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Recours introduit le 23 février 1995 par ATIC, Associação Técnica da Indústria de Cimento contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-63/95)
Recours introduit le 23 février 1995 par ATIC, Associação Técnica da Indústria de Cimento contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-63/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/137/62
- OJ : JOC_1995_137_R_0026_01
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