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Affaire C-558/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 29 octobre 2013 — CD Consulting s.r.o./Marián Vasko
Affaire C-558/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 29 octobre 2013 — CD Consulting s.r.o./Marián Vasko
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , crédit à la consommation , protection du consommateur
- OJ : JOC_2014_045_R_0017_01
- CELEX : 62013CN0558
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