For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-331/92: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Superior de Justicia de Canarias (chambre du contentieux administratif de Las Palmas), rendue le 10 juillet 1992, dans l'affaire Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria contre Gran Casino de Las Palmas SA
Affaire C-331/92: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Superior de Justicia de Canarias (chambre du contentieux administratif de Las Palmas), rendue le 10 juillet 1992, dans l'affaire Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria contre Gran Casino de Las Palmas SA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_234_R_0013_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues