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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (Programme Fiscalis)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (Programme Fiscalis)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: fiscalité , marché unique , programme d'action , programme de l'UE , TVA
- CELEX : 51997PC0175
- OJ : JOC_1997_177_R_0008_01
- COMNAT : COM_1997_0175_FIN
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