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Affaire C-37/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 — Saupiquet SAS/Commission européenne (Pourvoi — Tarif douanier commun — Contingents tarifaires — Fermeture dominicale des bureaux de douane — Violation du principe d’égalité de traitement — Imputabilité)
Affaire C-37/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 — Saupiquet SAS/Commission européenne (Pourvoi — Tarif douanier commun — Contingents tarifaires — Fermeture dominicale des bureaux de douane — Violation du principe d’égalité de traitement — Imputabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contingent tarifaire , douane , jour férié , licence d'importation , produit en conserve , produit originaire , tarif douanier commun , Thaïlande , égalité de traitement
- CELEX : 62012CB0037
- OJ : JOC_2013_108_R_0008_01
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