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Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l' adhésion des Etats membres à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l' Acte de Paris du 24 juillet 1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l' adhésion des Etats membres à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l' Acte de Paris du 24 juillet 1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: changement technologique , droit d'auteur , propriété intellectuelle , propriété littéraire et artistique , restriction à la concurrence
- OJ : JOC_1992_057_R_0013_01
- CELEX : 51992PC0010
- COMNAT : COM_1992_0010_FIN
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