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Notification du gouvernement allemand, en application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, relative à la désignation de bayernets GmbH, GRTgaz Deutschland GmbH, terranets bw GmbH, Nowega GmbH, jordgasTransport GmbH, Fluxys TENP GmbH, Gastransport Nord GmbH, Gasunie Deutschland Transport Services GmbH, GASCADE Gastransport GmbH, ONTRAS-VNG Gastransport GmbH et Thyssengas GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Allemagne
Notification du gouvernement allemand, en application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, relative à la désignation de bayernets GmbH, GRTgaz Deutschland GmbH, terranets bw GmbH, Nowega GmbH, jordgasTransport GmbH, Fluxys TENP GmbH, Gastransport Nord GmbH, Gasunie Deutschland Transport Services GmbH, GASCADE Gastransport GmbH, ONTRAS-VNG Gastransport GmbH et Thyssengas GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Allemagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Allemagne
- Sujet: Allemagne , contrat public , entreprise privée , gaz naturel , marché intérieur , réseau de transport
- CELEX : 52013XG1026(02)
- OJ : JOC_2013_312_R_NS0009
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