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Question écrite E-010833/10 Luigi Berlinguer (S&D) à la Commission. Financements pour l'initiative de la Commission européenne visant à créer un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Question écrite E-010833/10 Luigi Berlinguer (S&D) à la Commission. Financements pour l'initiative de la Commission européenne visant à créer un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: contrat , financement de l'UE , harmonisation des normes , marché intérieur , élaboration du droit de l'UE
- EP : P7_QE(2010)010833
- CELEX : 92010E010833
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