Avis juridiques

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Clause de non-responsabilité 

Le site de l'Office des publications vise à promouvoir l'accès du public aux informations relatives à la législation de l'Union européenne, à ses publications et à ses politiques en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger.

Toutefois, l'Office des publications n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient ce site.

Ces informations:

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de l'Office des publications n'ont aucun contrôle et pour lesquels celui-ci décline toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

Veuillez noter aussi qu'il n'est pas possible de garantir qu'un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seul le Journal officiel de l'Union européenne (dans sa version imprimée ou, depuis le 1er juillet 2013, dans sa version électronique disponible sur le site web EUR-Lex) fait foi et produit des effets juridiques.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, et nous ne pouvons pas garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. L'Office des publications décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de l'Office des publications de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

Déclaration concernant les droits d'auteur 

© Union européenne, 2016

Réutilisation autorisée moyennant mention de la source. La politique de réutilisation de la Commission européenne relève de la décision 2011/833/UE du 12 décembre 2011.

Le principe général de réutilisation peut être soumis à des conditions définies dans des déclarations spécifiques concernant les droits d'auteur. Les utilisateurs sont donc invités à se référer aux déclarations concernant les droits d’auteur des différents sites web gérés par l’Office des publications et des documents concernés.

L'utilisation d'éléments (texte, photos, images, graphiques, etc.) soumis aux droits de propriété intellectuelle de tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur. Les logos et les marques ne sont pas couverts par l'autorisation générale susmentionnée.

Toutes les questions concernant ce qui précède et toutes les autres demandes relatives aux droits d’auteur concernant la réutilisation du contenu diffusé sur ce site web doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante:

Office des publications
Direction «Ressources et logistique»
Unité «Appels d'offres, contrats et copyright»
Secteur «Copyright et questions juridiques»
2, rue Mercier, 2985 Luxembourg, Luxembourg
op-info-copyright@publications.europa.eu

Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

I. Introduction

L'Union européenne est attachée à la protection de la vie privée. La politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

II. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données?

Vos données sont recueillies et traitées afin de permettre à l’Office des publications de l’Union européenne (OP) de vous fournir des informations utiles et de répondre à vos demandes en ce qui concerne la législation et les publications de l’UE, et de vous donner accès aux publications gérées par l’OP. Si vous vous êtes abonné pour recevoir le bulletin d’information, ou si vous avez rempli le formulaire, pour recevoir un catalogue, vos données sont recueillies afin de vous transmettre la demande de publication(s).

Lors de votre inscription, vous pouvez choisir entre deux types de compte pour bénéficier de services avancés (sauvegarder des publications, sauvegarder et gérer des requêtes, etc.):

  • un «compte complet», pour lequel vous remplissez un formulaire directement sur le site web «Législation et publications de l'UE» et créez un nom d'utilisateur et un mot de passe propres à ce site. Dans ce cas, toutes les données nécessaires sont stockées dans les bases de données «Législation et publications de l'UE», où les mots de passe sont chiffrés.
  • un «compte à connexion unique», qui vous permet de vous connecter par l'intermédiaire d'un compte que vous possédez déjà auprès d'un autre service web externe, comme Facebook, Twitter ou ECAS. Dans ce cas, un nombre limité de données sont stockées dans les bases de données «Législation et publications de l'UE» (aucun mot de passe n'est stocké dans nos bases de données).

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées conformément aux dispositions du règlement susmentionné. Elles ne seront utilisées qu’à cette fin.

Les données recueillies le sont avec votre accord.

Les missions et activités de l’Office des publications sont définies dans la décision n° 2009/496/CE. La légalité du traitement se fonde sur l’article 5, point a), du règlement (CE) n° 45/2001, qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que si «le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou relevant de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi l'institution ou l'organe communautaire ou le tiers auquel les données sont communiquées.»

III. Qui est le responsable du traitement de vos données?

Le responsable du traitement de vos données est le chef de l'unité «Portail commun et portail des données publiques» (adresse électronique: info@publications.europa.eu).

IV. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons?

Données obligatoires que nous recueillons:

- en cas de «compte complet»: nom, prénom et adresse électronique;

- en cas de «compte à connexion unique» (données provenant du service externe): nom d’utilisateur, adresse électronique (pas pour Twitter), prénom et nom.

Données facultatives que vous pouvez fournir si vous souhaitez bénéficier de services supplémentaires: titre, numéro de téléphone, public cible, centre d’intérêt, rôle préféré, nom de l'adresse, adresse, titre de l'adresse, localité, pays, autre adresse électronique, code postal, numéro de téléphone lié à l'adresse, type de personne, organisation, service et fonction.

Comptes complets

Comptes à connexion unique

Obligatoire

Facultatif

Obligatoire / Données provenant du service externe

Facultatif

Prénom

Titre

Nom d'utilisateur

Titre

Nom

Numéro de téléphone

Adresse électronique (pas pour Twitter)

Numéro de téléphone

Adresse électronique

Public cible

Prénom

Public cible

Mot de passe (crypté)

Centre d’intérêt

Nom

Centre d’intérêt

 

Rôle préféré

 

Rôle préféré

 

Nom de l'adresse,

  Nom de l'adresse,

 

Adresse

 

Adresse

 

Type d'adresse

 

Type d'adresse

 

Localité

 

Localité

 

Pays

 

Pays

 

Adresse électronique (peut être différente de l’adresse électronique obligatoire)

 

Adresse électronique (peut être différente de l’adresse électronique obligatoire)

 

Code postal

 

Code postal

 

Numéro de téléphone lié à l'adresse

 

Numéro de téléphone lié à l'adresse

 

Type de personne

  Type de personne

 

Organisation

 

Organisation

 

Service

 

Service

 

Fonction

 

Fonction

 

Le fait de ne pas fournir d'informations facultatives n’empêche pas d'utiliser les fonctionnalités actuelles du site web.

Seules certaines fonctionnalités à venir (commander des publications, par exemple), nécessiteront de fournir certains de ces renseignements facultatifs.

 

Données provenant du service externe pour les comptes à «connexion unique»
Service externe Données extraites et conservées dans le dossier du compte local
ECAS Nom d'utilisateur
Adresse électronique
Prénom
Nom
Facebook Nom d'utilisateur — identifiant d'utilisateur Facebook
Prénom
Nom
Adresse électronique
Twitter Nom d'utilisateur
Prénom
Nom
LinkedIn Nom d'utilisateur
Prénom
Nom
Adresse électronique
Google+ Nom d'utilisateur
Prénom
Nom
Adresse électronique
LiveId    Nom d'utilisateur
Prénom
Nom
Adresse électronique

V. À qui vos données sont-elles communiquées?

Les données recueillies seront traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de l’Office des publications chargés de réceptionner et de traiter toutes les demandes reçues par courrier électronique, ainsi que d'y répondre.

Seuls les fonctionnaires et le personnel qui traitent votre demande, et ceux qui sont chargés du bulletin d’information, du stockage et de l’expédition des publications, ainsi que des questions techniques connexes, ont accès à vos données.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit communautaire, tels que l'OLAF ou un juge d'instruction.

L'Office des publications ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

VI. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Vos données seront supprimées automatiquement après 36 mois d’inactivité. Vous serez informé de la suppression de vos données préalablement à celle-ci.

Vous pouvez demander à tout moment à être retiré d'une liste de diffusion gérée par l’Office des publications. Pour ce faire, veuillez contacter l'OP à l'adresse info@publications.europa.eu.

VII. Comment consulter vos données, en vérifier l'exactitude et, au besoin, les corriger?

Vous pouvez à tout moment vérifier, modifier ou supprimer votre compte, pour autant que vous soyez authentifié par un compte utilisateur personnel enregistré stocké sur notre site web.

Vous avez également le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour.

Vous pouvez aussi demander la suppression totale de vos données à caractère personnel, à la condition qu'aucun litige ne subsiste entre l'Office des publications et vous. Cela signifie également que vous ne pourrez plus bénéficier des services et droits d'accès liés à ces informations à caractère personnel.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures de vérification nécessaires concernant votre identité avant de vous permettre d'accéder à vos données ou de les modifier.

Toute demande de suppression envoyée par courrier électronique sera traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

Ces demandes doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante: info@publications.europa.eu.

VIII. Quelles sont les mesures prises pour éviter tout abus ou accès non autorisé?

L'Office des publications a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de traiter les commandes.

Vos demandes sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant avant d'être traitées. Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l'expert chargé d'y répondre. Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec l'Office des publications en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le règlement (CE) n° 45/2001.

Le personnel de l'Office des publications qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative au respect de la vie privée, et notamment en s'abstenant de les utiliser à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer.

Des fonctionnaires désignés par l'Office des publications peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données (en utilisant un système spécifique).

IX. À qui adresser des questions ou des plaintes?

Pour consulter ou corriger vos informations à caractère personnel, veuillez contacter:

Le responsable du traitement de ces données est le chef de l'unité «Portail commun et portail des données publiques» (adresse électronique: info@publications.europa.eu).

X. Recours

En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données de la Commission européenne ou au Contrôleur européen de la protection des données.

Coordonnées postales:
Office des publications 
2, rue Mercier
2985 Luxembourg
LUXEMBOURG
Téléphone: +352 29291
Télécopieur: +352 292942758