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RÈGLEMENT (CE) N° 1248/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
RÈGLEMENT (CE) N° 1248/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: exemption tarifaire , mélasse , pays et territoires d'outre-mer , prélèvement à l'importation
- CELEX : 31995R1248
- OJ : JOL_1995_121_R_0071_050
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