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93/559/CEE: Décision du Conseil du 25 octobre 1993 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
93/559/CEE: Décision du Conseil du 25 octobre 1993 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , exonération fiscale , Italie , prestation de services , rapprochement des législations , TVA
- CELEX : 31993D0559
- OJ : JOL_1993_273_R_0041_060
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