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QUESTION ECRITE no 4072/96 de Miguel ARIAS CAÑETE à la Commission. Service juridique responsable du statut de l'Euro
QUESTION ECRITE no 4072/96 de Miguel ARIAS CAÑETE à la Commission. Service juridique responsable du statut de l'Euro
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ARIAS CANETE , Parlement européen
- Sujet: agent (UE) , Allemagne , avocat , déontologie professionnelle , fonctionnaire européen , règlement CE , statut du fonctionnaire , union monétaire , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 91996E004072
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