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Affaire C-200/99: Recours introduit le 26 mai 1999 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Affaire C-200/99: Recours introduit le 26 mai 1999 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_226_R_0018_01
- CELEX : C1999/226/29
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