Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015$
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015.#Cruz & Companhia Lda contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP) et Caixa Central - Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CEE) no 3665/87 – Articles 4, paragraphe 1, et 13 – Règlement (CEE) no 2220/85 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance – Conditions de l’octroi de la restitution – Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés – Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits – Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C-128/13, EU:C:2014:2432).#Affaire C-152/15.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015$
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015.#Cruz & Companhia Lda contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP) et Caixa Central - Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CEE) no 3665/87 – Articles 4, paragraphe 1, et 13 – Règlement (CEE) no 2220/85 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance – Conditions de l’octroi de la restitution – Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés – Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits – Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C-128/13, EU:C:2014:2432).#Affaire C-152/15.
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