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QUESTION ECRITE no 2719/93 de Alexandros ALAVANOS à la Commission. Légalisation de constructions illégales et directive 85/337/CEE
QUESTION ECRITE no 2719/93 de Alexandros ALAVANOS à la Commission. Légalisation de constructions illégales et directive 85/337/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ALAVANOS , Parlement européen
- Sujet: accès à l'information , application du droit de l'UE , Conseil de l'Union européenne , construction urbaine , directive CE , Grèce , impact sur l'environnement , plan d'urbanisme , réglementation de l'urbanisme , étude d'impact
- CELEX : 91993E002719
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