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Affaire C-261/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Gaetano Mantello (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 3, point 2 — Ne bis in idem — Notion de ‘mêmes faits’ — Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen — Jugement définitif dans l’État membre d’émission — Détention de stupéfiants — Trafic de stupéfiants — Organisation criminelle)
Affaire C-261/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Gaetano Mantello (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 3, point 2 — Ne bis in idem — Notion de ‘mêmes faits’ — Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen — Jugement définitif dans l’État membre d’émission — Détention de stupéfiants — Trafic de stupéfiants — Organisation criminelle)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , droit pénal , extradition , interprétation du droit , personne physique , trafic de stupéfiants , État membre UE
- OJ : JOC_2011_013_R_0013_01
- CELEX : 62009CA0261
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