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Affaire C-593/10 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2010 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
Affaire C-593/10 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2010 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , erreur judiciaire , lutte contre le crime , terrorisme , violation du droit de l'UE , voie de recours
- OJ : JOC_2011_072_R_0009_02
- CELEX : 62010CN0593
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