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Affaire C-496/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude)
Affaire C-496/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , concours (UE) , Conseil de l'Union européenne , dommages et intérêts , fonctionnaire européen , Parlement européen , statut du fonctionnaire , voie de recours
- CELEX : 62008CA0496
- OJ : JOC_2010_113_R_0011_02
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