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Question écrite E-9301/10 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Élaboration de programmes en vue de la prise en charge et de la garde de patients malades mentaux condamnés pour actes relevant du Code pénal
Question écrite E-9301/10 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Élaboration de programmes en vue de la prise en charge et de la garde de patients malades mentaux condamnés pour actes relevant du Code pénal
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: action en matière pénale , coopération judiciaire , droit à la justice , espace de liberté, sécurité et justice , maladie mentale , procédure pénale , sanction pénale
- CELEX : 92010E009301
- EP : P7_QE(2010)9301
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