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Question écrite E-3150/10 posée par Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) au Conseil. Position du président du Conseil de l'Union européenne par rapport à l'inculpation du juge Garzón
Question écrite E-3150/10 posée par Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) au Conseil. Position du président du Conseil de l'Union européenne par rapport à l'inculpation du juge Garzón
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: commission technique ONU , crime de guerre , enquête judiciaire , Espagne , magistrat
- CELEX : 92010E003150
- EP : P7_QE(2010)3150
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