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Résumé de la décision de la Commission du 24 juin 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail) [notifiée sous le numéro C(2015) 4336]
Résumé de la décision de la Commission du 24 juin 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail) [notifiée sous le numéro C(2015) 4336]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de prix , amende , cartel , entente internationale , produit d'emballage , répartition de marché , vente au détail , violation du droit de l'UE
- IMMC : PLANJO:20151125-032
- CELEX : 52015XC1204(01)
- PLANJO : 20151125-032
- OJ : JOC_2015_402_R_0008
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