagne, il ne peut visionner que les films que cette société propose à ses consommateurs allemands. Et s’il se rend en Pologne, il ne pourra tout simplement pas regarder les films de ce fournisseur, étant donné que celui-ci n’est actuellement pas actif en Pologne. En décembre, la Commission a proposé de nouvelles règles pour permettre aux résidents de l’UE de voyager avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou auquel ils se sont abonnés dans leur pays d’origine. La portabilité transfrontières, un nouveau droit pour les consommateurs de l’UE, devrait être une réalité en 2017. Il s’agit de la première partie du plan de la Commission visant à moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur afin de s’adapter aux nouvelles technologies, au comportement des consommateurs et aux conditions du marché. La Commission a également présenté un plan d’action exposant les propositions législatives et initiatives politiques qui suivront au cours du premier semestre de 2016. La Commission tient à s’assurer que les résidents européens aient accès à une vaste offre de contenus légaux, tout en veillant à ce que les auteurs et autres titulaires de droits soient mieux protégés et justement rémunérés.

Revoir la directive «satellite et câble»

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle terrestre sont, depuis longtemps, distancés par les fournisseurs de télévision par satellite et par câble, qui offrent, pour la plupart, un contenu plus étoffé aux consommateurs. Mais les consommateurs tirent-ils le maximum de ces fournisseurs? Les obstacles liés à la législation obsolète en matière de droits d’auteur empêchent-ils toujours les consommateurs d’accéder à de nouveaux contenus numériques créatifs? Pour tenter de définir où et comment les fournisseurs de télévision par câble et par satellite doivent s’acquitter du droit d’auteur et donc fournir un plus large éventail de contenus à l’échelle de l’Union, la Commission a entamé un examen formel des règles de l’UE. Une consultation sur la directive «satellite et câble», lancée au mois d’août, portait sur la question de savoir si les règles étaient à jour et sur l’impact éventuel de leur extension aux services de radio et de télévision fournis via l’internet. L’objectif est d’améliorer l’accès transfrontières à la radiodiffusion et aux services en ligne qui y sont liés dans l’ensemble de l’UE. La suppression des obstacles sur le marché unique numérique permettra de récompenser les créateurs et la créativité et de renforcer le secteur de la radiodiffusion de l’UE tout en donnant aux consommateurs l’accès à une plus grande variété de contenus par-delà les frontières.

Créer des conditions propices

Renforcer la confiance dans les services en ligne

À l’heure où la vie des consommateurs passe de plus en plus par les canaux numériques, la façon dont les entreprises traitent les données à caractère personnel suscite toujours la méfiance. 72 % des utilisateurs de l’internet dans l’UE se disent préoccupés par cette question. Pour répondre aux préoccupations des citoyens de l’UE et s’efforcer de fournir davantage de sécurité et de confiance en ligne, le Parlement et le Conseil ont approuvé de nouvelles règles en matière de protection des données de l’UE, qui ont été proposées pour la première fois par la Commission en 2012. Ces règles, adoptées à la fin de 2015, sont les suivantes:

  • un ensemble unique de règles relatives à la protection des données, valable dans l’ensemble de l’UE, permettant aux entreprises d’économiser quelque 2,3 milliards d’euros par an;
  • des droits renforcés et de nouveaux droits, tels que le droit à l’oubli;
  • la prévalence des règles de l’UE sur son territoire: les entreprises établies en dehors de l’Union européenne seront tenues d’appliquer la réglementation de l’UE lorsqu’elles proposent leurs services dans l’UE;
  • davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données, qui seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles européennes de protection des données;
  • un «guichet unique» pour les entreprises et les citoyens. Les entreprises n’auront affaire qu’à une seule autorité de contrôle, et non 28.

Le Parlement et le Conseil se sont également mis d’accord sur de nouvelles règles visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’ensemble de l’UE. Il s’agit d’un élément important de la stratégie de cybersécurité de l’UE — tous les États membres seront tenus d’adopter une stratégie nationale de cybersécurité. Des obligations spécifiques s’appliqueront aux prestataires de services essentiels dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, les services bancaires et les soins de santé, ainsi qu’aux entreprises proposant des services numériques tels que les moteurs de recherche, l’informatique en nuage et les places de marché en ligne. Ils seront dans l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées et de signaler aux autorités nationales les cyberincidents qui ont un impact important.

Vidéo:
L’annonce du marché unique numérique de l’UE

L’annonce du marché unique numérique de l’UE

 

Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission travaille également en partenariat avec le secteur sur les technologies et les solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.

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Günther Oettinger, commissaire, dans le cadre de l’initiative «Startup Europe Comes to Silicon Valley», suscitant les rencontres entre les meilleures nouvelles jeunes pousses et entreprises en expansion européennes spécialisées dans la haute technologie et les parties prenantes de la Silicon Valley, San Francisco (États-Unis), le 23 septembre 2015.

Günther Oettinger, commissaire, dans le cadre de l’initiative «Startup Europe Comes to Silicon Valley», suscitant les rencontres entre les meilleures nouvelles jeunes pousses et entreprises en expansion européennes spécialisées dans la haute technologie et les parties prenantes de la Silicon Valley, San Francisco (États-Unis), le 23 septembre 2015.

 
 

Mettre un terme aux frais d’itinérance en 2017

En octobre, le Parlement et le Conseil ont convenu de mettre fin aux frais d’itinérance dans l’UE et ont approuvé des règles protégeant le droit de tout citoyen de l’Union d’accéder à des contenus en ligne sans discrimination.

Il est prévu que les frais d’itinérance soient supprimés en juin 2017, pour autant que certains actes juridiques soient adoptés, ce qui permettra aux Européens d’utiliser leurs téléphones portables, leurs smartphones ou leurs tablettes lors de leurs déplacements dans l’UE en payant le même prix que dans leur pays d’origine, sans frais supplémentaires. D’ici là, le surcoût à charge des usagers sera plafonné, à partir du 30 avril 2016, à 0,05 euro la minute pour les appels vocaux sortants, à 0,02 euro pour chaque envoi de SMS et à 0,05 euro par mégaoctet de données. Depuis 2007, l’Union a déjà fait baisser de plus de 80 % les frais d’itinérance pour les appels, SMS et données.

Les règles approuvées en octobre permettront également de consacrer le principe de neutralité de l’internet dans le droit de l’UE. Les utilisateurs seront libres d’accéder au contenu de leur choix et ne seront plus bloqués ou ralentis injustement et l’octroi d’un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dans tous les États membres le 30 avril 2016.

RÈGLES D’ITINÉRANCE DANS L’UE

Un cadre des télécommunications et des médias pour le XXIe siècle

Le secteur de l’audiovisuel est en mutation, avec de nouvelles technologies, de nouveaux modèles économiques, des services à la demande et de nouveaux modes de visionnement, par exemple sur les smartphones. En juillet, la Commission a lancé une consultation publique sur les moyens d’adapter le paysage audiovisuel de l’Union européenne à l’ère numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Commission examinera, en 2016, la nécessité éventuelle d’adapter et de mettre à jour la directive «Services de médias audiovisuels».

Le retour d’information de deux autres consultations publiques organisées en 2015 permettra également à la Commission de mettre à jour le corpus réglementaire de l’UE en matière de télécommunications et de déterminer les vitesses et la qualité de connexion à l’internet que les répondants estiment nécessaires au-delà de 2020. La stratégie de la Commission pour le marché unique numérique a pour objectif d’améliorer la connectivité numérique dans l’UE, en particulier dans les zones rurales. Seulement 18 % des zones rurales sont couvertes par des réseaux à haut débit rapides fondés sur la fibre optique, contre 62 % des zones urbaines. Au cours de la période 2014-2020, la Commission va investir 2 milliards d’euros dans le cadre des programmes de développement rural en vue d’améliorer les services liés aux technologies de l’information et de la communication pour près de 18 millions d’habitants des zones rurales. Dans le cadre de cette vaste thématique, le Fonds européen de développement régional dégagera 13,3 milliards d’euros pour améliorer l’accès aux technologies et réseaux numériques dans l’ensemble de l’UE. En outre, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe a permis d’allouer 150 millions d’euros aux infrastructures à haut débit, ce qui permettra à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de financer des prêts, des obligations liées à des projets et des garanties pour soutenir des projets dans le domaine des télécommunications. Dans l’ensemble, le volet haut débit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait permettre de mobiliser environ 1 milliard d’euros d’investissements.

Plateformes en ligne

Les plateformes en ligne (moteurs de recherche, médias sociaux, sites web de partage de connaissances et de vidéos, magasins d’applications, etc.) jouent un rôle important dans une économie numérique prospère. Elles profitent à la fois aux consommateurs et aux fournisseurs en permettant aux acteurs du marché d’exploiter les avantages de la numérisation et du commerce électronique. Elles ont également modifié la manière dont les contenus culturels sont distribués. Les résultats d’une consultation lancée en septembre alimenteront un processus d’évaluation du rôle des plateformes et des intermédiaires, et notamment des moyens de lutter contre les contenus illicites sur l’internet.

Maximiser le potentiel de croissance

Exploiter les avantages des services électroniques et faire progresser les compétences numériques

La stratégie pour le marché unique numérique de la Commission favorise une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu’offre l’internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi. En 2015, quatre nouvelles coalitions nationales en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique ont été lancées en Belgique, à Chypre, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Il y a actuellement 13 partenariats nationaux s’inspirant de la grande coalition de l’UE en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique, lancée en 2013 pour pallier le déficit de compétences numériques dans l’UE.

L’administration en ligne recourt à des systèmes et des outils numériques pour fournir de meilleurs services publics aux citoyens et aux entreprises. Cela permet aux citoyens, aux entreprises et autres organisations d’effectuer leurs démarches administratives plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. Si ce système était introduit dans l’ensemble de l’UE, il permettrait de réaliser plus de 50 milliards d’euros d’économies par an. En décembre, le Parlement et le Conseil ont approuvé les projets de la Commission pour le programme ISA2. ISA2 mettra à disposition 131 millions d’euros afin de développer des solutions numériques interopérables permettant d’assurer la continuité de l’in­teraction électronique transfrontières ou transsectorielle entre les administrations publiques de l’UE.

Les technologies numériques concernent tous les aspects de notre vie quotidienne. Toutes les nouvelles voitures seront équipées de la technologie eCall à partir d’avril 2018, grâce à la législation adoptée par le Parlement et le Conseil au mois d’avril. En cas d’accident grave, ce système compose automatiquement le 112, numéro d’appel d’urgence unique européen. Il communique la localisation exacte du véhicule, l’heure de l’incident et le sens de la circulation (important sur les autoroutes) aux services d’urgence, même si le conducteur est inconscient ou incapable de téléphoner. La Commission estime que, dès que le système sera pleinement mis en œuvre, le système eCall permettra de sauver des centaines de vies chaque année et de secourir les blessés plus rapidement.

L’élaboration de normes

Les normes sont des outils importants pour permettre à différents systèmes de fonctionner ensemble. Elles peuvent stimuler l’innovation et renforcer la compétitivité de l’industrie de l’UE. En septembre, la Commission a lancé une consultation publique sur les priorités pour l’établissement de normes dans des domaines comme l’informatique en nuage, la cybersécurité, la santé en ligne, les transports connectés, les villes intelligentes et les communications 5G. La 5G est la prochaine génération de réseaux de communication. Non seulement elle sera plus rapide, mais elle constituera également l’épine dorsale de notre avenir numérique et la base d’un marché de l’internet des objets qui représente des billions d’euros sur le marché de l’UE. L’internet des objets est un terme utilisé pour désigner de nouvelles fonctionnalités et des applications allant des voitures connectées aux maisons intelligentes. En 2020, le trafic de l’internet mobile sera 30 fois plus dense qu’en 2010. La 5G sera la technologie la mieux adaptée pour faire face à cette nouvelle réalité. En 2015, l’UE a signé des accords historiques avec la Chine et le Japon afin de collaborer dans la course mondiale au développement des réseaux 5G.

Tirer le meilleur parti de l’économie des données et de l’informatique en nuage

D’énormes quantités de données sont créées par des personnes ou générées mécaniquement. Ces «mégadonnées» peuvent être un moteur pour la croissance, l’innovation et la numérisation. Avant de prendre des mesures dans ce domaine, la Commission a lancé en septembre une consultation publique afin de recueillir des contributions en faveur d’initiatives visant à promouvoir la libre circulation des données au sein de l’UE et à lutter contre les restrictions relatives à l’accès aux données et à leur localisation. Cette consultation porte également sur la meilleure manière de faciliter la certification des services en nuage, le changement de fournisseurs de services en nuage, et la création d’un «nuage de la recherche». Ces technologies seront au cœur de l’industrie européenne du futur. Les institutions de l’UE se sont également engagées à utiliser l’informatique en nuage. En décembre, la Commission a retenu un certain nombre de sociétés qui fourniront une série de services informatiques en nuage pour toutes les institutions de l’UE en 2016.

Chapitre 3

Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante
en matière de changement climatique

«Les événements géopolitiques actuels nous ont brusquement rappelé que l’Europe dépendait trop fortement de ses importations de gaz et de pétrole. Je souhaite par conséquent réformer et réorganiser la politique énergétique européenne dans le cadre d’une nouvelle Union européenne de l’énergie.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

L’UE s’est engagée, en abordant l’année 2015, à fournir à ses citoyens et à ses entreprises une énergie sûre et abordable, tout en luttant contre les causes du changement climatique. En février, elle a lancé l’union de l’énergie pour aider les consommateurs à économiser de l’argent et de l’énergie, préserver l’environnement et assurer la sécurité de l’approvisionnement. En juillet, elle a présenté un certain nombre de propositions connexes ayant pour but de réviser le système européen d’échange de quotas d’émission, de rendre plus clair le système d’étiquetage énergétique et d’offrir plus d’avantages aux consommateurs. La Commission a également lancé une consultation publique sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

En février, la Commission a présenté une communication sur les moyens d’atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion électrique dans tous les États membres d’ici à 2020. Plusieurs projets d’interconnexion avaient déjà été dévoilés avant la fin de 2015, lesquels visaient à relier au reste de l’UE les États baltes, la péninsule Ibérique et Malte.

En septembre, la Commission a adopté le nouveau plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, destiné à accélérer le développement et le déploiement des technologies à faibles émissions de carbone.

En novembre, la Commission a publié le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, qui dresse le bilan des progrès accomplis depuis l’adoption du cadre stratégique pour une union de l’énergie. Toutefois, il reste encore des efforts à faire pour mettre en œuvre l’union de l’énergie, et 2016 sera une année cruciale à cet égard.

En outre, l’UE a joué un rôle central dans les négociations sur le premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat, qui a été adopté par 195 pays en décembre à Paris. L’accord prévoit un plan d’action d’envergure planétaire qui permettra au monde entier d’éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement à moins de 2 °C. Le message adressé aux investisseurs, aux entreprises et aux décideurs politiques était clair: le passage à l’énergie propre au niveau mondial s’inscrit dans une perspective durable et il faut se tourner vers des ressources qui ne soient pas des énergies fossiles polluantes.

 

Union de l’énergie: une énergie sûre, durable, compétitive et abordable pour tous les Européens

En février, la Commission a adopté sa stratégie de l’union de l’énergie, qui s’appuie sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique et sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour 2030. En octobre 2014, les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE s’étaient mis d’accord sur des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, un objectif contraignant à l’échelle de l’UE d’au moins 27 % d’énergies renouvelables et un accroissement de l’efficacité énergétique d’au moins 27 % par rapport aux projections. Cet objectif sera réexaminé en 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % pour l’ensemble de l’UE. Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt un marché intérieur de l’énergie totalement opérationnel et connecté, les dirigeants de l’UE sont également convenus d’un objectif minimal de 10 % d’interconnexion électrique entre les États membres d’ici à 2020. L’objectif sera ensuite de porter ce taux à 15 % d’ici à 2030.

L’union de l’énergie vise essentiellement à fournir aux consommateurs et aux entreprises de l’UE une énergie sûre, durable et compétitive. Les consommateurs devraient se voir proposer des prix abordables, et bénéficier d’un choix plus étendu dans un environnement plus concurrentiel, afin d’économiser de l’argent et de l’énergie.

L’union de l’énergie ambitionne également, pour lutter contre le changement climatique, de favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et respectueuse du climat. En février, la Commission a publié une communication exposant sa vision d’un accord mondial sur le climat à Paris en décembre.

L’UE importe 53 % de l’énergie qu’elle consomme, et certains de ses États membres dépendent d’un seul fournisseur pour leurs importations de gaz. La diversification des sources et des fournisseurs d’énergie revêt une importance cruciale, à la fois pour améliorer la sécurité énergétique de l’UE et pour préserver sa compétitivité. Pour que cette diversification devienne réalité, l’UE étudie la possibilité de s’approvisionner en combustibles dans d’autres régions du monde, de promouvoir la recherche sur de nouvelles technologies, de développer davantage des ressources intérieures (telle que la biomasse, comme le prévoit la stratégie de l’UE pour les forêts) et d’améliorer les infrastructures pour accéder à de nouvelles sources d’approvisionnement.

La persistance d’obstacles à une véritable intégration du marché, le manque de coordination des politiques nationales et l’absence de position commune vis-à-vis des pays non membres de l’UE ont ralenti la mise en place de l’union de l’énergie.

La stratégie de l’union de l’énergie s’articule donc autour de cinq axes:

  • la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance;
  • l’intégration totale du marché européen de l’énergie;
  • l’efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande;
  • la décarbonisation de l’économie; et
  • la recherche, l’innovation et la compétitivité.

Pour assurer le succès de l’union de l’énergie dans tous les États membres, il faudra, dans les années à venir, prendre une série d’initiatives, au niveau national comme à celui de l’UE.

La politique de cohésion de l’UE contribue aux objectifs de l’union de l’énergie sur le terrain. Plus de 110 milliards d’euros ont été mis à disposition au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. Une partie de cette somme a été affectée au financement de l’économie à faibles émissions de carbone dans l’ensemble de l’UE, et notamment à des investissements dans l’énergie durable et le transport urbain multimodal. En outre, une aide considérable est disponible pour les investissements liés à la transition vers un secteur des transports économe en énergie et à faibles émissions de carbone, ainsi qu’un soutien en faveur des infrastructures énergétiques intelligentes à plus grande échelle.

Après l’adoption de la stratégie de l’union de l’énergie, Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, a entamé, en 2015, une série de visites dans l’ensemble des États membres pour présenter à ceux-ci et aux parties intéressées les idées qui sous-tendent l’union de l’énergie. Ce «tour de l’union de l’énergie» a permis d’organiser des débats avec les gouvernements, les parlements nationaux, le secteur de l’énergie et d’autres secteurs, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, les consommateurs et les étudiants.

DONNER DU POUVOIR AUX CONSOMMATEURS

Le premier rapport sur l’état de l’union de l’énergie, présenté par la Commission en novembre, était consacré aux progrès accomplis au cours des 9 mois précédents. Il recensait les principaux domaines d’action pour 2016 et formulait des conclusions d’ordre politique aux niveaux national, régional et de l’UE. Ce rapport montrait que, outre dans les domaines de la décarbonisation (y compris grâce aux énergies renouvelables) et de la sécurité énergétique, la mise en œuvre de la stratégie de l’union de l’énergie a aussi donné des résultats concrets en ce qui concerne l’efficacité énergétique, le marché intérieur de l’énergie et la recherche, l’innovation et la compétitivité. Il reconnaissait aussi qu’il restait beaucoup à faire pour réaliser la totalité des objectifs de l’union de l’énergie.

Pour mettre en œuvre l’union de l’énergie, il est essentiel de la doter d’un mécanisme de gouvernance fiable et transparent. Le rapport proposait aux États membres des orientations concernant l’élaboration de plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2021 et 2030.

Transformer le système énergétique de l’UE

En juillet, la Commission a présenté des initiatives visant à proposer une nouvelle donne aux consommateurs d’énergie, à réorganiser le marché de l’électricité de l’UE, à revoir le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE et à actualiser l’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique.

Donner un plus grand pouvoir de décision aux consommateurs d’énergie

La stratégie qui sous-tend les propositions de la Commission repose sur trois piliers:

  • mieux informer les consommateurs et élargir leurs possibilités d’action afin qu’ils puissent faire des économies et jouer un rôle actif sur le marché;
  • renforcer la confiance des consommateurs et leur offrir une meilleure protection, aussi bien en ce qui concerne leurs droits en matière d’énergie que la gestion, la protection et la sécurité des données et le respect de la vie privée;
  • permettre aux consommateurs de jouer un rôle actif en tirant pleinement parti des technologies intelligentes et interopérables.

Nouvelle organisation du marché de l’électricité

La réalisation des objectifs de la stratégie de l’union de l’énergie imposera de modifier en profondeur le système énergétique de l’UE. La communication de la Commission sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité de l’UE a lancé une consultation publique visant à recueillir les avis des parties intéressées sur la manière d’organiser le nouveau marché de l’électricité. Les résultats de cette consultation contribueront à renforcer la sécurité énergétique, à satisfaire les attentes des consommateurs et à tirer des avantages concrets des nouvelles technologies. Ils permettront également de trouver des moyens de faciliter les investissements, notamment dans les énergies renouvelables.

Un système d’échange de quotas d’émissions de l’UE tourné vers l’avenir

En juillet, la Commission a proposé de réviser le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE pour la période qui suit 2020 afin qu’il puisse pleinement contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pendant la prochaine décennie. Cette proposition constituait la première étape vers la mise en œuvre de l’engagement pris par l’UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030. Elle constituait un signal fort à l’intention de la communauté internationale avant le sommet sur le climat de Paris.

La proposition contient trois éléments clés: une augmentation du rythme de réduction des émissions après 2020; des règles plus ciblées en matière d’allocation gratuite de quotas à l’industrie afin de préserver sa compétitivité internationale; et un renforcement du soutien accordé à des solutions innovantes à faibles émissions de carbone et à la modernisation du secteur de l’énergie.

LE SYSTÈME EUROPÉEN D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION

Rendre plus clair le système d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique

Depuis l’introduction du système d’étiquetage énergétique il y a 20 ans, l’UE n’a cessé d’encourager le développement de produits plus économes en énergie. De ce fait, les étiquettes sont désormais devenues trop complexes. En 2015, la Commission a donc proposé de revenir à l’échelle d’étiquetage énergétique initiale de A à G, qui est plus simple et bien comprise par les consommateurs.

Le plan stratégique pour les technologies énergétiques

En septembre, la Commission a adopté le nouveau plan stratégique pour les technologies énergétiques, doté d’un budget prévisionnel de 71,5 milliards d’euros. Son objectif est d’améliorer les technologies nouvelles et à faibles émissions de carbone et de réduire les coûts en coordonnant les travaux de recherche et en contribuant au financement de projets.

Ce plan modernisé, qui représente le volet technologique de la politique énergétique et climatique de l’UE, propose 10 actions ciblées dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Elles aideront à accélérer la transformation du système énergétique tout en créant de nouveaux emplois et en stimulant la croissance. Une structure de gouvernance plus efficace et plus simple sera mise en place afin de renforcer la coordination entre les gouvernements nationaux, les entreprises et les instituts de recherche. L’accès au financement à risque sera facilité pour soutenir de nouvelles innovations et permettre à de nouvelles technologies de pénétrer sur le marché.

Un marché de l’énergie interconnecté

En février, la Commission a présenté, dans le cadre de la stratégie de l’union de l’énergie, une communication sur les moyens d’atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion électrique dans tous les États membres d’ici à 2020. Cela signifie que chaque État membre devrait disposer de capacités de transport permettant d’acheminer au moins 10 % de l’électricité produite par ses centrales vers des États membres voisins. Pour atteindre cet objectif, 22 États membres sont déjà sur la bonne voie, mais il faut mettre en place davantage d’interconnexions dans certaines régions.

En mars, le président de la Commission s’est joint aux Premiers ministres espagnol et portugais et au président français pour signer la déclaration de Madrid. Cette déclaration ouvre la voie à une meilleure connexion entre la péninsule Ibérique et le reste du marché de l’énergie de l’UE. Un nouveau groupe régional à haut niveau pour l’Europe du sud-ouest veillera au suivi régulier de l’état d’avancement des grands projets d’infrastructure recensés dans la déclaration de Madrid et à la fourniture d’un soutien approprié destiné à faciliter la construction.

Image:
(Assis, de gauche à droite) Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, François Hollande, président français, Mariano Rajoy, Premier ministre espagnol, et Pedro Passos Coelho, Premier ministre portugais, signent la déclaration de Madrid pour mieux relier la péninsule Ibérique au reste du marché énergétique de l’UE, Madrid (Espagne), le 4 mars 2015.

(Assis, de gauche à droite) Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, François Hollande, président français, Mariano Rajoy, Premier ministre espagnol, et Pedro Passos Coelho, Premier ministre portugais, signent la déclaration de Madrid pour mieux relier la péninsule Ibérique au reste du marché énergétique de l’UE, Madrid (Espagne), le 4 mars 2015.

 
 

En avril, les Premiers ministres maltais et italien ont officiellement inauguré l’interconnexion électrique entre ces deux États membres, grâce à laquelle Malte est désormais reliée au réseau énergétique européen.

En juillet, les États membres ont accepté d’investir dans 20 projets essentiels liés aux infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Cet instrument, doté d’un budget de 5,35 milliards d’euros, vise à soutenir les infrastructures dans le domaine de l’énergie pour la période 2014-2020. Un deuxième appel à propositions, doté d’un budget indicatif de 550 millions d’euros, a été publié en juin.

En octobre a été signée une convention de subvention portant sur la construction d’une interconnexion gazière entre la Pologne et la Lituanie, ce qui mettra fin à l’isolement de la région de la mer Baltique.

Image:
Taavi Rõivas, Premier ministre estonien, Dalia Grybauskaitė, présidente lituanienne, Laimdota Straujuma, Première ministre lettone, Ewa Kopacz, Première ministre polonaise, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annoncent le projet d’interconnexion gazière entre la Pologne et la Lituanie, Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Taavi Rõivas, Premier ministre estonien, Dalia Grybauskaitė, présidente lituanienne, Laimdota Straujuma, Première ministre lettone, Ewa Kopacz, Première ministre polonaise, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annoncent le projet d’interconnexion gazière entre la Pologne et la Lituanie, Bruxelles, le 15 octobre 2015.

 
 

En novembre, la Commission a adopté une liste de 195 projets d’infrastructures énergétiques clés. Ces derniers, dits «projets d’intérêt commun», contribueront à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat. Ils bénéficient de procédures d’autorisation accélérées et de conditions réglementaires plus favorables. Ils sont susceptibles de recevoir un soutien financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Deux nouvelles interconnexions électriques reliant la Lituanie à la Pologne et à la Suède ont été officiellement inaugurées début décembre. La liaison LitPol relie Alytus, en Lituanie, à Ełk, en Pologne, tandis que la liaison NordBalt relie Nybro, en Suède, à Klaipeda en Lituanie. Pour la première fois, les marchés de l’électricité des États baltes seront reliés aux réseaux d’électricité suédois et polonais, ce qui va permettre aux États baltes et à la Pologne d’atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion.

Le changement climatique et l’accord de Paris

En décembre, 195 pays ont adopté le premier accord mondial, juridiquement contraignant, visant à lutter contre le changement climatique. L’accord, signé grâce aux efforts déployés par l’UE, engage tous les pays à prendre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de contenir l’élévation de la température de la planète «nettement en dessous de 2 °C» par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, et afin d’éviter les effets les plus dangereux du changement climatique.

L’adoption d’un nouvel accord mondial sur le climat en vue d’accélérer la transition vers une économie mondiale à faible intensité de carbone met un point d’orgue à des années d’efforts déployés par la communauté internationale pour parvenir à un accord multilatéral, universel, sur le changement climatique.

Image:
Carole Dieschbourg, ministre luxembourgeoise de l’environnement, représentant la présidence du Conseil de l’Union européenne (troisième en partant de la gauche), et Miguel Arias Cañete, commissaire (quatrième en partant de la droite), principaux représentants de la «coalition des ambitieux» à la conférence sur le changement climatique à Paris (France), le 12 décembre 2015.

Carole Dieschbourg, ministre luxembourgeoise de l’environnement, représentant la présidence du Conseil de l’Union européenne (troisième en partant de la gauche), et Miguel Arias Cañete, commissaire (quatrième en partant de la droite), principaux représentants de la «coalition des ambitieux» à la conférence sur le changement climatique à Paris (France), le 12 décembre 2015.

 
 

Après la participation limitée au protocole de Kyoto et l’absence d’accord à Copenhague en 2009, l’Union européenne a regroupé une large coalition de pays développés et en développement favorables à un accord ambitieux. Cette coalition a permis l’issue positive de la conférence de Paris.

Les engagements de réduction des émissions pris par les pays, aussi appelés contributions prévues déterminées au niveau national, constituent une avancée majeure. La communication des engagements avait débuté lentement au mois de mars, l’Union étant la première grande économie à présenter sa contribution. Elle s’est engagée à atteindre, d’ici 2030, un objectif de réduction des émissions contraignant d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990, applicable à tous les secteurs de l’économie. À la fin de la conférence de Paris, presque tous les pays du monde entier avaient présenté un plan global de réduction de leurs émissions, ce qui, pour nombre d’entre eux, était une première. Une telle démonstration de volonté politique est sans précédent et marque un véritable tournant: les actions, qui étaient jusqu’ici limitées à un petit nombre de pays, seront désormais mises en œuvre par tous.

UNE POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE CLIMAT D’ICI À 2030

Les principaux éléments convenus par les gouvernements à Paris sont les suivants.

  • Se fixer pour objectif à long terme de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète «nettement en dessous de 2 °C» par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et poursuivre l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5 °C.
  • Chercher à parvenir «dans les meilleurs délais» au plafonnement des émissions mondiales de gaz à effet de serre et opérer des réductions rapides par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles, de façon à parvenir à un équilibre entre les sources et les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié du siècle.
  • Se réunir tous les 5 ans afin de fixer des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux, en fonction de ce qui est requis par l’évolution des connaissances scientifiques.
  • S’informer mutuellement et informer le public des progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs, afin de garantir la transparence et le contrôle de leur action.
  • Les pays développés poursuivront leur objectif collectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 pour soutenir des actions en faveur du climat dans les pays en développement et prolongeront cet effort jusqu’en 2025, date à laquelle un nouvel objectif collectif sera fixé.

L’UE s’est engagée à renforcer l’aide aux pays en développement dans la lutte contre le changement climatique

L’Union européenne et ses États membres ont fourni 14,5 milliards d’euros de financement en 2014 en vue d’aider les pays en développement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Il s’agit d’une augmentation considérable de l’aide européenne, qui démontre la détermination de l’UE à assumer sa part de l’engagement, pris en 2009, consistant à garantir 100 milliards de dollars de flux financiers annuels des pays développés en faveur des pays en développement d’ici à 2020. Au cours de la période 2014-2020, au moins 20 % du budget de l’UE seront consacrés à des projets portant sur l’action pour le climat. Des subventions publiques d’un montant annuel moyen de 2 milliards d’euros soutiendront des actions dans les pays en développement de 2014 à 2020.

Vidéo:
Financement de l’UE pour la lutte contre le changement climatique

Financement de l’UE pour la lutte contre le changement climatique

 

Les citoyens de l’Union sont favorables à une action mondiale contre le changement climatique

Le sondage Eurobaromètre spécial sur le changement climatique, publié quelques jours à peine avant le début du sommet sur le climat à Paris, a montré que le changement climatique reste une préoccupation majeure pour les citoyens de l’Union, 91 % d’entre eux le considérant comme un problème grave. Dans l’Union européenne, plus de 9 personnes sur 10 (93 %) estiment que la lutte contre le changement climatique ne sera efficace que si tous les pays du monde agissent de concert.

Vidéo:
Le changement climatique: l’action de l’UE

Le changement climatique: l’action de l’UE

 

Chapitre 4

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

«Le marché intérieur de l’Europe est son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue. Je veillerai donc à ce que la nouvelle Commission s’appuie sur la force de notre marché unique et exploite pleinement son potentiel sous toutes ses formes.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

La Commission a présenté en 2015 ses projets pour s’appuyer sur la force du marché unique de l’UE et exploiter pleinement son potentiel. Ce marché offre déjà un accès plus facile à de nombreux produits et services, des prix plus bas, davantage de débouchés commerciaux et des normes plus élevées en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

La Commission est en train de développer davantage le marché unique pour permettre aux entreprises et à l’industrie de l’UE de prospérer à l’échelle mondiale. En octobre, elle a présenté sa stratégie pour le marché unique, en vue d’ouvrir de nouveaux horizons aux consommateurs et aux entreprises.

À l’automne, la Commission a lancé l’union des marchés des capitaux, accompagnée d’un plan d’action de 33 mesures. Elles permettront aux petites entreprises de trouver plus facilement les fonds dont elles ont besoin sur les marchés des capitaux. Cet accès au financement constitue un élément essentiel à la stabilité financière de l’UE.

L’UE doit également se doter d’un cadre permettant une imposition juste et efficace des bénéfices réalisés par les sociétés. Ainsi, la charge fiscale serait répartie de manière plus équitable, et la croissance durable et les investissements seraient encouragés. En outre, l’économie bénéficierait de sources de financement plus diversifiées et d’une compétitivité renforcée. En mars, la Commission a proposé un train de mesures visant à accroître la transparence dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Celui-ci a été suivi en juin d’un plan d’action prévoyant une approche globale pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace. Au cours de l’année, la Commission a aussi lancé des enquêtes au titre des règles en matière d’aides d’État pour déterminer si certains États membres avaient accordé des avantages fiscaux à certaines entreprises.

Stratégie pour le marché unique

Le marché unique permet une circulation plus libre des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il ouvre de nouvelles portes aux professionnels et aux entreprises et se traduit, pour les consommateurs, par un plus large éventail de choix et des baisses de prix. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d’étudier là où ils le souhaitent. Cependant, il n’est pas toujours possible de saisir ces opportunités, car les règles du marché unique restent méconnues, ne sont pas appliquées ou simplement se heurtent à des entraves injustifiées. En octobre, la Commission a adopté la stratégie pour le marché unique, proposant un certain nombre de mesures à cet égard. Il s’agira de permettre le développement équilibré de l’économie collaborative, d’aider les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises à croître, de faire du marché sans frontières des services une réalité concrète, de lutter contre les restrictions dans le secteur de la vente au détail et d’empêcher les discriminations vis-à-vis des consommateurs et des entrepreneurs. Cette stratégie permettra également la modernisation du système de normes de l’UE, davantage de transparence, d’efficience et de responsabilité dans les marchés publics ainsi que la consolidation du cadre de l’UE en matière de propriété intellectuelle. Le tout dans le but d’apporter des avantages concrets aux citoyens dans leur vie quotidienne.

Vidéo:
La stratégie pour le marché unique

La stratégie pour le marché unique

 

La stratégie se concentre sur les marchés de services et de produits. Elle complète les efforts consentis par la Commission pour stimuler les investissements, améliorer la compétitivité et l’accès au financement, veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et exploiter les possibilités offertes par le marché unique numérique.

Intégration du marché unique

Le rapport 2015 sur l’intégration du marché unique et la compétitivité, publié par la Commission en octobre, présentait une analyse en profondeur de l’état de l’intégration économique et de la compétitivité dans l’UE. Même si l’UE a connu des signes clairs de reprise économique au cours de l’année, des réformes ciblées sont nécessaires au retour à une croissance durable. Le rapport montre que des obstacles structurels, comportementaux et réglementaires entravent encore les performances globales du marché unique. Améliorer la mise en œuvre et l’application des règles existantes constituerait déjà un progrès important, en particulier dans les marchés de services.

Union des marchés des capitaux

En 2015, la Commission a proposé une union des marchés des capitaux pour mettre davantage les marchés financiers au service de l’économie réelle. Il s’agit notamment de réduire la fragmentation des marchés financiers, de diversifier les sources de financement, de renforcer les flux transfrontières de capitaux et d’améliorer l’accès au financement pour les entreprises, en particulier petites et moyennes.

Vidéo:
Lever les obstacles au financement pour stimuler la croissance de l’Europe

Lever les obstacles au financement pour stimuler la croissance de l’Europe

 

L’union des marchés des capitaux vise à utiliser l’argent disponible pour donner un coup de fouet à l’économie de l’UE et apporter des avantages aux consommateurs européens. Le livre vert de la Commission, Construire l’union des marchés des capitaux, a été publié en février. Il a été suivi en septembre d’un plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, qui prévoit des progrès dans trois grands domaines stratégiques. Le premier est l’amélioration de l’accès au financement pour toutes les entreprises dans l’UE, et en particulier pour les jeunes entreprises, les petites et moyennes entreprises et les projets d’infrastructure. Le deuxième vise à augmenter et diversifier les sources de financement offertes par les investisseurs de l’UE et du monde entier. Le troisième consiste à améliorer le fonctionnement des marchés afin de créer des relations plus efficaces et efficientes entre les investisseurs et ceux qui ont besoin de financements, tant au sein de chaque État membre qu’à l’échelle transfrontières.

La Commission a par ailleurs formulé des propositions sur la titrisation visant à libérer les fonds propres des banques pour accorder de nouveaux prêts. Elle a présenté de nouvelles règles sur le traitement des projets d’infrastructure afin de promouvoir les investissements, a lancé des consultations sur le capital-risque, les obligations garanties et les services financiers de détail et a publié un appel à témoignages sur l’impact global de la législation en matière financière. Elle a présenté en novembre une proposition visant à moderniser le régime applicable aux prospectus, afin de faciliter la croissance des entreprises en leur permettant de lever des capitaux dans toute l’UE, tout en assurant la protection effective des investisseurs. Le Conseil a convenu en décembre d’une orientation générale sur les propositions en matière de titrisation.

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Jonathan Hill, commissaire (cinquième en partant de la droite, première rangée), préside la cérémonie d’ouverture de la Bourse de Londres, Londres (Royaume-Uni), le 2 octobre 2015.

Jonathan Hill, commissaire (cinquième en partant de la droite, première rangée), préside la cérémonie d’ouverture de la Bourse de Londres, Londres (Royaume-Uni), le 2 octobre 2015.

 
 

Rendre les marchés publics plus transparents et plus concurrentiels

Les dépenses publiques consacrées à des produits, travaux et services représentent environ 18 % du produit intérieur brut de l’UE; les marchés publics sont donc essentiels à la reprise économique. Des procédures de passation de marchés publics transparentes et concurrentielles pour tout le marché unique créent des débouchés pour les entreprises de l’UE, contribuant à la création d’emplois.

En septembre, la Commission a donné des orientations aux autorités nationales, régionales et locales en ce qui concerne les règles de l’UE applicables aux marchés publics. Celles-ci sont prévues pour permettre aux pouvoirs publics de réagir rapidement en temps de crise et de satisfaire les besoins les plus immédiats en logement, en fournitures et en aide en cas de nécessité.

La Commission a continué d’aider et d’encourager les États membres à se tourner vers la passation électronique des marchés et la facturation électronique. Elle l’a fait notamment au moyen d’un soutien direct sous la forme de subventions, provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des Fonds structurels et d’investissement européens, pour le développement de systèmes informatiques et le renforcement de l’interopérabilité à l’échelle de l’UE.

Faciliter la mobilité des travailleurs

Bien que plus de 8 millions de citoyens de l’UE travaillent dans un autre État membre que le leur, il n’est pas toujours facile de trouver du travail à l’étranger et d’obtenir la reconnaissance de qualifications professionnelles. En 2015, la Commission a œuvré à améliorer le marché du travail dans l’UE et à faciliter le travail des professionnels dans un État membre autre que leur pays d’origine.

Une priorité est de mettre rapidement et efficacement les compétences en correspondance avec les emplois vacants. Cela aidera les particuliers et les entreprises, dans toute l’UE, à tirer parti autant que possible du potentiel économique de la mobilité nationale et transfrontières des travailleurs. Le portail EURES permet à ces derniers d’accéder facilement à une base de données en ligne d’offres d’emploi provenant des services publics de l’emploi de tous les États membres et d’y lier leur candidature. Au cours de l’année, le Parlement et le Conseil ont approuvé la proposition de la Commission visant à renforcer la coopération dans ce domaine.

Grâce à la nouvelle carte professionnelle européenne, il sera plus facile pour les professionnels tels que les infirmiers, les pharmaciens, les kinésithérapeutes et les agents immobiliers de travailler dans un État membre autre que leur pays d’origine. En 2016, les professionnels pourront utiliser cette carte pour prouver qu’ils ont satisfait à des contrôles administratifs et que leurs qualifications professionnelles ont été reconnues par l’État membre d’accueil. Parallèlement, la Commission mettra en place un mécanisme d’alerte pour protéger la population contre les professionnels non qualifiés. À cette fin, elle a adopté un règlement d’exécution en juin et a travaillé avec tous les États membres pour que la carte soit prête à être utilisée en janvier 2016.

L’acte européen sur l’accessibilité, proposé par la Commission en décembre, vise à améliorer le marché unique pour certains produits et services accessibles importants et contribuera à la participation des personnes handicapées à la vie socio-économique. Les exigences européennes en matière d’accessibilité devraient être bénéfiques pour les quelque 80 millions de citoyens atteints d’un handicap que compte l’UE, ainsi que pour les entreprises qui souhaitent être actives dans plusieurs pays. Elles devraient déboucher sur un choix plus large de produits et services accessibles, à des prix plus compétitifs.

Protéger la propriété intellectuelle

Dans le développement d’une économie fondée sur la connaissance, la protection de la propriété intellectuelle est importante non seulement pour la promotion de l’innovation et de la créativité, mais également pour le développement de l’emploi et l’amélioration de la compétitivité. En 2015, l’UE a accompli des progrès dans trois domaines importants: le brevet unitaire, la réforme des marques et la protection des secrets d’affaires.

Le brevet unitaire sera particulièrement important pour les jeunes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises de l’UE qui souhaitent être actives dans plusieurs pays. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par les États membres qui doivent le faire. L’objectif du brevet unitaire est de permettre une protection simple et abordable par brevet dans toute l’UE. Une procédure unique d’enregistrement des brevets sera instaurée pour tous les États membres participants et le coût de la protection des brevets dans l’UE diminuera par rapport à celui constaté au Japon, aux États-Unis ou dans d’autres pays.

L’enregistrement d’une marque est essentiel à la construction de son image et à sa défense. Au cours de l’année, le Parlement et le Conseil ont adopté le train de mesures de réforme du droit des marques proposé par la Commission afin de rendre les systèmes d’enregistrement des marques dans l’UE plus accessibles et efficients pour les entreprises. Cette réforme apportera également une amélioration de l’environnement pour les entreprises innovantes et une meilleure protection des marques contre les contrefaçons. Le train de mesures consiste en un règlement, qui entre en vigueur en mars 2016, et une directive, applicable à partir de janvier 2016.

Les entreprises de l’UE sont de plus en plus souvent exposées à l’appropriation illicite de secrets d’affaires. En novembre 2013, la Commission a proposé un ensemble de règles communes pour faciliter l’accès aux actions au civil dans toute l’UE dans de tels cas. Le Parlement, le Conseil et la Commission sont arrivés à un accord préliminaire sur cette proposition en décembre 2015. Une fois la proposition devenue législation, l’UE sera un territoire encore plus propice à l’innovation et aux affaires. Ces nouvelles règles seront importantes pour promouvoir la concurrence, améliorer les conditions d’investissement dans la recherche et l’innovation pour les entreprises et encourager le partage du savoir-faire dans toute l’UE.

Une concurrence plus loyale

L’application des règles de concurrence est l’un des principaux outils pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. Faire en sorte que la concurrence soit loyale est bénéfique tant pour les particuliers que pour les entreprises, car cela empêche que certaines de ces dernières n’abusent de leur position dominante. Cela les décourage également de participer à des ententes, y compris des accords de fixation des prix, des sanctions étant prévues dans ce cas. Les possibles effets anticoncurrentiels d’une fusion d’entreprises sont ainsi prévenus, et il est veillé à ce que les aides publiques octroyées à des entreprises ne faussent pas indûment le marché.

Les ententes protègent leurs participants de la concurrence, leur permettant de pratiquer des prix plus élevés. Elles font que les entreprises concernées ne sont pas poussées à améliorer leurs produits ou à rendre leur production plus efficiente. Les clients en font les frais, car ils paient des prix plus élevés pour une qualité et un choix moindres. Ces mécanismes ont un effet négatif sur la compétitivité de l’économie dans son ensemble.

En 2015, la Commission a encouragé la compétitivité et l’innovation par la surveillance étroite des aides d’État, notamment pour empêcher que de l’argent public soit octroyé à des entreprises en difficulté, tout en créant des conditions de concurrence égales qui facilitent le développement d’entreprises plus innovantes. Au total, 6,1 millions d’euros d’aides d’État illégales ont été récupérés sur l’année.

L’application des règles en matière d’aides d’État a également porté sur les priorités du marché unique, dont les secteurs énergétique, numérique et financier.

Stratégie de l’aviation

La Commission a œuvré à renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation, tout en maintenant des normes élevées en matière de sûreté, de sécurité et d’environnement et en encourageant l’innovation. Elle a notamment recommandé la négociation de nouveaux accords internationaux afin que davantage de liaisons soient disponibles à moindre coût et que les entreprises de l’UE bénéficient de nouveaux débouchés. La stratégie de l’aviation de l’UE, annoncée par la Commission en décembre, recense les innovations et les technologies numériques nécessaires pour gérer notre ciel plus efficacement et tirer parti du potentiel du marché des drones.

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Violeta Bulc, commissaire, visite l’aéroport de Zaventem (Belgique),
le 2 juillet 2015.

Violeta Bulc, commissaire, visite l’aéroport de Zaventem (Belgique), le 2 juillet 2015.

 
 

Fiscalité

L’UE doit se doter d’un cadre permettant l’imposition juste et efficace des bénéfices réalisés par les sociétés, afin de répartir la charge fiscale de manière équitable, de promouvoir la croissance durable et les investissements, de diversifier les sources de financement de l’économie et de renforcer la compétitivité. La fiscalité des entreprises constitue un élément essentiel d’un système fiscal juste et efficace.

DES MILLIARDS DE RECETTES PERDUS POUR LES ÉTATS MEMBRES

Transparence et lutte contre l’évasion fiscale

En février, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, dont le rapport a été adopté en plénière le 25 novembre. En décembre, le Parlement a décidé de prolonger le mandat de cette commission de 6 mois afin qu’elle puisse se pencher sur les problèmes non résolus signalés dans son rapport.

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Margrethe Vestager, commissaire (à droite), participe à un échange de vues avec Roberto Gualtieri, président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (à gauche), et Alain Lamassoure, président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (au centre), Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Margrethe Vestager, commissaire (à droite), participe à un échange de vues avec Roberto Gualtieri, président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (à gauche), et Alain Lamassoure, président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (au centre), Bruxelles, le 17 septembre 2015.

 
 

En mars, la Commission a proposé un train de mesures visant à accroître la transparence dans le domaine de la fiscalité des entreprises à l’échelle de l’Union. En juin, elle a présenté un plan d’action prévoyant une approche plus globale en vue d’un système d’imposition des sociétés juste et efficace.

Il appartient aux États membres de fixer le niveau d’imposition des sociétés sur leur territoire, mais la Commission a lancé des enquêtes au titre des règles en matière d’aides d’État pour examiner si certains États membres n’avaient pas accordé des avantages fiscaux à certaines entreprises.

En octobre, la Commission a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé respectivement à Fiat et à Starbucks des avantages fiscaux sélectifs illégaux. Elle a enjoint les deux États membres de récupérer l’impôt non payé. Les montants à récupérer auprès de chacune des entreprises se situaient entre 20 et 30 millions d’euros.

La Commission a également ouvert des enquêtes en matière d’aides d’État au sujet de décisions fiscales concernant Apple en Irlande et Amazon et McDonald’s au Luxembourg. Elle a également mené une enquête au sujet d’un système belge de décisions fiscales relatives aux «bénéfices excédentaires». Elle a élargi la portée d’une enquête approfondie sur le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar afin d’achever de vérifier si la pratique de ce territoire en matière de décisions fiscales constituait une violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

En décembre, le Conseil a adopté une directive visant à améliorer la transparence en matière de décisions fiscales, qui fait partie d’un train de mesures proposé par la Commission. Cette directive exigera que les États membres procèdent à l’échange automatique d’informations en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées de portée transfrontières ainsi que les accords préalables en matière de prix de transfert. Les États membres pourront demander des informations complémentaires si nécessaire.

Chapitre 5

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

«Au cours des cinq prochaines années, je souhaite poursuivre la réforme de notre Union économique et monétaire afin de préserver la stabilité de notre monnaie unique et d’améliorer la convergence des politiques économiques, budgétaires et de marché du travail entre les États membres partageant la monnaie unique.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Le 1er janvier 2015, la Lituanie est devenue le 19e membre de la zone euro.

Tout au long de l’année, l’UE a continué à donner la priorité à l’achèvement de l’Union économique et monétaire, cherchant à créer une vie meilleure et plus équitable pour tous les citoyens et à se préparer aux futurs défis planétaires. La prospérité future de l’UE dépend de la capacité de l’euro à favoriser la création d’emplois, la croissance, l’équité sociale et la stabilité financière. L’euro est toutefois un projet politique, qui va de pair avec une supervision politique et une responsabilité démocratique. Le Parlement a joué un rôle de premier plan dans l’exercice de cette responsabilité en 2015.

L’UE a progressé dans la mise en place de l’architecture solide dont a besoin la zone euro, la deuxième plus grande économie du monde. Malgré les progrès accomplis ces dernières années, il subsiste d’importantes divergences au sein de la zone euro, dont la crise de ces dernières années a mis en évidence les insuffisances, illustrées notamment par les 18 millions de chômeurs et les nombreuses personnes exposées au risque d’exclusion sociale.

Le rapport des cinq présidents, qui définit les mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire, a été publié en juin. Ce rapport est le fruit des réflexions conjointes des présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, de l’Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen. À court terme, le rapport propose d’utiliser les instruments déjà en place et les traités en vigueur pour stimuler la compétitivité et la convergence structurelle, instaurer des politiques budgétaires responsables au niveau national et au niveau de la zone euro et compléter l’union financière. À plus long terme, le processus de convergence doit devenir contraignant, au moyen par exemple de critères de convergence définis conjointement et d’un trésor de la zone euro. En octobre, la Commission a adopté un premier train de mesures pour commencer à mettre en œuvre ce plan.

L’évolution de l’Union économique et monétaire

Depuis son adoption par la Lituanie en janvier 2015, l’euro est partagé par 19 États membres et plus de 330 millions de citoyens. Garant de la stabilité des prix dans les pays qui l’ont adopté, il protège également ces derniers de l’instabilité extérieure. L’euro est la deuxième monnaie la plus importante du monde, représentant près d’un quart des réserves de change mondiales. Près de 60 pays et territoires dans le monde l’utilisent directement ou indirectement comme monnaie d’ancrage.

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Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, et Algirdas Butkevičius, Premier ministre lituanien, célèbrent l’entrée de la Lituanie dans la zone euro, Vilnius (Lituanie),
le 14 janvier 2015.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, et Algirdas Butkevičius, Premier ministre lituanien, célèbrent l’entrée de la Lituanie dans la zone euro, Vilnius (Lituanie),
le 14 janvier 2015.

 
 

Depuis l’éclatement de la crise économique et financière, l’UE a pris des mesures inédites en vue d’améliorer le cadre de gouvernance économique de l’Union économique et monétaire. Elle a renforcé le pacte de stabilité et de croissance et adopté de nouveaux mécanismes pour prévenir les déséquilibres économiques et mieux coordonner les politiques économiques. Ces mesures d’urgence doivent toutefois être consolidées et complétées afin de maximiser la résilience de l’Union économique et monétaire à d’éventuelles crises futures.

Il existe actuellement des divergences importantes au sein de la zone euro. Si dans certains États membres, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas, il n’a jamais été aussi haut dans d’autres. Certains États membres peuvent utiliser la politique budgétaire de manière anticyclique, alors que d’autres mettront encore des années pour assainir leurs finances publiques. L’Union européenne s’attache à corriger cet élément de fragilité.

L’EURO EST PLUS QU’UNE SIMPLE MONNAIE
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Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, dévoile le nouveau billet de 20 euros, Francfort (Allemagne), le 24 février 2015.

Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, dévoile le nouveau billet de 20 euros, Francfort (Allemagne), le 24 février 2015.

 
 

Comme l’a souligné le président Juncker dans le discours qu’il a prononcé devant le Parlement en décembre, l’euro est un projet politique qui exige une responsabilité politique. Il a insisté sur le fait que le Parlement européen était non seulement le parlement de l’Union européenne, mais aussi celui de l’euro. Tout au long de l’année 2015, le Parlement a participé activement au renforcement de l’Union économique et monétaire. Son président, Martin Schulz, a joué un rôle clé dans la préparation du rapport des cinq présidents. Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a mené des discussions avec le Parlement durant la préparation de l’examen annuel de la croissance. Et le président Juncker s’est exprimé à plusieurs reprises devant le Parlement en 2015 pour examiner les progrès accomplis relativement aux priorités essentielles définies dans ce domaine.

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Pierre Moscovici, commissaire, lors d’une conférence sur le thème «Trajectoire pour une meilleure politique économique dans l’UE», Bruxelles, le 4 juin 2015.

Pierre Moscovici, commissaire, lors d’une conférence sur le thème «Trajectoire pour une meilleure politique économique dans l’UE», Bruxelles, le 4 juin 2015.

 
 

Le rapport des cinq présidents

Au mois de juin, les cinq présidents – le président du Parlement européen, Martin Schulz, le président du Conseil européen, Donald Tusk, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, et le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem – ont publié leur rapport sur les mesures à prendre pour approfondir l’Union économique et monétaire à partir de juillet 2015 et la compléter d’ici à 2025 au plus tard. Ils ont présenté des mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en trois étapes.

Au cours de la première phase, les institutions de l’UE et les États membres de la zone euro s’appuieraient sur les instruments déjà en place et exploiteraient au mieux les traités en vigueur, l’idée étant de stimuler la compétitivité et la convergence structurelle, de compléter l’union financière, d’instaurer et de conserver des politiques budgétaires responsables au niveau national et au niveau de la zone euro et de renforcer la responsabilité démocratique.

Au cours de la deuxième phase, il serait convenu de mesures concrètes de plus grande ampleur pour parachever l’architecture institutionnelle et économique de l’Union économique et monétaire. Lors de cette phase, le processus de convergence serait rendu plus contraignant à travers un ensemble de critères de convergence définis conjointement, qui pourraient éventuellement revêtir un caractère juridique. Pour pouvoir participer au mécanisme d’absorption des chocs qui serait établi au cours de cette deuxième phase, chaque État membre de la zone euro devrait réaliser des avancées significatives vers le respect de ces critères puis, une fois l’objectif atteint, ne plus s’en écarter.

EXÉCUTER LE PLAN POUR L’AVENIR DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

À l’issue de cette deuxième phase, une fois toutes les mesures bien en place, l’Union économique et monétaire devrait être un lieu de stabilité et de prospérité pour tous les citoyens de la zone euro.

Le rapport a reconnu l’importance de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à une éducation adéquate et de faire en sorte qu’un système de protection sociale efficace soit mis en place, notamment au moyen d’un «socle de protection sociale». Il n’existe pas de modèle à «taille unique», mais les défis à relever par les États membres sont souvent similaires: augmenter la participation de personnes de tous âges au monde du travail, trouver le juste équilibre entre des contrats de travail flexibles et sûrs, alléger la fiscalité du travail, fournir une aide sur mesure aux chômeurs pour qu’ils réintègrent le marché du travail et améliorer l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie. Pour asseoir le succès de l’Union économique et monétaire dans la durée, il est nécessaire d’approfondir l’intégration des marchés nationaux du travail, en facilitant la mobilité géographique et professionnelle, notamment par une meilleure reconnaissance des qualifications, un accès plus aisé aux emplois du secteur public pour les non-nationaux et une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le rapport a également recommandé l’établissement d’un système européen d’autorités indépendantes de la compétitivité afin de contribuer à la coordination des politiques économiques et des politiques en matière de compétitivité. Si la gouvernance de la zone euro est bien établie en ce qui concerne la coordination et la surveillance des politiques budgétaires, elle doit en revanche être encore améliorée pour ce qui est du domaine plus vaste de la compétitivité. Le semestre européen et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques sont les premières mesures prises en vue de remédier à cette lacune, mais tous les États membres doivent améliorer leur compétitivité dans un même mouvement. Chaque État membre de la zone euro devrait créer un organisme national chargé de suivre les performances et les politiques dans le domaine de la compétitivité. Cela permettrait d’éviter les divergences économiques et de renforcer, à l’échelon national, l’adhésion aux réformes nécessaires. Ces autorités de la compétitivité devraient être des entités indépendantes ayant pour mandat de déterminer si les salaires évoluent en accord avec la productivité, par comparaison avec l’évolution dans d’autres États membres de la zone euro et chez les principaux partenaires commerciaux comparables. En outre, ces organismes pourraient être chargés d’évaluer l’avancée des réformes économiques visant à renforcer la compétitivité d’une manière plus générale.

En octobre, afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport des cinq présidents, la Commission a adopté un premier train de mesures qui prévoit notamment un réexamen du semestre européen, passant par un renforcement du dialogue démocratique et par de nouvelles améliorations de la gouvernance économique, ainsi que la mise en place de conseils nationaux de la compétitivité et d’un comité budgétaire européen consultatif, et une représentation de la zone euro plus unifiée au sein des institutions financières internationales, en particulier du Fonds monétaire international. Ce paquet indiquait les mesures à prendre pour compléter l’union bancaire, parmi lesquelles la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts et des mesures visant à réduire encore les risques dans le système bancaire.

Le Centre européen de stratégie politique fournit des conseils stratégiques et professionnels ciblés au président de la Commission et au collège des commissaires. Il a publié une série de notes stratégiques tout au long de l’année 2015, dont trois contenaient des propositions destinées à mettre en œuvre le rapport des cinq présidents.

Union bancaire

Des progrès remarquables ont été enregistrés dans la mise en œuvre de l’union bancaire, domaine clé qui permettra à l’Union européenne d’approfondir l’Union économique et monétaire. La Banque centrale européenne assume son rôle d’autorité de surveillance du secteur bancaire de l’union bancaire. Le mécanisme de surveillance unique, basé en son sein, a connu sa première année pleine de fonctionnement en 2015. Dans le cadre d’un processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, les 123 banques surveillées de manière centralisée ont reçu des conseils sur les structures de leur capital et de leur gouvernance. Enfin, un certain nombre de politiques et pratiques de surveillance ont été harmonisées.

En novembre, la Commission a proposé un système européen d’assurance des dépôts pour les dépôts bancaires et énoncé de nouvelles mesures pour réduire les risques qui subsistent dans le secteur bancaire. Ces mesures ont été exposées dans le rapport des cinq présidents. L’union bancaire a été créée pour renforcer la confiance à l’égard des banques participantes. Le système européen d’assurance des dépôts renforcera l’union bancaire, la protection des dépôts bancaires et la stabilité financière tout en affaiblissant encore le lien entre les banques et les États. La proposition relative à ce système s’appuie sur les systèmes nationaux de garantie des dépôts et ne serait accessible qu’à la condition que les règles convenues aient été mises en œuvre.

Le régime évoluerait au fil du temps, en trois étapes. Dans un premier temps, le dispositif consisterait en une réassurance des systèmes de garantie des dépôts nationaux, avant de passer au bout de 3 ans à un système de coassurance, dans lequel la contribution du système européen d’assurance des dépôts augmenterait progressivement, pour au final, aboutir, en 2024, à un système européen d’assurance des dépôts proprement dit.

Chaque déposant continuerait de bénéficier du même niveau de protection (100 000 euros). Le système européen d’assurance des dépôts serait obligatoire pour les États membres de la zone euro dont les banques sont couvertes par le mécanisme de surveillance unique. Il serait également ouvert aux autres États membres qui souhaitent adhérer à l’union bancaire.

En décembre, l’accord intergouvernemental sur le mécanisme de résolution unique a été ratifié par un nombre suffisant d’États membres. Par conséquent, le Conseil de résolution unique, qui a été établi en 2015 pour régler le problème des banques en difficulté dans la zone euro, est devenu pleinement opérationnel en janvier 2016. L’accord signifie également que le Fonds de résolution unique commencera à être approvisionné par les fonds de résolution nationaux dans la zone euro.

COMPLÉTER L’UNION BANCAIRE

Réglementation prudentielle des institutions et des marchés financiers

La Commission a continué à suivre de près et à analyser l’évolution du secteur financier dans les États membres, dans l’UE et dans le reste du monde afin de déceler les sources potentielles de risques systémiques et de recommander des mesures d’atténuation.

Des efforts considérables ont été déployés ces dernières années pour renforcer les établissements financiers dans l’UE. De nouveaux cadres de réglementation et de surveillance ont été mis en place. Les institutions financières elles-mêmes ont aussi beaucoup fait pour améliorer leur résilience et ainsi se conformer aux nouvelles normes réglementaires et satisfaire les attentes du marché.

Vidéo:
Une union bancaire plus forte

Une union bancaire plus forte

 

Marchés financiers

Les règles applicables à la négociation d’instruments financiers ont été renforcées, de même que les sanctions contre les abus de marché. La protection des investisseurs dans les fonds d’investissement collectifs et des preneurs d’assurance a été renforcée. Les marchés des opérations de financement sur titres ont été rendus plus transparents et des progrès ont été accomplis en vue de satisfaire aux engagements pris par l’UE lors du G20 concernant la compensation centrale de produits dérivés.

Contrôle des aides d’État et concurrence loyale

Le contrôle des aides d’État est important pour garantir des conditions de concurrence égales au sein de l’union bancaire. Depuis le début de la crise, 112 banques de l’UE, représentant environ 30 % des actifs du système bancaire de l’UE, ont bénéficié d’une aide d’État. Les États membres ont soutenu les banques en injectant 671 milliards d’euros de capitaux (5 % du produit intérieur brut de l’UE) et en fournissant 1 288 milliards d’euros, soit 10 % du produit intérieur brut, sous forme de garanties et d’autres aides de trésorerie. La plupart des banques ayant bénéficié d’une aide pendant la crise ont vu leur situation s’améliorer après avoir mis en œuvre une très grande partie de leur plan de restructuration. Cette aide leur avait été accordée afin de sécuriser l’épargne des citoyens, d’éviter toute faillite et de prévenir l’effondrement du système bancaire sur l’ensemble du continent qui aurait pu en découler.

La Commission a maintenu une vigilance particulière sur le marché des services financiers, dans le domaine des produits financiers dérivés et des services de paiement. En février, la Commission a infligé au courtier ICAP, basé au Royaume-Uni, une amende de 14,96 millions d’euros pour avoir facilité plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens.

Les marchés au service des consommateurs

Plus de 40 % des paiements autres qu’en espèces sont effectués au moyen de cartes de paiement. Les commissions multilatérales d’interchange imposées lors de l’utilisation de cartes peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs. Le règlement relatif aux commissions multilatérales d’interchange est entré en vigueur en juin. Il plafonne les redevances d’utilisation des paiements par carte et permet aux commerçants de recourir plus facilement aux services des banques d’autres États membres proposant des prix plus bas.

En 2015, le Parlement et le Conseil ont mené à bien les négociations concernant la révision de la directive sur les services de paiement, qui ouvrira des débouchés commerciaux aux acteurs non bancaires, tels que les prestataires de services d’initiation de paiements en ligne. Dans le secteur de l’assurance, les consommateurs bénéficient d’une efficacité, d’une sécurité et d’une transparence accrues grâce à la conclusion d’un accord politique concernant la directive sur la distribution d’assurance.

La dimension sociale de l’Union économique et monétaire

Dialogue social

Parmi les modifications essentielles apportées au semestre européen de 2015 figure le renforcement du rôle joué par les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des réformes, ce qui a notamment nécessité de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités. Cette nouvelle stratégie a été lancée lors d’une conférence de haut niveau en mars avec les dirigeants d’organisations européennes et nationales de partenaires sociaux. Ont également participé à cette conférence Martin Schulz, président du Parlement européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, la commissaire Marianne Thyssen et le ministre letton des affaires sociales Uldis Augulis. La Commission discute actuellement de l’analyse de ses rapports par pays directement avec les organisations de partenaires sociaux, désormais associées plus étroitement à l’élaboration des politiques et de la législation. Elles ont ainsi été consultées sur des initiatives majeures telles que le plan d’investissement et l’union de l’énergie.

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Emma Marcegaglia, présidente de BusinessEurope, Marianne Thyssen, commissaire, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, et Valeria Ronzitti, secrétaire générale du Centre européen des employeurs et des entreprises fournissant des services publics, à la conférence de haut niveau «Un nouveau départ pour le dialogue social», Bruxelles, le 5 mars 2015.

Emma Marcegaglia, présidente de BusinessEurope, Marianne Thyssen, commissaire, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, et Valeria Ronzitti, secrétaire générale du Centre européen des employeurs et des entreprises fournissant des services publics, à la conférence de haut niveau «Un nouveau départ pour le dialogue social», Bruxelles, le 5 mars 2015.

 
 

Revenu minimal

Le rapport des cinq présidents reconnaît l’importance de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à une éducation adéquate et de faire en sorte qu’un système de protection sociale efficace soit mis en place, notamment au moyen d’un «socle de protection sociale».

Ces questions font l’objet d’un suivi dans le cadre du semestre européen. La Commission collabore avec les États membres pour promouvoir des régimes adéquats de revenu minimal à travers ses recommandations par pays. Au cours de l’année écoulée, elle a également travaillé sur deux projets pilotes pour aider les États membres à mettre en place ce type de dispositif. Le réseau européen pour un revenu minimal est un projet de 2 ans dont l’objectif est de dégager un consensus sur les mesures qu’il conviendrait de prendre pour créer des régimes de revenu minimal. Le réseau européen sur les budgets de référence est une initiative du Parlement visant à élaborer une méthodologie commune pour l’établissement de budgets de référence dans les régions capitales des États membres.

Fonds européen d’aide aux plus démunis

En 2015, la Commission a adopté le dernier des programmes opérationnels nationaux pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ce Fonds se compose de 3,8 milliards d’euros de financement de l’UE et de près de 0,7 milliard d’euros de cofinancement national destinés à aider, sur la période 2014-2020, les personnes qui en ont le plus besoin dans l’Union européenne. Il soutient l’action menée par les États membres pour aider les personnes les plus fragiles et celles qui ont été le plus touchées par la crise économique et sociale. Le Fonds concourt à atténuer les formes les plus graves de privation matérielle. Il contribue de manière non négligeable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fournissant aux plus démunis des denrées alimentaires et une assistance matérielle et en leur proposant des activités d’intégration sociale.

Chapitre 6

Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

«Sous ma présidence, la Commission négociera un accord commercial raisonnable et équilibré avec les États-Unis d’Amérique, dans un esprit de transparence et de recherche d’avantages mutuels et réciproques. [...] Je serai aussi très clair: je ne sacrifierai pas les normes européennes de sécurité, de santé, les normes sociales, les normes de protection des données ou notre diversité culturelle sur l’autel du libre-échange.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ont, en 2015 également, constitué l’un des plus grands défis à relever par l’Union. Quatre cycles de négociations ont eu lieu au cours de l’année et des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines. La Commission a clairement établi que tout accord doit garantir le maintien des normes de protection rigoureuses actuellement en vigueur dans l’Union. Les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis sont les plus importantes au monde. Comme en attestent des études indépendantes et les accords commerciaux déjà conclus par l’Union, un nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis permettrait de stimuler la croissance, de faire baisser les prix et de donner aux consommateurs un plus large choix de biens et de services.

Pour répondre aux préoccupations de la société civile, la Commission a veillé à ce que les négociations soient plus ouvertes et plus transparentes que jamais. Tout au long de l’année, elle a dialogué avec les acteurs intéressés, publié les textes soumis à la négociation et communiqué en détail sur ces pourparlers.

L’Union a continué à mettre en œuvre activement sa politique commerciale au cours de l’année, dans le but de maintenir le système commercial mondial, et a joué un rôle actif au sein de l’Organisation mondiale du commerce. À l’automne, la Commission a publié sa nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement.

L’ouverture des marchés avec les principaux pays partenaires demeure un axe fondamental de la politique commerciale européenne. L’Union a continué à négocier des accords de libre-échange avec, entre autres, le Japon et le Viêt Nam. L’accord avec le Viêt Nam a été conclu en 2015. L’Union a également participé aux négociations plurilatérales, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce des services et d’un accord sur les biens environnementaux.

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en tant que vecteur d’emploi et de croissance

L’Union est l’une des économies les plus ouvertes au monde. L’ouverture des échanges commerciaux renforce l’économie européenne, crée des emplois, permet aux consommateurs de disposer d’un choix plus large et d’un pouvoir d’achat accru et aide les entreprises à être concurrentielles à l’étranger. En 2015, plus de 31 millions d’emplois dans l’Union reposaient sur les exportations vers des pays non membres de l’Union. Le commerce doit, de toute évidence, être une composante essentielle de la stratégie de l’Union pour l’emploi et la croissance. Quelque 5 millions d’emplois dans les États membres dépendent des exportations vers les États-Unis, la première destination des exportations de l’Union. Le resserrement des liens économiques transatlantiques est donc tout particulièrement important pour l’Union. Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ne sera néanmoins pas conclu à n’importe quel prix. L’Union est résolue à préserver l’indépendance des autorités de réglementation, le principe de précaution et le droit des pays à légiférer pour protéger les personnes et l’environnement.

UN COUP DE FOUET AU PARTENARIAT ÉCONOMIQUE LE PLUS PUISSANT AU MONDE

Ce que l’Union a négocié

Tout au long des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, l’Union a poursuivi ses efforts afin d’atteindre les objectifs suivants:

  • réduire les droits de douane dans tous les secteurs;
  • éliminer les obstacles au commerce au-delà de la frontière douanière;
  • élaborer des règles pour que les importations, exportations et investissements soient plus faciles à réaliser, et selon des règles plus équitables.

Améliorer l’accès au marché américain

Au cours de l’année, l’Union a continué à négocier de meilleures conditions d’accès au marché américain pour les entreprises européennes grâce à la suppression des droits de douane et d’autres obstacles au commerce, ainsi qu’en favorisant de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements dans de nouveaux domaines. Toutes les entreprises de l’Union pourraient en tirer avantage, quelles que soient leur taille et la nature de ce qu’elles ont à commercialiser.

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement permettrait aux entreprises de l’Union d’exporter davantage vers les États-Unis et d’importer en plus grande quantité les biens et services dont elles ont besoin pour l’élaboration de leurs produits finis. Alors que les services représentent plus de 70 % de l’économie, les entreprises de l’Union se heurtent toujours à des obstacles lorsqu’elles essaient de vendre leurs services sur le marché américain. Les États-Unis absorbent 13 % des exportations agricoles européennes, en particulier des produits à forte valeur ajoutée. L’Union souhaiterait que, grâce au partenariat, ces exportations puissent prendre une plus grande ampleur encore. Dans le cadre du partenariat, l’Union veut en outre que les entreprises européennes puissent soumissionner dans le cadre de marchés publics aux États-Unis sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines.

La coopération réglementaire: réduire les formalités administratives et les coûts, sans sacrifier nos normes

L’Union a voulu bouger les lignes dans le cadre de l’accord commercial envisagé, en amenant les autorités de réglementation européennes et américaines à coopérer beaucoup plus étroitement qu’elles ne le font actuellement. Pour exporter vers les États-Unis, les entreprises de l’Union doivent se plier aux règles américaines et respecter les normes américaines. Souvent, ces règles et normes garantissent un même niveau de sécurité ou de qualité, mais diffèrent de par leurs caractéristiques techniques, telles que la couleur des câbles ou les types de prises électriques utilisées de part et d’autre de l’Atlantique. Dans certains cas, les contrôles portant sur les exigences techniques sont réalisés dans la région d’origine, puis inutilement refaits à destination. Il peut en résulter des coûts importants, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs. La coopération réglementaire permettrait de réduire ces coûts, tout en maintenant les normes rigoureuses en vigueur dans l’Union en matière de protection des personnes et de l’environnement.

Les domaines dans lesquels la coopération réglementaire dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement pourrait avoir des effets bénéfiques sont nombreux, notamment pour ce qui est de l’approbation, du suivi et du rappel des dispositifs médicaux, dont les stimulateurs cardiaques, les scanneurs et les appareils de radiographie. L’Union souhaite que les autorités de réglementation de part et d’autre de l’Atlantique unissent davantage leurs efforts pour faire en sorte que les médicaments proposés aux consommateurs soient sûrs et efficaces. Pour garantir la sécurité et la qualité des produits pharmaceutiques, les autorités européennes et américaines procèdent à des inspections régulières des sites de fabrication. La reconnaissance mutuelle de ces inspections réduirait la charge pesant sur les producteurs et permettrait une utilisation plus efficace des ressources d’inspection dans l’Union.

L’Union a continué à négocier en vue de stimuler les exportations de produits alimentaires, tout en préservant les normes européennes rigoureuses et en respectant les choix européens sur des questions telles que les organismes génétiquement modifiés, l’emploi des traitements antimicrobiens et l’utilisation d’hormones dans l’élevage.

L’Union a également poursuivi les négociations avec les États-Unis quant aux moyens de promouvoir la coopération internationale sur les questions de réglementation.

Des règles commerciales qui facilitent les exportations, les importations et les investissements

L’Union a poursuivi ses efforts visant à mettre en place de nouvelles règles commerciales ou à développer les règles existantes pour que toutes les entreprises européennes puissent tirer pleinement profit du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Dans le cadre de ce partenariat, l’Union poursuit les objectifs suivants:

  • veiller à ce que les petites entreprises puissent tirer pleinement avantage de l’accord;
  • promouvoir une concurrence libre et loyale, notamment par des règles visant à empêcher les entreprises de s’entendre sur la fixation des prix ou d’abuser de leur pouvoir de marché;
  • aider les entreprises à économiser du temps et de l’argent lors des formalités douanières;
  • permettre aux entreprises d’accéder aux ressources durables en énergie et en matières premières dont elles ont besoin;
  • protéger la propriété intellectuelle des entreprises de l’Union;
  • placer le développement durable au cœur de l’accord.

L’Union souhaite que les entreprises investissent en toute confiance, sachant qu’elles seront protégées en cas de problème. La consultation publique sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États a mis en lumière un important déficit de confiance quant à l’équité et l’impartialité du mécanisme proposé. Sur la base des importantes contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des acteurs concernés, la Commission a proposé, en septembre, un nouveau système juridictionnel des investissements, appelé à remplacer l’ancien mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans toutes les négociations en cours ou futures de l’Union sur les investissements, y compris dans le contexte du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Bâti en s’inspirant des composantes fondamentales des tribunaux nationaux et internationaux, le système juridictionnel des investissements consacre le droit des États à réglementer et garantit la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

Le déroulement des négociations

La Commission a négocié le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement sur la base d’un mandat approuvé à l’unanimité par les gouvernements de tous les États membres et soutenu par le Parlement européen. Les négociations ont commencé en juin 2013. La Commission et les États-Unis se sont rencontrés à quatre reprises en 2015, en février et en juillet à Bruxelles, en avril à New York et en octobre à Miami. Les discussions se poursuivront en 2016. Les négociateurs ont accompli des progrès dans différents domaines. Bien que l’objectif ait été de parvenir à un accord sans tarder, l’Union a toujours explicitement privilégié l’obtention d’un bon accord à une rapide conclusion des négociations.

Sur son site web consacré à l’accord, la Commission a publié ses propositions initiales de textes juridiques, ainsi que des notes de synthèse exposant la position de l’Union dans tous les domaines en cours de négociation. En outre, la Commission a publié des centaines de documents sur le partenariat, expliquant les objectifs et le contenu que pourrait avoir l’accord. Ces efforts d’ouverture ont perduré à mesure que les discussions avançaient, faisant de ces négociations les plus transparentes jamais menées pour la conclusion d’un accord commercial de l’Union.

Image:
Cecilia Malmström, commissaire, présente les derniers développements des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, Parlement européen, Strasbourg, le 7 juillet 2015.

Cecilia Malmström, commissaire, présente les derniers développements des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, Parlement européen, Strasbourg, le 7 juillet 2015.

 
 

Comme il est d’usage lorsqu’elle négocie un accord commercial, la Commission a mis à profit les réunions hebdomadaires du comité de la politique commerciale du Conseil pour tenir les gouvernements des États membres informés de la progression des négociations. La Commission a également informé le Parlement, en particulier sa commission du commerce international, sur le déroulement des pourparlers. La commissaire au commerce, Cecilia Malmström, et les négociateurs de l’Union se sont régulièrement rendus au Parlement et auprès de commissions parlementaires. Les États membres et les députés européens ont eu accès aux documents de négociation selon les modalités convenues avec eux.

Le contrôle démocratique a ainsi été garanti tout au long des négociations. Les gouvernements des 28 États membres et les députés directement élus du Parlement européen ont de cette façon été pleinement informés de l’état d’avancement des tractations, ainsi que des positions de négociation de l’Union. Le Parlement a suivi de près l’évolution des pourparlers, 14 de ses commissions ayant établi des rapports sur les négociations. En juillet, le Parlement a approuvé une résolution réaffirmant son soutien aux négociations, qu’il a assortie d’une série de recommandations à l’intention de la Commission.

Les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ont suscité un vif intérêt de la part du grand public et des médias. La Commission a salué les discussions sur l’accord envisagé. Elle n’a pas ménagé ses efforts pour diffuser largement des informations sur les pourparlers et expliquer ce que l’Union cherchait à en retirer. Elle a également répondu aux préoccupations concernant les incidences négatives alléguées du partenariat. La Commission a tout mis en œuvre pour que toutes les parties intéressées puissent échanger directement avec les négociateurs. Par exemple, dans la limite des ressources disponibles, elle a mis l’équipe de négociation et d’autres membres du personnel à disposition pour qu’ils répondent positivement à des invitations à des réunions et débats publics organisés, dans l’ensemble de l’Union, par des parlementaires, des autorités nationales, régionales ou locales ou des groupes d’intérêt.

Image:
Cecilia Malmström, commissaire, discute du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement dans le cadre d’un dialogue avec les citoyens à Varsovie (Pologne), le 18 septembre 2015.

Cecilia Malmström, commissaire, discute du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement dans le cadre d’un dialogue avec les citoyens à Varsovie (Pologne), le 18 septembre 2015.

 
 

Durant chaque cycle de négociation, les négociateurs européens et américains ont organisé des réunions conjointes avec des centaines d’acteurs concernés. Lors de ces assemblées, les participants ont pu procéder à un échange de vues avec les négociateurs et faire valoir leur position. Dans le cadre de son dialogue structuré traditionnel avec la société civile, la Commission a tenu, après les cycles de négociation d’avril et d’octobre aux États-Unis, des réunions à Bruxelles, en mai et en décembre, avec plus d’une centaine de représentants d’un large éventail d’organisations. En mai, la Commission a également organisé une réunion dans le cadre du dialogue avec la société civile sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et la santé, à laquelle ont pris part 133 représentants d’organisations très diverses. Au cours des négociations, la Commission a fait appel à un groupe consultatif de 16 membres, spécialement constitué pour apporter une assistance spécialisée supplémentaire aux négociateurs de l’Union. Le groupe est composé d’hommes et de femmes qui représentent les intérêts de groupes de défense des consommateurs, de protection de l’environnement et de la santé, de représentation des travailleurs, ainsi que de différents secteurs d’activité.

Une fois le texte final convenu, il n’entrera en vigueur qu’après son approbation par le Parlement européen et le Conseil.

Le commerce mondial en général

L’Union est le principal exportateur et importateur de biens et de services dans le monde. Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important, car plus de 600 000 d’entre elles comptent pour un tiers du total des exportations de l’Union. Ces exportations européennes fournissent un emploi à 31 millions de résidents européens, dont 6 millions dans les petites et moyennes entreprises. Dans l’ensemble, 1 emploi sur 7 dans l’Union dépend des exportations.

Par sa politique commerciale, l’Union entend promouvoir un système commercial international ouvert et fondé sur des règles, et ouvrir de nouveaux marchés aux exportations. L’ouverture du système commercial permet en outre de garantir l’accès, pour les entreprises européennes, aux matières premières, aux composants et aux services dont celles-ci ont besoin. Il s’agit là d’un aspect capital dans le monde d’aujourd’hui, caractérisé par des chaînes de valeur mondialisées dans lesquelles la plupart des produits finis présentent une valeur ajoutée émanant de plusieurs pays.

À l’automne, la Commission a publié sa nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement. L’Union a continué à participer activement à de nombreuses initiatives commerciales multilatérales ou plurilatérales. Elle est restée déterminée à faire progresser les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, notamment lors de la conférence ministérielle qui s’est tenue à Nairobi au mois de décembre. En 2015, l’Union a conclu un accord commercial d’une valeur de 1 000 milliards d’euros avec la Chine, les États-Unis et la grande majorité des membres de l’Organisation mondiale du commerce en vue d’éliminer les droits de douane sur 201 produits de haute technologie. Elle a continué à exercer son rôle de participant prépondérant dans les négociations commerciales plurilatérales en cours en vue d’un accord sur le commerce des services entre 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce. En juillet, avec 13 autres membres de cette organisation, l’Union a lancé des négociations en vue de supprimer les obstacles au commerce et à l’investissement en ce qui concerne les produits, les services et les technologies «verts».

Au niveau bilatéral, un accord politique est intervenu, en août, entre l’Union et le Viêt Nam sur un accord de libre-échange. Les négociations ont avancé en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Japon et d’un accord d’investissement avec la Chine. En mai, l’Union et le Mexique sont convenus de préparer l’ouverture de négociations pour améliorer l’accord de libre-échange de 2000. En décembre, l’Union a entamé des pourparlers en vue d’un accord de libre-échange avec les Philippines. L’Union, la Russie et l’Ukraine ont poursuivi la recherche de solutions aux réserves soulevées par la Russie concernant la mise en œuvre de l’accord d’association/accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et l’Ukraine. Elles ont défini un certain nombre de solutions pratiques possibles et ont accepté de poursuivre les discussions.

Chapitre 7

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

«J’entends user des prérogatives de la Commission pour faire respecter, dans notre champ de compétences, nos valeurs communes, l’État de droit et les droits fondamentaux, tout en tenant dûment compte de la diversité des contextes constitutionnels et culturels des 28 États membres.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Tout au long de l’année 2015, l’UE a continué d’approfondir ses politiques dans les domaines de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Ces politiques reposent sur les valeurs fondamentales de l’Union que constituent la démocratie, la liberté, la tolérance et l’État de droit. Les citoyens de l’Union doivent, en effet, avoir la certitude que, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, leur liberté et leur sécurité sont dûment protégées.

En avril, la Commission a présenté un programme européen en matière de sécurité, axé sur les domaines dans lesquels l’Union a les moyens de faire bouger les choses, comme améliorer l’échange d’informations et renforcer la coopération policière et judiciaire.

À la suite des attaques terroristes qui ont frappé Paris en janvier et novembre, les États membres ont décidé d’unir leurs efforts pour vaincre le terrorisme. Ils ont pris des mesures pour lutter contre la radicalisation, priver les terroristes de leurs sources de financement et accroître la coopération entre Europol et Eurojust, agences de l’Union chargées respectivement des aspects répressifs et de la coopération judiciaire.

Dans le domaine de la justice, la Commission a tenu son engagement de mener à bien la réforme de la protection des données dans l’UE, garantissant ainsi que les données à caractère personnel des citoyens soient mieux protégées (voir le chapitre 2). Elle a également progressé sur la voie de la création du Parquet européen, qui enquêtera sur les cas de fraude dans l’Union portant atteinte aux intérêts financiers de celle-ci et poursuivra les auteurs d’infractions dans ce domaine.

La Commission a, par ailleurs, achevé les négociations concernant un accord-cadre sur la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord permettra de protéger les données à caractère personnel transférées entre l’Union européenne et les États-Unis à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d’enquêtes et de poursuites en la matière. Grâce à cet accord, les citoyens de l’Union pourront également former un recours en justice aux États-Unis en vertu du droit de cet État.
 

Un programme européen en matière de sécurité

Depuis décembre 2014, la coopération policière et judiciaire en matière pénale relève de l’ordre juridique normal de l’UE. En avril 2015, la Commission a proposé un programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020. Ce programme aidera les États membres à coopérer face aux menaces qui pèsent sur la sécurité et leur permettra d’intensifier leur action commune contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité. Il énonce des mesures visant à garantir la sécurité et à faire face aux menaces urgentes de manière plus efficace.

L’une des grandes priorités dudit programme est la création d’un centre d’excellence chargé de recueillir et de diffuser l’expertise en matière de lutte contre la radicalisation. Ce centre s’appuiera sur les actions menées par le réseau de sensibilisation à la radicalisation. Il mettra l’accent sur le renforcement de l’échange d’expériences entre professionnels de terrain engagés dans la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent à l’échelle locale.

En outre, le programme prévoit la mise à jour, en 2016, de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme afin que l’Union et ses États membres s’attaquent plus efficacement au phénomène des combattants étrangers et intensifient la coopération à ce sujet avec les pays tiers.

Conformément au programme européen en matière de sécurité et en réponse aux attentats de Paris en novembre, la Commission a adopté, au mois de décembre, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme.

Parmi les éléments essentiels dudit programme figurent également la prévention du blanchiment des produits des activités criminelles et le tarissement des ressources financières des organisations terroristes. La Commission propose d’élargir la coopération entre les autorités européennes afin de priver les criminels de leurs sources de financement. Le train de mesures contre le blanchiment de capitaux, adopté au mois de mai, met l’accent sur une efficacité et une transparence accrues afin de combler les lacunes et d’empêcher criminels et terroristes d’utiliser le système financier de façon illégitime.

La lutte contre la propagande terroriste sur l’internet est une autre priorité du programme européen en matière de sécurité. La Commission a ainsi intensifié son dialogue avec l’industrie des technologies de l’information en ce qui concerne les discours de haine et l’incitation en ligne à la violence ou à la haine.

En outre, la définition de moyens pour surmonter les obstacles aux enquêtes pénales en ligne et la consolidation des outils existants pour combattre la cybercriminalité constituent d’autres priorités du programme européen en matière de sécurité.

Enfin, ledit programme propose de renforcer les capacités d’Europol par la création d’un centre européen de lutte contre le terrorisme. Ce dernier permettra à l’agence Europol d’accroître son soutien à des actions menées par les autorités répressives nationales contre les combattants terroristes étrangers, le financement du terrorisme, les contenus extrémistes violents en ligne et le trafic d’armes à feu.

Justice pénale

La création du Parquet européen

Chaque année, les activités frauduleuses représentent, pour l’Union, un manque à gagner de plus de 500 millions d’euros. Le Parquet européen a pour mission d’enquêter sur les infractions portant atteinte au budget de l’UE et d’en poursuivre les auteurs devant les juridictions des États membres.

Lors des Conseils «Justice et affaires intérieures» tenus en 2015, les États membres se sont déclarés favorables aux dispositions régissant la structure du Parquet européen, aux procédures de sélection et de nomination de ses membres, aux mesures encadrant ses enquêtes et à son domaine de compétence.

Réforme d’Eurojust

Parallèlement à la proposition de création du Parquet européen, la Commission a proposé une réforme d’Eurojust. Cette proposition vise à améliorer davantage le fonctionnement global de cette agence et à veiller à ce qu’elle continue de promouvoir la coopération entre autorités judiciaires nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité.

DÉSORGANISER LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Durcir la réponse de la justice pénale à la radicalisation

En octobre, la Commission a organisé une conférence ministérielle intitulée «Réponse de la justice pénale à la radicalisation». Elle affectera des ressources à la mise en œuvre des conclusions du Conseil donnant effet aux résultats de la conférence, en privilégiant les actions telles que l’élaboration de programmes de déradicalisation et la mise au point d’outils d’évaluation des risques.

Image:
Vĕra Jourová, commissaire, à la conférence ministérielle de haut niveau «Réponse de la justice pénale à la radicalisation», Bruxelles,
le 19 octobre 2015.

Vĕra Jourová, commissaire, à la conférence ministérielle de haut niveau «Réponse de la justice pénale à la radicalisation», Bruxelles,
le 19 octobre 2015.

 
 

Des garanties accrues pour les citoyens dans le cadre des procédures pénales

En 2013, la Commission a présenté une série de propositions afin de renforcer davantage les garanties procédurales accordées aux citoyens de l’Union dans le cadre des procédures pénales afin que tous jouissent du droit à un procès équitable.

Ces propositions visent à faire respecter la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès. Elles prévoient des garanties particulières en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale. Elles garantissent également l’accès à l’aide juridictionnelle provisoire des personnes soupçonnées ou poursuivies, y compris des personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

Le Parlement, le Conseil et la Commission ont entamé les négociations sur ces trois propositions en 2015. En novembre, ils sont parvenus à un accord sur la présomption d’innocence.

Une meilleure protection des droits des victimes

La directive relative aux droits des victimes est entrée en vigueur en novembre. Elle consacre les droits des victimes de la criminalité à l’information, au soutien et à la protection ainsi que leur droit de participer à la procédure pénale, et elle fait en sorte que ces victimes soient traitées avec respect et de manière non discriminatoire. Cette nouvelle réglementation contribuera à faire évoluer les comportements à l’égard des victimes et à placer ces dernières au centre de la procédure pénale.

Droits fondamentaux et systèmes judiciaires

Protection des données dans l’UE

En 2015, le Parlement et le Conseil ont intensifié leurs travaux sur la réforme de la législation de protection des données. Les discussions ont concerné le règlement général sur la protection des données et la directive relative à la protection des données destinées aux autorités policières et judiciaires pénales. Un accord a été obtenu au mois de décembre sur l’intégralité de cette réforme.

Image:
Koen Lenaerts a pris ses fonctions de président de la Cour de justice
le 8 octobre 2015.

Koen Lenaerts a pris ses fonctions de président de la Cour de justice
le 8 octobre 2015.

 
 

En septembre, la Commission a clôturé les négociations concernant ce qu’il convient d’appeler l’accord-cadre avec les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert à des fins de répression des infractions pénales, dont le terrorisme. L’accord-cadre ne pourra s’appliquer qu’après l’adoption par les États-Unis de leur projet de loi relative aux recours judiciaires, après quoi l’UE pourra signer l’accord.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice déclarant invalide la décision de la Commission relative à la sphère de sécurité des États-Unis, les négociations se sont poursuivies sur la création d’un cadre nouveau de protection des données applicable aux transferts de données à caractère personnel entre entreprises, en vue de remplacer la décision de 2000 constatant le caractère adéquat du niveau de protection de la sphère de sécurité. Cette sphère de sécurité constitue un cadre spécifique instauré afin de simplifier le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis. La Cour de justice a déclaré en octobre que le cadre de la sphère de sécurité violait le droit fondamental au respect de la vie privée et a annulé la décision de la Commission. Faisant suite à l’arrêt de la Cour, la Commission a immédiatement publié des orientations sur les possibilités de transferts transatlantiques de données et s’est engagée à poursuivre ses travaux en vue d’ériger un cadre renouvelé et sûr pour le transfert de données à caractère personnel de part et d’autre de l’Atlantique.

Le mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie et la Bulgarie

En janvier 2015, la Commission a fait rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie dans les domaines suivants: réforme judiciaire et lutte contre la corruption et, pour la Bulgarie, lutte contre la criminalité organisée.

Dans ses rapports publiés en janvier, la Commission concluait que, malgré les progrès accomplis en 2014, des difficultés persistaient. Le Parlement et le Conseil, qui ont également débattu de ces rapports, ont conclu au maintien du mécanisme jusqu’à l’obtention des résultats escomptés.

La justice au service de la croissance

Le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne

Le renforcement de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes de justice des États membres est une condition préalable à la création d’un environnement favorable aux entreprises. Rendre les systèmes de justice nationaux plus efficaces est, dès lors, un élément essentiel des réformes structurelles prévues dans le cadre du semestre européen. Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne ainsi que les évaluations par pays font apparaître que certains États membres rencontrent encore des difficultés particulières dans ce domaine.

Insolvabilité

Entreprises et particuliers sont toujours plus nombreux à créer leur activité dans d’autres États membres. Leur éventuelle insolvabilité est toutefois susceptible de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur.

Aussi l’Union a-t-elle adopté en mai le texte révisé sur les procédures d’insolvabilité transfrontières, qui précise les règles relatives à l’insolvabilité des groupes de sociétés et les procédures de préinsolvabilité.

Procédure européenne de règlement des petits litiges

En décembre, la proposition de révision de la procédure européenne de règlement des petits litiges a été adoptée en première lecture. Cette révision permettra aux consommateurs et aux entreprises de l’UE, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de recouvrer leurs créances transfrontières d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros. Un recours accru aux moyens de communication électroniques permettra de simplifier les procédures et d’en réduire la durée et le coût. La procédure révisée entrera en vigueur à la mi-2017.

Droits des actionnaires

Le Parlement, le Conseil et la Commission négocient actuellement la révision de la directive sur les droits des actionnaires. Ce texte tend à remédier aux défaillances de la gouvernance d’entreprise liées aux relations entre les sociétés cotées et leurs conseils d’administration, leurs actionnaires, les intermédiaires et les conseillers en vote. Elle harmonise les règles de création des sociétés à un seul associé et permet aux petites et moyennes entreprises d’exercer plus aisément leur activité dans l’ensemble de l’UE.

Sociétés unipersonnelles

La proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée vise à harmoniser la création de structures à un seul associé. Elle est actuellement en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.

Interconnexion des registres du commerce

En juin a été adopté un cadre visant à mettre en œuvre les procédures et spécifications techniques pour le système d’interconnexion des registres du commerce. Cette interconnexion sera mise en place d’ici à juin 2017 et permettra d’accéder, via le portail e-Justice européen, aux informations sur les sociétés immatriculées dans l’un ou l’autre État membre de l’UE. Entreprises et citoyens obtiendront ainsi ces renseignements plus facilement.

La libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes est un droit fondamental que l’Union garantit à ses citoyens et aux membres de leur famille. Elle confère à chaque citoyen de l’Union le droit de voyager, de travailler et de vivre dans n’importe quel État membre, sans devoir remplir de formalités particulières.

En 2014, plus de 14 millions de citoyens de l’Union vivaient dans un État membre autre que leur État membre d’origine. Or, bien que ces personnes aient souvent besoin de prouver leur état civil, elles se heurtent encore à des difficultés pour faire reconnaître des documents officiels dans un autre État membre.

En octobre, le Parlement et le Conseil sont donc convenus de simplifier la circulation des documents publics entre les États membres. Le règlement devrait être formellement adopté au premier semestre de 2016.

La protection des droits fondamentaux et des droits des consommateurs

Le respect et la promotion des droits fondamentaux

En mai, la Commission a adopté son rapport annuel 2014 sur l’application de la charte des droits fondamentaux. Ce rapport s’accompagnait d’un document exposant la manière dont l’Union et ses États membres ont appliqué la charte en 2014.

En octobre, la Commission a organisé son premier colloque annuel sur les droits fondamentaux, sur le thème suivant: «Tolérance et respect: prévenir et combattre l’antisémitisme et l’islamophobie en Europe». Les conclusions de ce colloque énoncent des actions telles que la prévention de l’antisémitisme et de l’islamophobie et la lutte contre ces phénomènes dans le domaine éducatif ainsi que la lutte contre les crimes de haine et les discours haineux. En décembre, la Commission a nommé deux coordonnateurs, l’un chargé de la lutte contre l’antisémitisme, l’autre, de la lutte contre l’islamophobie.

Faire respecter les droits des consommateurs

Grâce à une action conjointe menée par plusieurs autorités nationales chargées de faire appliquer la législation et facilitée en juillet par la Commission, cinq grandes sociétés de location de voitures se sont engagées à changer leur façon de traiter avec les consommateurs. Les polices d’assurance seront plus aisées à comprendre, la transparence des prix sera encouragée et la procédure de traitement des sinistres sera plus équitable.

Le règlement en ligne des litiges devient plus rapide et moins coûteux

Pendant l’année, la Commission a développé et testé la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’échelle de l’UE. Dès le début de l’année 2016, cette plateforme aidera consommateurs et commerçants dans l’Union à résoudre, beaucoup plus rapidement et à moindres frais qu’en justice, leurs litiges contractuels portant sur des biens et services achetés en ligne.

Une plus grande protection au cours des voyages

La nouvelle directive sur les voyages à forfait, adoptée en 2015, entrera en vigueur en 2018. Les nouvelles règles permettront d’étendre la couverture au-delà des forfaits de vacances traditionnels pour protéger également les 120 millions de consommateurs qui optent pour d’autres formes de voyage combiné sur un site web, par exemple sous la forme d’une réservation personnalisée combinant un billet d’avion et un séjour à l’hôtel ou la location d’une voiture.

LA NOUVELLE DIRECTIVE RELATIVE AUX VOYAGES À FORFAIT

Droits des passagers

En mars, la Commission a publié un rapport mettant en évidence que seuls cinq États membres appliquaient intégralement le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. En juillet, la Commission a adopté des orientations interprétatives afin de préciser les règles sur les droits de cette catégorie de voyageurs. Elle a également appelé à un meilleur respect des droits des passagers aériens.

Protection consulaire

En avril, le Conseil a adopté la directive relative à la protection consulaire. Ce texte précise quand et comment les citoyens de l’Union en situation de détresse sur le territoire d’un pays tiers ont le droit de demander l’assistance des ambassades ou consulats d’autres États membres. Tout au long de l’année 2015, des citoyens de l’Union ont bénéficié de la protection consulaire d’un État membre autre que le leur, y compris lors de situations de crise comme au Népal et au Yémen. Cette assistance a également bénéficié aux citoyens de l’Union à la suite de la perte ou du vol de leurs documents.

Égalité entre les femmes et les hommes

L’examen de la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d’entreprise a progressé pendant l’année 2015. Une fois adopté, ce texte contribuera à briser le plafond de verre en garantissant des procédures de sélection équitables et transparentes pour augmenter la part du sexe sous-représenté dans les conseils d’entreprise.

Il ressort du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2014 qu’en dépit de certains progrès, les inégalités entre les sexes persistent.

Au début de l’année 2015, la Commission a publié des orientations politiques et exhorté les États membres et les institutions de l’Union à réduire l’écart observé entre les pensions de retraite des femmes et des hommes, qui est actuellement de 39 %.

Chapitre 8

Vers une nouvelle politique migratoire

«Les événements tragiques survenus récemment en Méditerranée nous ont montré que l’Europe a besoin de mieux gérer les migrations, dans tous leurs aspects. Il s’agit avant tout d’un impératif humanitaire. Je suis convaincu que nous devons travailler en étroite collaboration, dans un esprit de solidarité.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

En 2015, la tragédie vécue par des milliers de réfugiés qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union a provoqué une onde de choc dans le monde entier. Tout au long de l’année, l’Europe a assisté à l’une des plus grandes migrations de masse depuis la Seconde Guerre mondiale. L’Union a intensifié les efforts qu’elle déploie pour sauver des vies, lutter contre la traite des êtres humains et coopérer avec les pays d’origine et de transit. Elle a également lancé des initiatives visant à s’attaquer aux causes profondes des situations qui forcent les gens à fuir et à émigrer. Il s’agit notamment de la pauvreté, des guerres, des persécutions, des violations des droits de l’homme et des catastrophes naturelles.

En mai, la Commission a présenté l’agenda européen en matière de migration, qui définit une approche globale de la gestion des migrations. Cet agenda vise à réduire les incitations à la migration irrégulière, à sauver des vies et à assurer la sécurité des frontières extérieures de l’Union. Il prévoit l’élaboration d’une politique commune solide en matière d’asile, ainsi qu’une nouvelle politique en matière de migration légale.

En septembre, la Commission a mobilisé 1,8 milliard d’euros supplémentaires pour faire face aux migrations et à la crise des réfugiés. Elle a ainsi porté à 9,3 milliards d’euros le budget total de l’Union visant à remédier à la crise pour la période 2015-2016. Les États membres sont convenus de relocaliser 160 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale à partir des États membres les plus touchés vers d’autres États membres. Ils sont également convenus de réinstaller 22 000 réfugiés provenant de camps situés en dehors de l’Union. En triplant les fonds destinés à ses moyens de patrouille maritime sur les routes migratoires en Méditerranée centrale et orientale, l’Union a contribué à sauver plus de 252 000 vies. Elle a également redoublé d’efforts pour lutter contre les passeurs et démanteler les réseaux de traite des êtres humains. L’Union a mobilisé environ 4 milliards d’euros pour aider les réfugiés syriens, tant en Syrie que dans les pays voisins. En octobre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a convoqué une réunion de dirigeants consacrée aux flux de réfugiés empruntant la route des Balkans occidentaux.

L’agenda européen en matière de migration

En mai, la Commission a présenté le nouvel agenda européen en matière de migration, qui exposait les mesures immédiates à prendre pour faire face à la situation de crise en Méditerranée ainsi qu’une approche globale et à long terme pour la gestion des migrations. L’agenda reposait sur un plan d’action en 10 points sur la migration, adopté en avril. À la fin du mois de mai, les premières propositions prévues par l’agenda ont été adoptées.

La Commission a proposé d’utiliser le mécanisme d’intervention d’urgence prévu à l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de mettre en place un programme de relocalisation d’urgence pour venir en aide à l’Italie et à la Grèce. Dans le cadre de la politique commune en matière d’asile, l’article 78, paragraphe 3, prévoit une base juridique spécifique pour faire face à des situations d’urgence. Sur la base d’une proposition de la Commission, il permet au Conseil, après consultation du Parlement, d’adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres se trouvant dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Les mesures provisoires visées à l’article 78, paragraphe 3, ont un caractère exceptionnel. Leur adoption ne peut être déclenchée que si un certain degré d’urgence et de gravité est atteint. Le programme proposé prévoyait la relocalisation dans d’autres États membres de personnes ayant besoin d’une protection internationale.

La Commission a également adopté une recommandation invitant les États membres à réinstaller 20 000 personnes provenant de pays tiers et ayant manifestement besoin d’une protection internationale, conformément aux indications du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les États membres ont convenu de cette réinstallation en juillet et se sont engagés à réinstaller plus de 22 500 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale au cours de la période 2015-2017.

La Commission a proposé un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2015-2020. Ce plan définit des mesures visant à prévenir et combattre le trafic de migrants tout au long de la route migratoire, notamment en établissant une liste de navires suspects et en renforçant la coopération et l’échange d’informations avec les établissements financiers. Il a également mis en place une coopération avec les fournisseurs de services internet et les médias sociaux pour faire en sorte que les contenus mis en ligne par les passeurs pour faire connaître leurs activités soient rapidement détectés et retirés.

NOMBRE DE DEMANDES D’ASILE DANS L’UNION

Le bon fonctionnement du régime européen commun d’asile implique que les empreintes digitales des migrants soient systématiquement relevées à leur arrivée aux frontières extérieures de l’Union. À cette fin, la Commission a publié, à l’intention des États membres, des lignes directrices exposant les meilleures pratiques pour le relevé des empreintes digitales. En outre, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, issues du Bureau européen d’appui en matière d’asile, de Frontex (l’agence de l’Union chargée des frontières) et d’Europol (l’Office européen de police), travaillent sur le terrain pour procéder à l’identification et à l’enregistrement des migrants, ainsi qu’au relevé de leurs empreintes digitales dans les zones de crise («hotspot areas»). Ce faisant, elles veillent à ce que les opérations soient menées dans le respect total des droits fondamentaux et des normes du droit international des réfugiés. À la fin de l’année 2015, six centres de crise («hotspots») avaient été désignés en Italie et cinq en Grèce, deux d’entre eux étant devenus opérationnels en Italie (Lampedusa et Trapani) et un en Grèce (Lesbos/Moria).

Les activités menées dans les centres et zones de crise s’inscrivent dans le cadre d’une gestion équilibrée des flux migratoires. Elles sont étroitement liées au processus de relocalisation (répartition de demandeurs d’asile dans d’autres États membres), ainsi qu’au processus de retour pour les migrants qui n’ont pas droit à une protection internationale (retour dans leur pays d’origine).

L’une des mesures immédiates prévues dans l’agenda européen en matière de migration était le triplement des dotations financières destinées au renforcement des moyens et des ressources des opérations conjointes Triton et Poseidon de Frontex en 2015 et 2016. À la fin du mois de décembre, l’opération conjointe Poseidon est devenue l’intervention rapide aux frontières. Un montant supplémentaire de 27,4 millions d’euros a été alloué à Frontex en 2015, et la Commission mettra à disposition une somme supplémentaire de 129,9 millions d’euros en 2016.

Les nouveaux plans opérationnels des opérations conjointes renforcées avaient pour double objectif d’aider les États membres dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer et de garantir le contrôle effectif des frontières extérieures de l’Union. La zone d’intervention de l’opération Triton a été élargie et ses moyens ont été renforcés, ce qui s’est traduit par une augmentation considérable du nombre de migrants secourus en mer. Le nombre de migrants secourus grâce aux opérations conjointes Triton et Poseidon a dépassé 252 000 en 2015.

L’AGENDA EUROPÉEN EN MATIÈRE DE MIGRATION

En outre, la nouvelle équipe opérationnelle conjointe «Mare», fondée sur le renseignement, a été lancée en mars. L’équipe opérationnelle conjointe Mare combat les migrations irrégulières en Méditerranée en luttant contre les groupes criminels organisés qui facilitent les voyages de migrants vers l’Union par bateau.

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L’opération conjointe Triton, coordonnée par Frontex (l’agence européenne chargée des frontières), a été menée tout au long de l’année 2015.

L’opération conjointe Triton, coordonnée par Frontex (l’agence européenne chargée des frontières), a été menée tout au long de l’année 2015.

 
 

Compte tenu de la gravité de la situation, en septembre, la Commission a défini une série d’actions prioritaires, à réaliser dans les 6 mois, pour mettre en œuvre l’agenda européen en matière de migration. Trois semaines plus tard, la Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces actions prioritaires.

Autres propositions de la Commission au fur et à mesure de l’évolution de la crise des réfugiés

Une deuxième série de propositions a été adoptée par le Conseil européen en septembre. Ce train de mesures prévoyait une nouvelle mise en œuvre du mécanisme d’intervention d’urgence au profit de la Grèce, de l’Italie et de la Hongrie. Il était proposé que 120 000 nouveaux demandeurs d’asile ayant manifestement besoin d’une protection soient relocalisés depuis la Grèce, l’Italie et la Hongrie, sur la base d’une clé de répartition obligatoire. Au cours de l’année 2015, le Conseil européen a donné son accord pour qu’un total de 160 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale soient relocalisées dans les deux prochaines années. La Commission et les agences de l’Union, en collaboration avec les États membres, organiseront la coordination nécessaire à la mise en œuvre du mécanisme sur le terrain. Un financement spécifique de 780 millions d’euros sera fourni au titre du budget de l’Union pour soutenir ce programme.

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Dimitris Avramopoulos, commissaire, s’entretenant avec des réfugiés à Lampedusa (Italie), le 9 octobre 2015.

Dimitris Avramopoulos, commissaire, s’entretenant avec des réfugiés à Lampedusa (Italie), le 9 octobre 2015.

 
 

La Commission a également proposé la mise en place d’un mécanisme de relocalisation en cas de crise, de nature structurelle. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité temporaire qui pourrait être déclenché par la Commission, en tant que de besoin, pour aider tout État membre dont le régime d’asile subit une pression extrême à la suite d’un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers.

En outre, la Commission a proposé un règlement visant à établir une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs. Une telle liste permettra d’accélérer le traitement des demandes d’asile individuelles des candidats originaires de pays considérés comme sûrs, et de procéder à des retours plus rapides lorsque les évaluations individuelles confirment l’absence de droit d’asile. Sur la base des critères de Copenhague, la Commission a proposé d’inscrire sur la liste de l’Union des pays d’origine sûrs l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo], le Monténégro, la Serbie et la Turquie. À l’avenir, d’autres pays pourront être ajoutés à la liste ou en être retirés à l’issue d’une évaluation approfondie de la Commission.

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Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE discutent de la crise des réfugiés au Conseil européen, Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE discutent de la crise des réfugiés au Conseil européen, Bruxelles, le 15 octobre 2015.

 
 

En vue d’accroître le taux de retour des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine à court et moyen terme, la Commission a proposé un plan d’action de l’UE en matière de retour. Celui-ci vise à appliquer pleinement la directive de l’Union sur le retour. Ces propositions seront appliquées par la Commission, les États membres et les agences de l’Union concernées. En collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, la Commission intensifiera également ses efforts pour faire en sorte que les pays d’origine respectent les engagements qu’ils ont pris en matière de réadmission de leurs ressortissants en vertu des accords de réadmission existants. Le plan d’action a été approuvé par le Conseil en octobre.

Un plan d’action commun a été convenu avec la Turquie en octobre et il a été décidé de le mettre en œuvre lors du sommet entre l’Union et la Turquie en novembre. Ce plan d’action s’inscrit dans le cadre d’un programme de coopération global fondé sur le partage des responsabilités, des engagements mutuels et leur concrétisation. La Commission a proposé une facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés pour coordonner une contribution totale de l’Union de 3 milliards d’euros destinée à venir en aide aux Syriens bénéficiant d’une protection temporaire et aux communautés d’accueil en Turquie. En décembre, la Commission a proposé un régime d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie en faveur des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie.

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Donald Tusk, président du Conseil européen, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, au début de la réunion des dirigeants consacrée à la route des Balkans occidentaux, Bruxelles, le 25 octobre 2015.

Donald Tusk, président du Conseil européen, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, au début de la réunion des dirigeants consacrée à la route des Balkans occidentaux, Bruxelles, le 25 octobre 2015.

 
 

En octobre, le président Juncker a convoqué une réunion de dirigeants consacrée aux flux de réfugiés empruntant la route des Balkans occidentaux. Les chefs d’État ou de gouvernement de 11 États membres ont participé à la réunion et adopté un plan d’action. Immédiatement après cette réunion, tous les participants ont désigné des points de contact à haut niveau, chargés de coordonner les mesures de suivi grâce à des vidéoconférences hebdomadaires organisées par la Commission. Un outil commun d’information sur les flux migratoires quotidiens a été créé et les États membres situés sur la route ont amélioré leur coordination. En décembre, la Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement des mesures prises pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants sur la route des Balkans occidentaux.

MESURES IMMÉDIATES — ROUTE MIGRATOIRE DES BALKANS OCCIDENTAUX
MESURES IMMÉDIATES — SOUTIEN À DES PAYS TIERS

S’attaquer aux causes profondes des migrations

Au cours de l’été 2015, l’Union a instauré un dialogue sans précédent avec les pays de transit et d’origine des migrants. La migration est devenue une composante spécifique des missions déjà en cours, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, dans des pays comme le Mali et le Niger, où l’accent a été mis davantage sur la gestion des frontières. Un nouveau dialogue a été entamé avec les pays du Sahel, qui porte principalement sur des questions telles que le contrôle des frontières, la lutte contre les réseaux criminels internationaux et le développement.

La Commission a alloué 1,8 milliard d’euros à la création d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique afin de contribuer à remédier aux causes profondes des migrations dans l’ensemble du continent. Le fonds rassemble de l’argent provenant de différents instruments financiers relevant du budget de l’Union et s’appuiera également sur des contributions des États membres. L’Union a mobilisé environ 4 milliards d’euros pour aider les réfugiés syriens, tant en Syrie que dans les pays voisins. Dans le même temps, la Commission a soutenu les efforts diplomatiques menés par les Nations unies en vue de progresser sur la voie d’une transition politique en Syrie et de mettre un terme au conflit qui s’y déroule. Il en va de même pour la Libye, où l’Union a collaboré avec les Nations unies pour promouvoir la formation d’un gouvernement d’entente nationale.

Migration légale

Des canaux d’immigration légaux et des procédures transparentes, simples et équitables pour les migrants en situation régulière contribuent à la prévention de la migration irrégulière et du trafic de migrants. L’agenda européen en matière de migration vise à améliorer la gestion de la migration légale au niveau de l’Union afin de mieux faire face aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, en particulier dans des secteurs tels que la science, la technologie et l’ingénierie. Il a également pour objectif de rendre l’Union européenne plus attrayante pour les migrants hautement qualifiés.

La Commission a lancé en mai une consultation publique en vue de la révision de l’actuel système de «carte bleue» européenne, actuellement sous-utilisé. Le système facilite le recrutement de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés grâce à une procédure accélérée harmonisée pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail. Les résultats de la consultation seront pris en compte lors de la révision du système de «carte bleue» en 2016, dans le cadre d’un vaste ensemble de mesures sur la migration légale.

L’Union a engagé un dialogue avec le secteur privé, les syndicats et d’autres partenaires sociaux afin de mieux comprendre l’évolution des besoins de l’économie et des marchés du travail en Europe. Ce dialogue prévoit également l’échange des meilleures pratiques pour attirer des compétences provenant de l’étranger, ainsi que pour mieux développer et utiliser les compétences de ceux qui sont déjà arrivés.

Frontières et visas

En 2015, les premières évaluations de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ont été effectuées, conformément au nouveau mécanisme d’évaluation et de contrôle. En juin, la Commission a adopté une proposition de nouvelle vignette visa européenne, dont le modèle uniforme et les caractéristiques techniques contribueront à lutter contre la fraude, en augmentation ces dernières années. Elle remplacera l’actuel modèle type de visa, que les États membres utilisent pour la délivrance des visas dits «visas Schengen» (visas de court séjour). Le modèle actuel est utilisé depuis 1995.

Le déploiement mondial du système d’information sur les visas s’est achevé en novembre 2015. La base de données du système d’information sur les visas comprend désormais toutes les données relatives aux demandes de visa introduites par les ressortissants de pays tiers qui doivent être munis d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen, y compris les données biométriques (empreintes digitales et photographie numérisée du visage). Le système empêche le franchissement irrégulier des frontières et la falsification des visas Schengen et permet, en outre, d’accélérer le traitement des demandes de visa grâce à l’utilisation d’éléments biométriques.

En 2015, l’Union a signé des accords d’exemption de visa avec 12 pays tiers (la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, les Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu). Ces accords sont à présent appliqués à titre provisoire, dans l’attente de leur ratification. Cela signifie que les ressortissants de ces 12 pays peuvent déjà se rendre dans l’Union sans visa et que les citoyens de l’Union n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans ces pays.

ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION — FRONTIÈRES ET VISAS

En juillet, la Commission a lancé une consultation publique sur le train de mesures «frontières intelligentes». L’objectif de ce train de mesures est de faciliter le passage des frontières par les voyageurs en règle entrant dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée, tout en rendant plus aisées l’identification des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée et des migrants en situation irrégulière ainsi que la mise en œuvre des décisions de retour. Il permettra également de mieux identifier les ressortissants de pays tiers et de repérer les personnes utilisant plusieurs identités.

En octobre, le Conseil européen a défini de nouvelles orientations, notamment en ce qui concerne les travaux nécessaires en vue de la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures. En décembre, la Commission a adopté le «paquet frontières», qui contient, entre autres, une proposition relative à la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui renforce donc les missions de Frontex afin d’assurer une gestion rigoureuse et partagée des frontières extérieures. Une nouvelle agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera créée à partir de Frontex et des autorités des États membres chargées du contrôle des frontières afin d’exercer la gestion quotidienne de la frontière extérieure. Le train de mesures comprend également une proposition de règlement relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le manuel Eurosur et le huitième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen. En outre, afin d’accroître la sécurité dans l’espace Schengen, le train de mesures comprend une modification du code frontières Schengen qui permettra des contrôles systématiques aux frontières extérieures de tous les voyageurs, y compris les citoyens de l’Union et les membres de leur famille.

Lutte contre les passeurs en mer: l’opération EUNAVFOR MED

En juin, l’opération EUNAVFOR MED a été lancée pour démanteler le modèle économique de trafic d’êtres humains en Méditerranée et contribuer à éviter de nouvelles pertes de vies humaines en mer. Au cours de sa première phase, des renseignements sur les stratégies, les itinéraires et les ressources des passeurs ont été recueillis. La deuxième phase, l’opération Sophia, dont la mission est d’intercepter et de saisir les navires de passeurs présumés en haute mer, a commencé en octobre. Quelque 22 États membres ont fourni à l’EUNAVFOR MED des moyens, du personnel et des ressources.

Chapitre 9

Une Europe plus forte sur la scène internationale

«Nous avons besoin d’une Europe plus forte en matière de politique étrangère. La crise ukrainienne et la situation préoccupante au Proche-Orient montrent combien il est important que l’Europe soit unie sur la scène extérieure.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

En juillet 2015, après des années de discussions diplomatiques menées sous la houlette de l’Union européenne, un accord international historique a été conclu sur le programme nucléaire iranien. Conjointement avec l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie, l’UE a facilité la conclusion de cet accord. L’Iran s’est engagé à ne chercher en aucun cas à se procurer, élaborer ou acquérir des armes nucléaires.

Tout au long de l’année, l’UE n’a cessé de jouer un rôle déterminant dans les efforts déployés au niveau international afin de résoudre les crises en Iraq, en Libye, en Syrie et en Ukraine. Elle a lutté sans relâche avec ses partenaires internationaux contre les activités de l’EIIL/Daech.

En raison des crises précitées, et notamment de la guerre en Syrie, un nombre croissant de personnes ont été forcées à fuir leur foyer. L’UE a continué à fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées par le conflit, à lutter contre les causes profondes des crises et à venir en aide à ceux qui cherchent à fuir les zones de guerre.

Au cours de l’année, la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission a fourni de la nourriture, un hébergement, une protection, des soins de santé et de l’eau potable à plus de 120 millions de personnes touchées par des catastrophes naturelles ou des conflits dans plus de 80 pays. L’UE est, en outre, restée résolue à promouvoir le respect des droits de l’homme dans le monde et à œuvrer en faveur du droit international au moyen de dialogues spécifiques relatifs aux droits de l’homme, de prises de position dans des enceintes multilatérales et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

2015 a, par ailleurs, été déclarée Année européenne pour le développement. Avec le soutien politique de l’UE et de ses États membres, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté de nouveaux objectifs de développement durable. Ces objectifs définissent un cadre global pour parvenir à un développement durable et éradiquer la pauvreté. L’UE est restée en 2015 le principal pourvoyeur mondial d’aide au développement.

Politique européenne de voisinage

Par sa politique européenne de voisinage, l’UE œuvre avec ses voisins méridionaux et orientaux à une association politique plus étroite et à un degré d’intégration économique plus élevé.

L’UE EST UN POIDS LOURD ÉCONOMIQUE

Voisinage oriental

Le sommet du partenariat oriental, qui s’est tenu à Riga en mai, a insufflé une nouvelle dynamique aux relations de l’UE avec ses six partenaires orientaux. L’Union a signé des accords d’association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, qui contiennent des dispositions établissant des accords de libre-échange approfondis et complets.

L’UE est en train de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour soutenir le processus de réformes, dont un programme d’aide de 11 milliards d’euros annoncé en mars 2014. Sur ce montant, plus de 6 milliards d’euros avaient déjà été mobilisés à la fin du premier semestre 2015. Par ailleurs, dans le cadre d’un processus de paix global en Ukraine, l’UE a continué de mener des discussions sur les livraisons de gaz et sur les aspects pratiques de la mise en œuvre des accords de libre-échange approfondis et complets. Elle a aussi continué à appuyer la mise en œuvre des accords de Minsk ainsi que l’application de sanctions contre la Russie.

Voisinage méridional

Des négociations sur un accord de libre-échange approfondi et complet avec la Tunisie ont été lancées en octobre et un cycle de pourparlers a déjà eu lieu avant la fin de l’année. Les progrès concernant les négociations en vue d’un accord de libre-échange approfondi et complet avec le Maroc ont été limités en 2015. Les préparatifs en vue du lancement de négociations sur un accord de libre-échange approfondi et complet avec la Jordanie se sont également poursuivis.

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Martin Schulz, président du Parlement européen (troisième en partant de la gauche), Donald Tusk, président du Conseil européen (quatrième en partant de la gauche), et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (à droite), avec des chefs d’État et de gouvernement européens et africains lors du sommet de La Valette sur la migration, La Valette (Malte), le 11 novembre 2015.

Martin Schulz, président du Parlement européen (troisième en partant de la gauche), Donald Tusk, président du Conseil européen (quatrième en partant de la gauche), et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (à droite), avec des chefs d’État et de gouvernement européens et africains lors du sommet de La Valette sur la migration, La Valette (Malte), le 11 novembre 2015.

 
 

Le sommet de La Valette sur la migration, qui a eu lieu en novembre, a réuni les dirigeants de l’UE et des pays africains les plus concernés pour des discussions sur les défis en matière de migration. Il a débouché sur la création du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, qui vise à encourager le développement en Afrique en échange d’une aide des pays africains concernant la crise migratoire actuelle. Le versement d’une aide de 1,8 milliard d’euros a été annoncé au titre du fonds, parallèlement à un soutien au développement de 20 milliards d’euros par an.

Libye

L’UE a soutenu les pourparlers menés sous la houlette des Nations unies pour réconcilier les différentes factions en Libye. Outre le soutien politique constant qu’elle a apporté à l’envoyé du secrétaire général des Nations unies, Martin Kobler, l’UE a organisé des réunions de dialogue et fourni une aide financière de 4 millions d’euros afin de permettre la poursuite des pourparlers.

Négociations d’élargissement et Balkans occidentaux

L’UE a continué à aider les pays ayant une perspective européenne à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion, afin d’encourager la stabilité, la sécurité et la prospérité en Europe.

Image:
Johannes Hahn, commissaire, et Aleksandar Vučić, Premier ministre serbe, à la veille de l’ouverture du premier chapitre du processus des négociations d’adhésion de la Serbie, Belgrade, le 10 décembre 2015.

Johannes Hahn, commissaire, et Aleksandar Vučić, Premier ministre serbe, à la veille de l’ouverture du premier chapitre du processus des négociations d’adhésion de la Serbie, Belgrade, le 10 décembre 2015.

 
 

L’UE a joué un rôle crucial dans la réalisation majeure que constitue la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie. La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission Federica Mogherini a mené plusieurs cycles de pourparlers dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina.

L’UE a, en outre, joué un rôle essentiel dans la stabilisation politique et la réforme de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que dans l’accord conclu par les principaux partis politiques en vue de sortir de l’impasse politique dans laquelle se trouvait le pays.

Turquie

Les présidents Schulz, Tusk et Juncker ont rencontré le président turc Recep Tayyip Erdoğan en octobre 2015, afin de discuter avec lui des relations entre l’UE et la Turquie, et plus précisément de la gestion des flux de réfugiés et de migrants. Le président Schulz s’est rendu en Turquie en avril, tandis que le président Tusk a fait le déplacement en septembre, puis à nouveau en novembre en compagnie du président Juncker, afin d’assister au sommet du G20 à Antalya. L’UE et la Turquie ont, par ailleurs, entamé un dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. La Turquie fait partie de la coalition internationale contre l’EIIL/Daech et a continué à fournir une aide humanitaire aux réfugiés iraquiens et syriens.

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Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission, Frans Timmermans, vice-président de la Commission, et Donald Tusk, président du Conseil européen, rencontrent Ahmet Davutoğlu, Premier ministre turc, à l’Assemblée générale des Nations unies, New York (États-Unis), le 29 septembre 2015.

Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission, Frans Timmermans, vice-président de la Commission, et Donald Tusk, président du Conseil européen, rencontrent Ahmet Davutoğlu, Premier ministre turc, à l’Assemblée générale des Nations unies, New York (États-Unis), le 29 septembre 2015.

 
 

À la fin du mois de novembre, un sommet UE-Turquie a eu lieu à Bruxelles, au cours duquel le plan d’action commun en matière de migration a été activé. Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de renforcer les liens et la solidarité qui les unissent, d’améliorer leur coopération, de redynamiser le processus d’adhésion, d’adopter des mesures axées sur l’obtention de résultats et d’organiser plus souvent des dialogues structurés à haut niveau.

Des négociations d’adhésion relatives à la politique économique et monétaire ont été ouvertes en décembre.

Image:
Recep Tayyip Erdoğan, président turc, et Frans Timmermans, vice-président de la Commission, discutent de la crise migratoire, Ankara (Turquie),
le 15 octobre 2015.

Recep Tayyip Erdoğan, président turc, et Frans Timmermans, vice-président de la Commission, discutent de la crise migratoire, Ankara (Turquie), le 15 octobre 2015.

 
 

Partenariats stratégiques

États-Unis

En 2015, la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis a été axée sur le renforcement des relations bilatérales au moyen des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ainsi que sur les négociations relatives à la protection des données et de la vie privée (voir chapitre 6). Les deux parties ont continué à coopérer étroitement pour relever des défis mondiaux tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, la non-prolifération nucléaire et le lien entre sécurité et développement.

Chine

L’année 2015 a marqué le 40e anniversaire des relations entre l’Union européenne et la Chine. En juin, l’UE a organisé le 17e sommet UE-Chine. Les deux parties ont convenu de renforcer la coopération en matière de politique étrangère, de sécurité et de questions d’actualité internationale. Les dirigeants présents au sommet ont adopté une déclaration commune fixant des priorités relatives à plusieurs mesures visant à mettre en œuvre l’agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020, ainsi qu’une déclaration commune portant plus particulièrement sur le changement climatique. La Chine s’est engagée à intensifier ses investissements dans l’UE afin de soutenir le plan d’investissement pour l’Europe. Les négociations en vue d’un accord en matière d’investissement entre l’UE et la Chine ont continué de progresser et l’UE a profité de l’occasion pour aborder la question des droits de l’homme. Les deux parties s’accordent sur l’importance de poursuivre le dialogue en la matière.

Russie

Tout au long de l’année 2015, les relations de l’UE avec la Russie ont été dominées par l’ingérence de cette dernière en Ukraine, et notamment par l’annexion illégale de la Crimée et la déstabilisation directe du pays. Au cours de l’année, l’Union a prorogé les mesures restrictives imposées en 2014 (interdiction de visas pour les particuliers et les personnes morales, sanctions économiques et mesures liées à l’annexion de la Crimée). Parallèlement, l’UE et la Russie ont maintenu un dialogue sur les problématiques mondiales et sur les crises internationales, en particulier en ce qui concerne l’Iran. L’UE a entamé des discussions trilatérales avec la Russie et l’Ukraine sur les questions relatives à l’approvisionnement en gaz, facilitant ainsi la conclusion d’un accord en septembre sur un train de mesures «hiver» portant sur la fourniture de gaz à l’Ukraine. L’UE a assisté non sans inquiétude à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie et à l’imposition de nouvelles restrictions à la société civile.

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Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission (au centre), Alexander Novak, ministre russe de l’énergie (à gauche), et Volodymyr Demchyshyn, ministre ukrainien de l’énergie et de l’industrie houillère (à droite), après être parvenus à un accord sur le paquet «hiver» des livraisons de gaz à l’Ukraine, Bruxelles,
le 25 septembre 2015.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission (au centre), Alexander Novak, ministre russe de l’énergie (à gauche), et Volodymyr Demchyshyn, ministre ukrainien de l’énergie et de l’industrie houillère (à droite), après être parvenus à un accord sur le paquet «hiver» des livraisons de gaz à l’Ukraine, Bruxelles, le 25 septembre 2015.

 
 

Proche et Moyen-Orient

Iran

La haute représentante/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini, les ministres des affaires étrangères du groupe E3/UE + 3 (l’UE, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, conjointement avec la Chine, les États-Unis et la Russie) ainsi que l’Iran ont conclu un accord en juillet concernant une issue à long terme au dossier du programme nucléaire iranien. Le plan d’action global commun garantit la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et prévoit une levée générale de toutes les sanctions liées à celui-ci. Cette évolution positive ouvre la voie à une amélioration durable des relations avec l’Iran, pour autant que le plan d’action soit intégralement mis en œuvre.

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Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission (quatrième en partant de la gauche), avec les ministres des affaires étrangères de l’E3/UE + 3 à la suite de l’accord obtenu sur le dossier nucléaire iranien, Vienne (Autriche), le 5 juillet 2015.

Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission (quatrième en partant de la gauche), avec les ministres des affaires étrangères de l’E3/UE + 3 à la suite de l’accord obtenu sur le dossier nucléaire iranien, Vienne (Autriche), le 5 juillet 2015.

 
 

Iraq et Syrie

L’action de l’UE en Iraq est guidée par la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, adoptée par le Conseil en mars. L’UE facilite de manière proactive les efforts déployés par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la stabilisation et de l’aide humanitaire. Elle soutient par ailleurs les réformes engagées par le gouvernement iraquien pour favoriser l’inclusion et la réconciliation nationale. L’Union joue un rôle moteur dans les efforts menés sur le plan international sous l’égide des Nations unies en vue de favoriser une issue politique au conflit syrien, qui a contraint quelque 12 millions de personnes à fuir leur foyer. Elle a mobilisé 4 milliards d’euros pour venir en aide aux Syriens et aux communautés qui les accueillent, en particulier en Jordanie, au Liban et en Turquie. Une augmentation substantielle des financements est prévue au moyen du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (le «fonds Madad»).

Partenariat UE-Afrique

En mars 2015, l’UE a renforcé son action au Sahel, dans la Corne de l’Afrique ainsi que dans le golfe de Guinée avec l’adoption par le Conseil du plan d’action 2015-2020 pour le golfe de Guinée. Ce plan d’action expose dans les grandes lignes le soutien apporté par l’UE aux efforts déployés par la région et les États côtiers qui la composent pour relever les nombreux défis liés à la sécurité maritime et à la criminalité organisée.

L’Union a apporté une aide dès le tout début de l’épidémie dévastatrice d’Ebola, diagnostiquée dans l’ouest de l’Afrique en mars 2014, en accordant quelque 2 milliards d’euros pour contenir l’épidémie et favoriser un retour rapide à la normale dans les pays touchés. À elle seule, la Commission a alloué 870 millions d’euros, dont 70 millions d’euros en faveur de l’aide humanitaire d’urgence.

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Vytenis Andriukaitis, commissaire, en compagnie d’une lauréate du prix européen de la santé 2015, décerné à des organisations non gouvernementales qui se sont distinguées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie d’Ebola, Mondorf-les-Bains (Luxembourg), le 12 octobre 2015.

Vytenis Andriukaitis, commissaire, en compagnie d’une lauréate du prix européen de la santé 2015, décerné à des organisations non gouvernementales qui se sont distinguées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie d’Ebola, Mondorf-les-Bains (Luxembourg), le 12 octobre 2015.

 
 
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Neven Mimica, commissaire, près d’un puits d’eau lors de sa visite dans le comté de Samburu (Kenya), le 18 septembre 2015.

Neven Mimica, commissaire, près d’un puits d’eau lors de sa visite dans le comté de Samburu (Kenya), le 18 septembre 2015.

 
 

L’UE a mené six missions d’observation électorale dans des pays africains au cours de l’année 2015, a conclu plusieurs accords de partenariat économique avec des régions africaines et a contribué de manière particulièrement active à désamorcer des crises politiques au Burundi, en Guinée-Bissau, au Mali et au Soudan du Sud.

Les droits de l’homme dans le monde

Dans un contexte d’instabilité, de conflits durables et de crise migratoire, 2015 a été une année de défis sans précédent pour les droits de l’homme, qui ont fait l’objet de violations graves et généralisées, tandis que l’on a assisté à une augmentation du harcèlement et des agressions à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales. L’UE a continué à défendre et à promouvoir les droits de l’homme ainsi qu’à fournir un soutien financier aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier. Des dialogues et des consultations en matière de droits de l’homme ont eu lieu dans près de 40 pays partenaires, auxquels ont été associés un plus grand nombre encore de partenaires locaux. L’action extérieure de l’UE dans ce domaine est fondée sur le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, adopté en juin 2012, et sur le nouveau plan d’action adopté par le Conseil en juillet 2015, qui expose les priorités et la stratégie pour la période 2015-2019.

Année européenne pour le développement

2015 a été déclarée Année européenne pour le développement, assortie du slogan «Notre monde, notre dignité, notre avenir». L’objectif principal était d’informer les citoyens de l’UE, en particulier les jeunes, des résultats obtenus par l’UE et ses États membres en matière d’aide au développement et de les sensibiliser à cette question. L’Union européenne est restée, en 2015, le principal pourvoyeur mondial d’aide au développement. Au cours de l’année, le 11e Fonds européen de développement, doté d’un montant de 30,5 milliards d’euros, est devenu pleinement opérationnel.

Vidéo:
L’aide de l’UE au développement: les moyens sont-ils suffisants face aux immenses besoins?

L’aide de l’UE au développement: les moyens sont-ils suffisants face aux immenses besoins?

 
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(Dans le sens des aiguilles d’une montre en partant par l’avant gauche) François Hollande, président français, David Cameron, Premier ministre britannique, Matteo Renzi, Premier ministre italien, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, Shinzō Abe, Premier ministre japonais, Stephen Harper, Premier ministre canadien, Barack Obama, président des États-Unis, et Angela Merkel, chancelière allemande, discutent du programme de développement durable des Nations unies au sommet du G7, Krün (Allemagne), le 7 juin 2015.

(Dans le sens des aiguilles d’une montre en partant par l’avant gauche) François Hollande, président français, David Cameron, Premier ministre britannique, Matteo Renzi, Premier ministre italien, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, Shinzō Abe, Premier ministre japonais, Stephen Harper, Premier ministre canadien, Barack Obama, président des États-Unis, et Angela Merkel, chancelière allemande, discutent du programme de développement durable des Nations unies au sommet du G7, Krün (Allemagne), le 7 juin 2015.

 
 

En 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté de nouveaux objectifs de développement durable qui guideront les efforts déployés à l’échelle mondiale pour parvenir à un développement durable d’ici 2030. L’UE est un ardent défenseur des 17 objectifs fixés et veillera à ce qu’ils soient mis en œuvre en Europe et dans le reste du monde.

Faire face aux crises et aux urgences humanitaires

La tendance à l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, que l’on observe au niveau mondial, s’est poursuivie au cours de l’année. La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission a fourni une aide d’urgence de plus de 1,5 milliard d’euros, sous forme de nourriture, d’hébergements, de protection, de soins de santé et d’eau potable, à plus de 120 millions de personnes dans plus de 80 pays.

En 2015, la Commission a octroyé 361 millions d’euros sous forme d’aide humanitaire aux enfants, aux femmes et aux hommes touchés par la catastrophe humanitaire en Syrie ainsi que dans les pays voisins tels que la Jordanie, le Liban et la Turquie. L’UE, dans son ensemble, a mobilisé plus de 5 milliards d’euros depuis le début du conflit pour aider les Syriens et les communautés qui les accueillent dans les pays voisins. Une augmentation supplémentaire des montants octroyés est prévue au moyen du nouveau fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne.

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Christos Stylianides, commissaire, aide à distribuer l’aide humanitaire de l’UE au Népal, après le tremblement de terre qui s’est soldé par plus de 8 500 tués et un nombre plus important encore de blessés, Khokana (Népal), le 2 mai 2015.

Christos Stylianides, commissaire, aide à distribuer l’aide humanitaire de l’UE au Népal, après le tremblement de terre qui s’est soldé par plus de 8 500 tués et un nombre plus important encore de blessés, Khokana (Népal), le 2 mai 2015.

 
 

La Commission a considérablement renforcé son aide humanitaire en Iraq, la portant à un total de 104,65 millions d’euros, en réponse à une crise qui a laissé derrière elle plus de 10 millions de personnes dont la survie dépend de l’aide humanitaire.

Pour venir en aide aux populations touchées par les déplacements forcés, l’insécurité alimentaire et une malnutrition aiguë résultant du conflit qui sévit au Yémen, la Commission a débloqué une aide humanitaire de 52 millions d’euros.

Tout au long de l’année 2015, l’UE a continué à apporter son soutien à l’Ukraine en lui fournissant une aide de 242 millions d’euros.

LA CRISE EN UKRAINE

Fin 2015, plus de 1,5 million d’enfants vivant dans des régions en conflit ou connaissant une situation d’urgence avaient bénéficié de projets humanitaires fournissant un accès à l’éducation et à un soutien psychosocial dans le cadre de l’initiative de l’UE intitulée «Les enfants de la paix».

En 2015, le mécanisme de protection civile de l’UE a été activé à 25 reprises dans des pays frappés par des catastrophes dans le monde.

Sécurité et défense

En juin, le Conseil européen a chargé la haute représentante/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini d’élaborer, en étroite concertation avec les États membres, une stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, l’invitant à la lui soumettre d’ici juin 2016. Cette nouvelle stratégie visera à définir une vision élargie du rôle de l’Union sur la scène mondiale, l’accent étant mis sur ses actions susceptibles d’apporter la plus grande valeur ajoutée possible aux capacités nationales.

La lutte contre le terrorisme a continué à occuper une place centrale dans le travail de l’UE tout au long de l’année. Des experts en lutte antiterroriste et en sécurité ont été nommés dans sept délégations de l’UE. Par ailleurs, des dialogues politiques et des dialogues axés sur la lutte contre le terrorisme ont été menés avec plusieurs pays et institutions internationales telles que les Nations unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. L’UE a continué à renforcer son approche globale à l’égard des crises et conflits extérieurs. Elle s’est employée à soutenir les mesures de prévention des conflits dans plus de 30 pays, notamment au moyen d’un travail de médiation et d’analyse.

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Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, rencontre Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission, Bruxelles, le 27 mai 2015.

Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, rencontre Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente de la Commission, Bruxelles, le 27 mai 2015.

 
 

Chapitre 10

Une Union du changement démocratique

«La proposition d’un candidat au poste de président de la Commission européenne sur la base des résultats des élections européennes et son élection représentent certes une avancée importante, mais ce n’est qu’un premier pas vers le renforcement du caractère démocratique de l’Union européenne dans son ensemble. Sous ma présidence, la Commission européenne s’efforcera de revigorer la relation spéciale qu’elle entretient avec le Parlement européen […] Je suis aussi déterminé à renforcer la transparence concernant les contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression […] J’ai aussi l’intention de réexaminer la législation applicable à l’autorisation des organismes génétiquement modifiés.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

En 2015, le Parlement européen a apporté une contribution significative aux débats consacrés à des sujets aussi variés que la situation économique en Grèce ou la crise des réfugiés. En octobre, il a mené des discussions avec la chancelière allemande Angela Merkel et le président français François Hollande. C’était la première fois en plus de 30 ans que les dirigeants des deux plus grands États membres de l’UE s’adressaient ensemble au Parlement. Toujours en octobre, le Parlement a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au blogueur et militant des droits de l’homme saoudien Raïf Badawi.

La Lettonie et le Luxembourg ont assuré la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne en 2015. L’ordre du jour des sessions du Conseil a été dicté par les développements majeurs qui ont marqué cette année, à savoir les tensions en Ukraine, le terrorisme, la crise des réfugiés et la situation en Grèce.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont concentré leurs activités sur le programme de travail de la Commission pour 2015. Georges Dassis a été élu à la présidence du Comité économique et social européen, et Markku Markkula à celle du Comité des régions.

Les parlements nationaux ont continué à exprimer leurs points de vue sur les questions européennes dans le cadre du dialogue politique avec la Commission européenne et du mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Ce mécanisme permet aux parlements nationaux de l’UE d’émettre des avis s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif de l’UE ne respecte pas le principe de subsidiarité. Les membres de la Commission ont visité de nombreuses fois les parlements nationaux afin d’expliquer les grandes priorités et les principales initiatives politiques.

Au cours de l’année 2015, la Commission a organisé 53 dialogues avec les citoyens dans l’ensemble de l’Union européenne, permettant à ces derniers de faire entendre leur voix auprès des décideurs de l’UE.

Le Parlement européen au centre de la vie politique de l’Union européenne

Tout au long de l’année 2015, le Parlement a débattu et apporté des contributions sur plusieurs grands enjeux. De nombreux visiteurs de haut rang se sont adressés au Parlement au cours de l’année, et notamment Laimdota Straujuma, Première ministre lettone, Sa Majesté le roi Abdullah II de Jordanie, Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, Tsakhiagiin Elbegdorj, président de la Mongolie, Alexis Tsipras, Premier ministre grec, Xavier Bettel, Premier ministre luxembourgeois, Sa Majesté le roi Felipe VI d’Espagne, François Hollande, président français, Angela Merkel, chancelière allemande, Sergio Mattarella, président italien, et les dirigeants des institutions de l’UE.

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Martin Schulz, président du Parlement européen, Angela Merkel, chancelière allemande, Sa Majesté le roi Felipe VI d’Espagne et François Hollande, président français, au Parlement européen, Strasbourg, le 7 octobre 2015.

Martin Schulz, président du Parlement européen, Angela Merkel, chancelière allemande, Sa Majesté le roi Felipe VI d’Espagne et François Hollande, président français, au Parlement européen, Strasbourg,
le 7 octobre 2015.

 
 
Image:Le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l’homme saoudien.

Le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l’homme saoudien.

 
 

Nouveaux présidents pour les deux organes consultatifs de l’UE

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Georges Dassis a été élu président du Comité économique et social européen
le 7 octobre 2015.

Georges Dassis a été élu président du Comité économique et social européen
le 7 octobre 2015.

 
 
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Markku Markkula a été élu président du Comité des régions le 12 février 2015.

Markku Markkula a été élu président du Comité des régions le 12 février 2015.

 
 

Amélioration de la réglementation

En mai, la Commission a pris des mesures positives pour accroître l’accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l’UE, tout en améliorant la qualité de la nouvelle législation et en promouvant le réexamen systématique de la législation existante de l’UE lorsqu’elle a adopté son programme pour une meilleure réglementation.

Ce paquet de réformes a introduit plusieurs nouvelles mesures, notamment de nouvelles consultations et possibilités de retour d’informations, qui permettront de renforcer davantage la participation des parties prenantes et d’accroître la consultation publique. En juillet, la Commission a lancé un mécanisme pour les parties prenantes afin de leur permettre de donner leur avis sur les feuilles de route, les analyses d’impact initiales et les propositions adoptées, ouvrant son processus d’élaboration des politiques à une surveillance et une contribution approfondies de la part du public. Il s’agit de la première étape de la mise en œuvre d’un portail consacré à l’amélioration de la réglementation, offrant un accès convivial aux processus liés à l’activité législative de l’UE.

En outre, un nouveau comité d’examen de la réglementation a vu le jour en juillet. Il exerce une fonction renforcée de contrôle central de la qualité et une fonction de soutien pour les analyses d’impact et les évaluations de la Commission. Outre son président, le comité comptera six membres à temps plein, dont trois seront recrutés en dehors des institutions de l’UE.

En décembre, la Commission a approuvé un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» avec le Parlement européen et le Conseil afin d’améliorer la qualité et les résultats de la législation de l’UE. Cet accord apportera des changements dans tout le cycle d’élaboration des politiques, depuis les consultations et les analyses d’impact jusqu’à l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation de la législation de l’UE. Le texte a été négocié avec le Parlement et le Conseil et doit être approuvé par les trois institutions avant d’entrer en vigueur.

Plateforme REFIT

REFIT est le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante. Il implique des experts de haut niveau des États membres et des représentants des entreprises et de la société civile. Il vise à recueillir des suggestions sur la réduction des charges réglementaires dans le cadre d’un dialogue ouvert avec les parties prenantes et les États membres.

Environ 200 initiatives REFIT ont été prises depuis 2012. Ce résultat a été rendu possible par des évaluations, de nouvelles initiatives de simplification, des retraits et des abrogations. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’initiatives REFIT ont été actés dans le tableau de bord annuel publié en mai. Les travaux se poursuivent pour simplifier la législation de l’UE et réduire les coûts liés à la réglementation, tout en préservant les bienfaits apportés par les politiques menées.

REFIT – RENDRE LA LÉGISLATION DE L’UE PLUS LÉGÈRE, PLUS SIMPLE ET MOINS COÛTEUSE

Contrôle de l’application du droit de l’UE

En juillet, la Commission a adopté son 32e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, qui passait en revue les résultats obtenus par les États membres en 2014 en ce qui concerne la mise en œuvre correcte et dans les délais du droit de l’UE.

La Commission lance une procédure d’infraction lorsqu’un État membre ne remédie pas à une violation présumée du droit de l’UE ou n’a pas notifié les mesures transposant une directive en droit national dans le délai convenu. Les citoyens et les parties prenantes peuvent signaler directement toute violation présumée du droit de l’UE au moyen d’un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Vos droits. En 2014, la majorité des plaintes ont concerné l’emploi, le marché intérieur et la justice.

La tendance générale a montré que le nombre de procédures formelles d’infraction avait diminué au cours des cinq dernières années. Comme l’année précédente, l’environnement, les transports, ainsi que le marché intérieur et les services ont été les domaines d’action dans lesquels la plupart des procédures d’infraction ont été ouvertes. Cette diminution reflète l’efficacité du dialogue structuré avec les États membres dans le cadre du mécanisme EU Pilot, qui a lieu avant qu’une telle procédure ne soit engagée.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Lancement de la nouvelle initiative en matière de transparence et du registre de transparence 2.0

La transparence est importante pour la légitimité publique du processus décisionnel de l’UE et pour gagner la confiance des citoyens.

En janvier 2015, une nouvelle version du registre de transparence commun du Parlement européen et de la Commission européenne a été lancée. Ce registre est un outil essentiel pour mettre en œuvre la politique de transparence de la Commission. Il fournit des informations sur ceux qui cherchent à influencer le processus d’élaboration des politiques dans les institutions de l’UE et énumère les questions qu’ils suivent, leurs clients ou membres, leur adhésion éventuelle à des structures de l’UE et les ressources humaines et financières qu’ils investissent. Toutes les organisations qui adhèrent au registre souscrivent à son code de conduite, qui sert de référence morale pour leurs relations avec les institutions de l’UE.

Contrôle du budget de l’UE

Après avoir reçu un avis favorable du Conseil, le Parlement européen a donné, en avril, son approbation finale, connue sous le nom de décharge, à la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE en 2013. La décharge est l’un des instruments utilisés par le Parlement et le Conseil pour contrôler la manière dont le budget de l’UE est dépensé. Une fois accordée, elle aboutit à la clôture formelle des comptes de l’institution pour une année donnée.

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Kristalina Georgieva, vice-présidente (à gauche), en discussion avec Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes européenne (au centre), Bruxelles,
le 23 septembre 2015.

Kristalina Georgieva, vice-présidente (à gauche), en discussion avec Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes européenne (au centre), Bruxelles,
le 23 septembre 2015.

 
 

Lorsqu’il décide d’octroyer, d’ajourner ou de refuser une décharge, le Parlement tient compte du rapport annuel de la Cour des comptes européenne. En novembre, la Cour a présenté son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE en 2014. Le contrôleur externe de la Commission a décerné son satisfecit pour la huitième année consécutive; il a en outre confirmé que tant les recettes que les dépenses administratives étaient exemptes d’erreurs significatives. De plus, la Cour a estimé que le taux d’erreur global dans les paiements avait baissé pour la deuxième année consécutive, s’établissant à 4,4 %.

À cet égard, il est important de rappeler que, pour environ 80 % du budget annuel de l’UE, notamment dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion, la Commission exerce une fonction de contrôle importante, mais les États membres sont les premiers responsables de la gestion quotidienne des fonds de l’Union. Lorsque des erreurs administratives sont constatées, la Commission et les autorités nationales dans les États membres prennent des mesures pour récupérer l’argent. Entre 2009 et 2014, le montant annuel moyen de ces corrections financières et des recouvrements était de 3,2 milliards d’euros, soit 2,4 % des paiements effectués à la charge du budget de l’UE. Cette capacité corrective illustre le caractère pluriannuel de la plupart des programmes et l’engagement de l’ensemble des pouvoirs publics en faveur de la protection de l’argent des contribuables.

Accès aux documents

Le droit d’accès du public aux documents est un instrument important dans le domaine de la transparence. Le rapport annuel sur l’accès aux documents, adopté en août et portant sur l’exercice 2014, décrit la manière dont la Commission a mis en œuvre les règles actuelles et la législation en la matière.

Le rapport annuel illustre clairement l’importance du droit d’accès aux documents dans le cadre de la politique globale de transparence de la Commission. En 2014, la Commission a reçu 6 227 demandes d’accès à des documents. Les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués en phase initiale dans 88 % des cas. À la suite des réponses initiales des services, les intéressés ont pu demander à la Commission de revoir sa position en introduisant une demande confirmative. La Commission a examiné 300 demandes confirmatives en 2014. Le nombre de demandes confirmatives a continué d’augmenter pour la septième année consécutive, une hausse importante de 27 % ayant été enregistrée en 2014. Au stade de la demande confirmative, un accès supplémentaire, plus large, a été accordé dans 43 % des cas, ce qui porte le pourcentage de décisions de divulgation totale ou partielle à 90 %.

Le volume de demandes d’accès et le taux élevé de divulgation de documents montrent que les citoyens de l’UE utilisent activement leur droit d’accès aux documents et que ce droit a permis la mise à disposition d’un nombre important de documents en sus de l’abondante documentation déjà disponible sur le site web de la Commission.

Droit des citoyens à une bonne administration

En 2015, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a continué à mettre en œuvre sa stratégie «Cap sur 2019», qui vise à renforcer la pertinence, l’impact et la visibilité des activités du Médiateur. Parmi les cas examinés par la médiatrice figuraient des enquêtes d’initiative sur la composition des groupes d’experts de la Commission et la transparence dans les trilogues, ainsi qu’une enquête sur la transparence des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

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Emily O’Reilly, médiatrice européenne, présente son rapport annuel à Martin Schulz, président du Parlement européen, Bruxelles, le 26 mai 2015.

Emily O’Reilly, médiatrice européenne, présente son rapport annuel à Martin Schulz, président du Parlement européen, Bruxelles, le 26 mai 2015.

 
 

Réexamen du processus décisionnel pour l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés dans les États membres

En avril, la Commission a concrétisé un engagement pris dans le cadre de ses orientations politiques en terminant le réexamen du processus décisionnel pour l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés. Une nouvelle proposition législative a été présentée. Elle donnerait aux États membres la capacité de limiter ou d’interdire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés autorisés à l’échelle de l’UE dans l’alimentation humaine et animale sur leur territoire, en se fondant sur des motifs d’ordre intérieur autres que ceux liés aux risques pour la santé et l’environnement. L’autorisation d’un organisme génétiquement modifié fondée sur des données scientifiques continuera d’être évaluée au niveau de l’UE.

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la nouvelle proposition a été soumise pour examen au Parlement et au Conseil, qui ont récemment adopté une directive accordant aux États membres des compétences similaires dans le domaine de la culture d’organismes génétiquement modifiés. Le Parlement a rejeté cette proposition en octobre. L’examen en première lecture s’est poursuivi au Conseil.

L’initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne permet à 1 million de citoyens de l’UE issus d’au moins sept États membres d’inviter la Commission à proposer un acte législatif. À ce jour, trois initiatives citoyennes européennes ont été présentées après avoir satisfait aux conditions et atteint les seuils requis – «Right2water», «Un de nous» et «Stop vivisection» – et ont reçu une réponse de la Commission.

En mars, la Commission a publié un rapport sur l’application de l’initiative citoyenne, dans lequel elle examine l’application de ce nouvel instrument depuis son entrée en vigueur en avril 2012. Ce rapport conclut que les organisateurs ont éprouvé des difficultés à créer les systèmes en ligne pour la collecte des signatures, en particulier compte tenu du peu de temps disponible pour cette collecte. La Commission a donc continué à fournir gratuitement des solutions d’hébergement temporaires aux organisateurs et a commandé une étude visant à analyser les possibilités de mise au point d’une solution durable pour les systèmes de collecte en ligne. Le rapport recense également les problèmes rencontrés par les organisateurs en ce qui concerne, notamment, les divergences entre les conditions et les données à caractère personnel exigées par les États membres dans le processus de collecte. La Commission a invité les États membres à harmoniser et simplifier ces exigences.

Dialogues avec les citoyens

En janvier 2015, la Commission a lancé une nouvelle série de dialogues avec les citoyens, dans le cadre desquels ces derniers peuvent faire entendre leur voix en présence des décideurs de l’UE, ce qui démontre que le fait d’être à l’écoute des citoyens et de discuter avec eux constitue une part importante du processus démocratique d’élaboration des politiques de l’UE. Tout au long de l’année, la Commission est allée à la rencontre de milliers de citoyens; le président, les vice-présidents et les commissaires ont participé à 53 événements dans l’ensemble de l’UE. Le président du Parlement européen, un certain nombre de membres du Parlement européen et des hommes politiques nationaux ont également pris part à ces dialogues.

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BELGIQUE

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FRANCE

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Antenne de Strasbourg

Allée du Printemps

Bâtiment Louise Weiss

BP 1024 F

67070 Strasbourg Cedex

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Bureau pour la Belgique

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Bureau pour le Luxembourg

Maison de l’Europe

7, rue du Marché aux Herbes

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

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Courriel: EPLuxembourg@europarl.europa.eu

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L’UE en 2015 — Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Commission européenne
Direction générale de la communication
Information des citoyens
1049 Bruxelles
BELGIQUE

L’UE en 2015 — Rapport général sur l’activité de l’Union européenne a été adopté par la Commission européenne le 1er février 2016 sous la cote COM(2016) 38.

Identifiants

Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

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ISBN 978-92-79-49826-8

ISSN 1027-1546

doi:10.2775/1605

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ISBN 978-92-79-49790-2

ISSN 1977-3455

doi:10.2775/027784

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ISBN 978-92-79-49851-0

ISSN 1977-3455

doi:10.2775/072803

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ISBN 978-92-79-54798-0

ISSN 1977-3455

doi:10.2775/35508

Principales réalisations

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ISBN 978-92-79-49673-8

ISSN 2443-9134

doi:10.2775/111519

PDF

ISBN 978-92-79-49720-9

ISSN 2443-9363

doi:10.2775/331020

EPUB

ISBN 978-92-79-49694-3

ISSN 2443-9363

doi:10.2775/933462

HTML

ISBN 978-92-79-54834-5

ISSN 2443-9363

doi:10.2775/0431

 

Office des publications
L-2985
Luxembourg

Sur la page de couverture

  1. La haute représentante/vice-présidente de la Commission et le ministre iranien des affaires étrangères s’entretiennent du programme nucléaire iranien. (© Union européenne)
  2. La commissaire chargée de la concurrence annonce des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles concernant Google. (© Union européenne)
  3. Des soldats hongrois érigent une clôture à la frontière avec la Croatie. (© Associated Press)
  4. Le président de la Commission lors de l’ouverture de la conférence sur le climat à Paris. (© Union européenne)
  5. Le commissaire chargé des services financiers préside la cérémonie d’ouverture de la Bourse de Londres. (© Union européenne)
  6. Manifestants devant le Parlement grec le soir du référendum. (© Associated Press)
  7. Les dirigeants de l’UE, de l’Allemagne, de la Grèce et de la France s’entretiennent des finances publiques grecques. (© Union européenne)
  8. Le président de la Commission et les dirigeants espagnol, français et portugais annoncent une amélioration des connexions entre la péninsule Ibérique et le reste du marché de l’énergie de l’UE. (© Union européenne)
  9. Les dirigeants de l’UE, de l’Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne annoncent la conclusion d’un accord sur l’interconnecteur gazier entre la Pologne et la Lituanie. (© Union européenne)
  10. Opération Triton de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée. (© Frontex)
  11. Le Premier ministre britannique présente ses propositions de renégociation concernant les relations entre le Royaume-Uni et l’UE. (© Associated Press)
  12. Réunion du Conseil européen à Bruxelles. (© Union européenne)
  13. Manifestation des producteurs de lait à Bruxelles. (© Associated Press)
  14. Les dirigeants de l’UE, de la Grèce, de la France et de la Belgique en discussion lors du sommet consacré à l’euro. (© Union européenne)
  15. Les présidents du Parlement européen et de la Commission lors du sommet sur la route des Balkans occidentaux. (© Union européenne)
  16. Arrivée de réfugiés en Grèce. (© Union européenne)
  17. Dirigeants mondiaux lors du sommet du G7. (© Union européenne)
  18. Le président de l’Eurogroupe s’adresse à la presse. (© Union européenne)
  19. Les secours évacuent les blessés après l’attentat du Bataclan à Paris. (© Associated Press)
  20. Le président du Conseil s’adresse à la presse. (© Union européenne)
  21. Signature de l’accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques. (© Union européenne)
  22. Minute de silence à la place de la République, à Paris, après les attentats terroristes de novembre. (© AFP)
  23. Manifestation contre le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. (© Associated Press)
  24. Les dirigeants de l’UE et de l’Ukraine lors du 17e sommet UE-Ukraine. (© Union européenne)

© Union européenne, 2016

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CRÉDITS

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  • * © Banque centrale européenne
  • * © AFP
  • * © Frontex
  • * © Ullstein Buchverlage
Dernière mise à jour 22.6.2016