For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-116/01: Recours introduit le 25 mai 2001 contre la Commission des Communautés européennes par P&O European Ferries (Vizcaya) S.A.
Affaire T-116/01: Recours introduit le 25 mai 2001 contre la Commission des Communautés européennes par P&O European Ferries (Vizcaya) S.A.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Commission européenne , contrôle des aides d'État , Espagne , ferry-boat , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2001_212_R_0026_02
- CELEX : C2001/212/50
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues