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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8e chambre), rendu le 7 octobre 1998 dans l'affaire Angelo Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg (Affaire C-411/98)
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8e chambre), rendu le 7 octobre 1998 dans l'affaire Angelo Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg (Affaire C-411/98)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_020_R_0018_01
- CELEX : C1999/020/29
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