Affaire C-499/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Marian Macikowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale — Imposition d’une livraison d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de vente forcée aux enchères — Réglementation nationale obligeant l’huissier de justice exécutant une telle vente à calculer et à payer la TVA sur une telle opération — Paiement du prix d’achat au tribunal compétent et nécessité que la TVA à payer soit transférée, par ce dernier, à l’huissier de justice — Responsabilité pécuniaire et pénale de l’huissier de justice en cas de non-paiement de la TVA — Différence entre le délai de droit commun pour le paiement de la TVA par un assujetti et le délai imposé à un tel huissier de justice — Impossibilité de déduire la TVA payée en amont)