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Affaire C-479/01: Recours introduit le 11 décembre 2001 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-479/01: Recours introduit le 11 décembre 2001 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bateau de pêche , Belgique , Commission européenne , norme technique , recours en manquement , sécurité maritime
- CELEX : C2002/084/79
- OJ : JOC_2002_084_R_0046_01
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