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Affaire C-271/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Affaire C-271/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: médicament , système de santé
- OJ : JOC_2014_282_R_0028
- CELEX : 62014CN0271
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