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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contrôle technique , harmonisation des normes , protection de l'environnement , réduction des émissions de gaz , sécurité routière , véhicule utilitaire , véhicule à moteur
- COM : COM_2012_437
- COMNAT : COM_2012_0382_FIN
- CELEX : 52012PC0382
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