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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l' article XXIV:6 du GATT
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l' article XXIV:6 du GATT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: céréale , fruit , GATT , légume , organisation commune de marché , tarif préférentiel
- CELEX : 51996PC0164
- COMNAT : COM_1996_0164_FIN
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