For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-336/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Victor Vinel Ijac (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)
Affaire C-336/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Victor Vinel Ijac (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , interprétation du droit , politique de la concurrence , politique fiscale , régions de la Roumanie
- CELEX : 62010CB0336
- OJ : JOC_2011_211_R_0008_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues