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Affaire C-419/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud de Prague (République tchèque) le 10 août 2011 — Česká spořitelna a.s./Gerald Feichter
Affaire C-419/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud de Prague (République tchèque) le 10 août 2011 — Česká spořitelna a.s./Gerald Feichter
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat commercial , protection du consommateur , titre de crédit
- OJ : JOC_2011_311_R_0021_02
- CELEX : 62011CN0419
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