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Affaire C-99/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 février 2012 — Eurofit SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Affaire C-99/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 février 2012 — Eurofit SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: consultation d'information , fraude , information commerciale , restitution à l'exportation , transparence administrative
- OJ : JOC_2012_138_R_0004_02
- CELEX : 62012CN0099
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