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Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS [SCH/Com-ex (99) 4]
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS [SCH/Com-ex (99) 4]
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: dépense de fonctionnement , Islande , règlement financier , réglementation financière , système d'information
- CELEX : 41999D0004
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