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Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 364/11/COL du 23 novembre 2011 de clore la procédure formelle d’examen concernant l’exonération de paiement d’une prime de garantie d’État accordée au fonds islandais de financement du logement Íbúðalánasjóður ( Housing Financing Fund ou HFF) (Islande)
Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 364/11/COL du 23 novembre 2011 de clore la procédure formelle d’examen concernant l’exonération de paiement d’une prime de garantie d’État accordée au fonds islandais de financement du logement Íbúðalánasjóður ( Housing Financing Fund ou HFF) (Islande)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , crédit immobilier , exonération fiscale , garantie , Islande , service d'intérêt général
- CELEX : E2011C0364
- OJ : JOL_2012_082_R_0016_01
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