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Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite)
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Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite)

Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite)

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