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2012/400/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
2012/400/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Espace économique européen , harmonisation des sécurités sociales , libre circulation des travailleurs , révision d'accord , travailleur migrant
- OJ : JOL_2012_188_R_0004_01
- CELEX : 32012D0400
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