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Question écrite E-2402/10 posée par Nessa Childers (S&D) à la Commission. L'incapacité des autorités irlandaises à mettre en oeuvre la législation relative à la directive sur les services
Question écrite E-2402/10 posée par Nessa Childers (S&D) à la Commission. L'incapacité des autorités irlandaises à mettre en oeuvre la législation relative à la directive sur les services
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: industrie des services , Irlande , mesure nationale d'exécution , violation du droit de l'UE
- EP : P7_QE(2010)2402
- CELEX : 92010E002402
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