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Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Sozialgericht Aachen rendue le 24 juillet 1996 dans l'affaire Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit, Nürnberg (Affaire C-262/96)
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Sozialgericht Aachen rendue le 24 juillet 1996 dans l'affaire Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit, Nürnberg (Affaire C-262/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1996_269_R_0019_02
- CELEX : C1996/269/40
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