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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ADAPTANT LES TAUX PREVUS A L' ARTICLE 13 DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ADAPTANT LES TAUX PREVUS A L' ARTICLE 13 DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agent (UE) , fonctionnaire européen , indemnité et frais , statut du fonctionnaire
- CELEX : 51991PC0077
- COMNAT : COM_1991_0077_FIN
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