For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-297/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Absence de notification à la Commission)
Affaire C-297/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Absence de notification à la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: communication des données , hydrologie , voie d'eau intérieure
- OJ : JOC_2012_165_R_0007_01
- CELEX : 62011CA0297
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues