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Rectificatif à la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ( JO L 356 du 22.12.2012 )
Rectificatif à la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ( JO L 356 du 22.12.2012 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Iran , non-prolifération nucléaire , sanction internationale , sanction économique , terrorisme , transaction financière
- OJ : JOL_2013_268_R_0019_01_DEC_2012_829_19
- CELEX : 32012D0829R(01)
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