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Affaire C-148/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — A, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Affaire C-148/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — A, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: apatride , discrimination fondée sur l'orientation sexuelle , ressortissant étranger , réfugié
- CELEX : 62013CN0148
- OJ : JOC_2013_171_R_0016_02
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