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Affaire C-204/11 P: Pourvoi formé le 27 avril 2011 par Fédération International de Football Association (FIFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-385/07, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission européenne
Affaire C-204/11 P: Pourvoi formé le 27 avril 2011 par Fédération International de Football Association (FIFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-385/07, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , distribution exclusive , libre prestation de services , manifestation sportive , radiodiffusion , recours en annulation (UE) , télévision
- OJ : JOC_2011_232_R_0012_01
- CELEX : 62011CN0204
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