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SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1414/01 von Theresa Villiers (PPE-DE) an die Kommission. Staatliche Beihilfen steuerlicher Art.
SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1414/01 von Theresa Villiers (PPE-DE) an die Kommission. Staatliche Beihilfen steuerlicher Art.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , contrôle des aides d'État , fiscalité , politique de la concurrence
- CELEX : 92001E001414
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