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Affaire C-469/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (2ème chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-655/11: FSL Holdings et autres/Commission européenne
Affaire C-469/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (2ème chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-655/11: FSL Holdings et autres/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de prix , amende , cartel , droit à la justice , droits de la défense , fourniture de document , fruit tropical , Grèce , Italie , Portugal , répartition de marché
- PLANJO : 20151106-037
- CELEX : 62015CN0469
- IMMC : 20151106-037:PV-C-0469-2015
- OJ : JOC_2015_389_R_0020
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