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RÈGLEMENT (CE) N° 1959/96 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
RÈGLEMENT (CE) N° 1959/96 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Canada , contingent tarifaire , licence d'importation , qualité du produit , viande bovine , États-Unis
- CELEX : 31996R1959
- OJ : JOL_1996_258_R_0025_01
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