Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 novembre 2015$
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 novembre 2015.#Conseil de l'Union européenne contre Commission européenne.#Recours en annulation – Relations extérieures de l’Union européenne – Accès de la Confédération suisse au marché intérieur – Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie – Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 – Élargissement de l’Union à la République de Croatie – Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie – Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne – Compétence – Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE – Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale.#Affaire C-660/13.
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 novembre 2015$
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 novembre 2015.#Conseil de l'Union européenne contre Commission européenne.#Recours en annulation – Relations extérieures de l’Union européenne – Accès de la Confédération suisse au marché intérieur – Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie – Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 – Élargissement de l’Union à la République de Croatie – Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie – Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne – Compétence – Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE – Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale.#Affaire C-660/13.
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