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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l' application de l' article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l' application de l' article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51994DC0422
- COMNAT : COM_1994_0422_FIN
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